Constitutional Law

Constitution de la République Tunisienne
Constitution de la République Tunisienne
Constitution de la République Tunisienne
Constitution of the Republic of Tunisia

Litigation And Court Procedure

Décret 2004-1562 du 14 juillet 2004, relatif à la tenue spéciale des membres du conseil constitutionnel
Law 1968-8, dated 8 March 1968, related to the organization of the Court of Accounts
Loi 1957-52 Portant création d'une Haute Cour de Justice
Loi 1967-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Loi 1968-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes
Loi 1988-12 du 7 mars 1988 relative au conseil economique et social
Loi 1995-29 portant organisation de la profession des huissiers de justice
Loi 1998-65 Relative aux sociétés professionnelles d'avocats
Loi 2003-70 relative au tribunal administratif
Loi 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel
Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005 modifiant et complétant la loi n° 67-29
Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991 complétant la loi n° 67-29
Organic law n° 2009-63 dated 12 August 2009, amending law n° 72-40 dated 1st June 1972 relating to the Administrative Court.

Electoral Law

Code électoral
Code électoral
Law 1997-48, dated 21 July 1997, on public funding of political parties.
Loi 1969-25 du 8 avril 1969, portant code électoral
Loi 1970-14 du 7 avril 1970, portant modification du code électoral
Loi 1988-33 du 3 mai 1988 relative aux avantages fiscaux au profit des partis politiques
Loi 1997-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Loi 1998-93 du 6 novembre 1998, modifiant et complétant certaines dispositions du code électoral
Loi 2000-32 du 21 mars 2000, modifiant certaines dispositions du code électoral
Loi 2001-2 du 23 janvier 2001 portant modification de la loi n° 97-48
Loi 2003-58 du 4 août 2003, modifiant et complétant le code électoral
Loi 2006-31 du 22 mai 2006, modifiant certaines dispositions du code électoral
Loi 2006-7 du 15 février 2006 modifiant la loi n° 97-48
Loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques
Organic law n° 2009-19 dated 13 April 2009, amending and completing the elections code.

Administrative / Public Law

Code de la comptabilité publique
Code de la nationalité tunisienne
Code de la nationalité tunisienne
Code de prestation des services financiers aux non résidents
Code des décorations
Code des organismes de placement collectif
Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels
Decree n° 2007-1329 dated 04 June 2007 amending and completing decree n° 2002-3158 dated 17 December 2002, regulating public procurements
Decree n° 2007-1330 dated 04 June 2007 fixing the list of public enterprises whose orders for goods and services supply are excluded from the scope of application of public procurements regulations
Decree n° 2008-2471 dated 05 July 2008 amending and completing decree n° 2002-3158 dated 17 December 2002 regulating the public procurements
Decree n° 2008-2472 dated 05 July 2008 relating to the exceptional review of the prices of the public procurements of works
Decree n° 2008-3505 dated 21 Nov 2008 amending decree n° 2002-3158 dated 17 December 2002, governing the public procurements
Decret n°2009-2617 du 14 Septembre 2009 portant réglementation de la construction des bâtiments civils
Décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009 du 05 Octobre 2009 portant fixation des modalités et conditions de passation des marches négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées
Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009 du 19 Octobre 2009 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics.
Education Act 2002
Law 2007-54 relating to anti-doping in spoirts
Law 2008-19 relating to Higher education
Law 2008-19, February 25, 2008 on Higher Education
Law 2009-64 promulgating the code of financial services provision to the non residents.
Law 2010-23 relating to the Youth Parliament.
Law n° 2010-26 dated 21 May 2010, on voluntary activities.
Loi 1960-30 Relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale
Loi 1960-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que amendée, modifiée et complétée par les textes subséquents
Loi 1968-198 du 22 juin 1968, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Tunisie (amandé 1992)
Loi 1975-40 Relative aux passeports et documents de voyage.
Loi 1975-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage (amandé 1998)
Loi 1988-95 du 2 ao t 1988 relative aux archives
Loi 1997-80 du 1er décembre 1997, portant promulagation du code des décorations
Loi 1999-18 Relative à la carte nationale d'identité
Loi 1999-32 Relative au système national de la statistique
Loi 2001-118 relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels
Loi 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments .
Loi 957-3 du 1er Août 1957, réglementant l'état civil
Loi sur la nationalité en Tunisie
Reglementation des marchés publics

Criminal Law

Code Pénal
Code Pénal
Code Pénal
Code de Procédure Pénale
Code de Procédure Pénale
Code de Procédure Pénale
Code de la justice militaire
Code de la police administrative de la navigation maritime
Code disciplinaire et pénal maritime
Code pénal (amandé 1995)
Law 2008-58 dated 4 August 2008, relating to the prisoner pregnant or breast feeding mother .
Law 2009-06 dated 26 January 2009, amending and completing law n° 92-52 dated 18 May 1992 relating to narcotics.
Law 2009-68 relating to the establishment of the sentence of criminal compensation and modernization of the alternate processes to the imprisonment.
Loi 1992-52 du 18 mal 1992, relative aux stupéfiants
Loi 1993-112 complétant le code pénal
Loi 1998-101 Relative aux stupéfiants.
Loi 2003-75 du 10 décembre 2003 relative aux soutiens des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argents.
Loi 2008-58 du 4 août 2008, relatif à la mère détenue enceinte et allaitante
Loi 2010-40 modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal.

Civil Law

Code de Procédure Civile et Commerciale
Code de Procédure Civile et Commerciale
Code de droit international privé
Code de droit international privé
Code de droit international privé
Code de la Protection de l'Enfant
Code de la protection de l'enfant
Code des obligations et des contrats
Code des obligations et des contrats
Code des obligations et des contrats
Loi 1994-89 Relative au leasing
Loi 2010-39 portant unification de l’âge de la majorité civile.

Commercial Law

Code d'incitation aux investissements
Code de commerce
Code de commerce
Code des changes et du commerce extérieur
Decree n° 2008-562 dated 04 March 2008 fixing the terms and conditions of the conclusion of the contracts of the supply of goods and services with the expanded enterprises
Law 2009-38 dated 30 June 2009, relating to the national system of standardization.
Law 2009-69 dated 12 August 2009, relating to the distribution trade
Law 2009-69 dated 12 August 2009, relating to the distribution trade
Loi 1991-64 du 29 Juillet 1991 et n°93-83 du 26 Juillet 1993 sur la concurrence et les prix
Loi 1991-64 du 29 Juillet 1991 et n°93-83 du 26 Juillet 1993 sur la concurrence et les prix
Loi 1992-117 relative à la protection du consommateur
Loi 1992-52 relative aux stupéfiants
Loi 1993-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
Loi 1993-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
Loi 1995-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce
Loi 1998-14 relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
Loi 1998-40 Relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale
Loi 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques.
Loi 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels.
Loi 2003-43 du 09 Juin 2003 modifiant et complètant la loi n°73-81 du 31 décembre 1973 portant code de la comptabilité publique
Loi 2003-74 du 11 Novembre 2003 modifiant et complètant la loi n°91-64 du 29 juillet 1191 relative à la concurrence et aux prix
Loi 2004-76 relative à l'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter
Loi 2005-50 relative a la zone economique exclusive au large des cotes tunisiennes
Loi 2005-60 du 18 Juillet 2005 modifiant et complètant la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix
Loi 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complètant la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.
Loi 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d’industrie
Loi 2007- 69 du 27 décembre 2007, relative à l'i nitiative économique
Loi 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce.
Loi 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique

Company Law

Code des sociètés commerciales
Code des sociétés commerciales
Décret n° 2006-1546 du 6 Juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales
Law 2009-1 dated 5 January 2009, amending the commercial companies code.
Law 2009-16 dated 16 March 2009, amending and completing the Commercial Companies Code.
Loi 1988-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement
Loi 1991-64 du 29 Juillet 1991 relative a la concurrence
Loi 1992-52 du 12 avril 1992, relative aux associations
Loi 1995-88 du 30 octobre 1995 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d’investissement
Loi 1996-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises.
Loi 2000-93 Portant promulgation du code des sociétés commerciales.
Loi 2000-93 Portant promulgation du code des sociétés commerciales.

Labor Law

Code de statut personnel
Code de statut personnel
Code du Travail
Code du Travail
Law 2008-10 relating to vocational training
Law 2009-39 dated 8 July 2009, on the retirement before the lawful age.
Loi 1974-46 Du 22 Mai 1974 Portant Organisation De La Profession D'Architecte En Tunisie
Loi 1996-101 relative à la protection sociale des travailleurs

Health Law

Code de déontologie du médecin vetérinaire
Code déontologie médicale
Law 2010-30 amending law n° 73-55 dated 3 August 1973, organizing the pharmaceutical professions.
Loi 1973-55 Organisant les professions pharmaceutiques
Loi 1992-50 relative aux maladies transmissibles
Loi 1998-17 relative à la prévention des méfaits du tabagisme
Loi 1999-73 Règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
Loi 2002-54 relative aux laboratoires d'analyses médicales
Loi 2005-83 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées
Loi 2005-83 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées

Mining Law

Code Minier
Code des droits d'enregistrement et de timbre
Code minier
Loi 2005-17 relative aux metaux precieux

Tax Law

Code Fiscalite Locale
Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés
Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés
Code de la fiscalité locale
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Code des douanes
Code des droits et procédures fiscaux.
Law 2008-34 dated 2 June 2008, promulgating the customs’ code
Loi 1988-61 Portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
Loi 2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale
Loi 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale

Banking Law

Code d'incitation aux investissements
Code de prestation des services financiers aux non résidents
Code des Organismes de Placement Collectif
Code des changes et du commerce extérieur
Décret n° 97 - 2462 du 22 décembre 1997 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor assimilables (BTA).
Décret n° 99 - 1782 du 9 août 1999 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor à court terme BTC.
Law 2008-56 dated 4 August 2008, amending law n° 99-64 dated 15 July 1999 relating to the excessive interest rates .
Law 2009-71 relating to the appropriations law for the year 2010.
Law 2010-29 relating to the encouragement of the companies to the admission of their shares to the stock exchange.
Loi 1958-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie,
Loi 1985-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents
Loi 1988-92 Du 2 Aout 1988(1) Sur Les Societes D’investissement
Loi 1989 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics
Loi 1994 - 117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.
Loi 1994-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
Loi 1994-89 du 26 juillet 1994 relative au leasing
Loi 1997-24 du 28 Avril 1997, relative à l'insertion au code des assurances, d’un titre IV concernant l’assurance à l'exportation.
Loi 1999 - 92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier.
Loi 2000-35 du 21 mars 2000 relative à la dématérialisation des titres
Loi 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit
Loi 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de credit
Loi 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de credit
Loi 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de credit
Loi 2003-49 du 25 juin 2003 relative aux opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce.
Loi 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005
Loi 2005-56 du 18 juillet 2005 relative à l’essaimage des entreprises économiques
Loi 2005-58 du 18 juillet 2005 relative aux fonds d’amorçage
Loi 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
Loi 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
Loi 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
Loi 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières.
Loi 2005-96 relative a Securite des relations financiers
Loi 2008-78 du 22 décembre 2008 Portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d’intervention
Loi 2008-78 du 22 décembre 2008 Portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et extension de leur champ d’intervention
Loi 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents abrogeant la Loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents
Loi de Finances 2007
Loi de Finances 2007
Loi de Finances 2008
Loi de Finances 2009
Loi de Finances 2009
Loi de Finances 2010
Règlement général de la Bourse des Valeurs Mobilères

Insurance Law

Code des assurances
Code des assurances
Law 2008-08 amending the insurance code
Loi 1992-24 portant promulgation du code des assurances
Loi 1997-24 du 28 Avril 1997, relative à l'insertion au code des assurances, d’un titre IV concernant l’assurance à l'exportation.

Communications And Media Law

Code de l'industrie cinématographique
Code de la Poste
Code de la Poste
Code de la poste
Code de la presse
Code des Télécommunications
Code des Télécommunications
Code des Télécommunications
Code des Télécommunications
Code des droits d'enregistrement et de timbre
Law 2010-18 establishing the system of creativity and innovation incentives in the field of information and communication technologies.
Loi 1975-32 du 28 avril 1975 portant promulgation du code de la presse
Loi 1998-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste
Loi 2001-1 du 15 Janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications
Loi 2002-46 du 7 mai 2002, complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001
Loi 2004 - 63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Loi 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'office national des télécommunications
Loi 2004-5 du 3 février 2004 relative à la sécurité informatique.
Loi 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007: fixation de l'assiette du droit de timbre sur les opérations de recharge éléctronique du téléphone - Art. 72 et 73 modifiant les articles 117 et 126 du code des droits d'enregistrement et de timbre.
Loi 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complètant le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001
Loi d’orientation N°2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique
Loi organique n° 2001-43 du 3 mai 2001 portant amendement du code de la presse
Loi organique n° 2006-1 du 9 janvier 2006 modifiant le code de la presse
Loi organique n° 93-85 du 2 août 1993 portant amendement du code de la presse
Loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.
Loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.
Organic Act n°2004-63 of July 27th 2004 on the protection of personal data

Transport And Maritime Law

Code de commerce maritime
Code de l'aéronautique civile
Code de la Route
Code de la Route
Code disciplinaire et pénal maritime
Code du travail maritime
Law 2009-25 dated 11 May 2009, amending and completing the civil aeronautics code .
Law 2009-48 dated 8 July 2009, promulgating the seaports code.
Law 2009-49 dated 20 July 2009, on the coastal and marine protected areas.
Law 2009-66 dated 12 August 2009, amending and completing certain provisions of the Highway Code.
Loi 1995-73 relative au domaine public maritime.
Loi 1996-60 portant organisation du transport terrestre
Loi 1997-37 relative au transport par route des matières dangereuses
Loi 1997-37 relative au transport par route des matières dangereuses.
Loi 1997-56 relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises
Loi 1997-69 portant organisation des professions de la marine marchande
Loi 1998-21 relative au transport multimodal international de marchandises
Loi 1998-74 Relative aux chemins de fer.
Loi 1999-25 ortant promulgation du code des ports maritimes de commerce
Loi 1999-58 Portant promulgation du code de l'aéronautique civile
Loi 1999-71 Portant promulgation du code de la route
Loi 2002-47 relative aux ports de pêche
Loi 2002-47 relative aux ports de pêche
Loi 2006-54 modifiant et complétant le code de la route
Loi 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes

Environmental Law

Code des eaux
Code du pêcheur
Code forestier
Law 2009-17 dated 16 March 2009, relating to the system of biologic rest in the field of fishing and its financing .
Loi 1975-16 portant promulgation du Code des eaux.
Loi 1988-20 portant Code forestier.
Loi 1988-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement.
Loi 1995-70 relative à la conservation des eaux et du sol.
Loi 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.
Loi 2007-34 du 4 juin 2007, sur la qualité de l’air.

Intellectual Property Law

Law 1994-36 of February 24, 1994, on Literary and Artistic Property
Law 1999-42 of May 10, 1999, on Seeds, Seedlings and New Plant Varieties
Law 2000-84 of August 24, 2000, on Patents
Law 2001-20 of February 6, 2001, on the Protection of the Layout-designs of Integrated Circuits
Law 2001-21 of February 6, 2001 on the Protection of Industrial Designs
Law 2009-33 dated 23 June 2009, amending and completing law n° 94-36 dated 24 February1994, relating to the literary and artistic property .
Loi 1994-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique
Loi 1994-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique
Loi 1999-42 du 10 mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales
Loi 2000-84 Relative aux brevets d'invention.
Loi 2000-84 du 24 août 2000 relative aux brevets d’invention
Loi 2000-84 relative aux Brevets
Loi 2001-20 du 6 février 2001 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
Loi 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels
Loi 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
Loi 2007-68 du 27 décembre 2007, relative aux appellations d’origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux

Energy Law

Code des hydrocarbures
Code des hydrocarbures
Decree-law N° 85-9 Dated September 14th, 1985 Establishing Special Provisions With Regard To The Exploration And Production Of Liquid And Gaseous Hydrocarbons
Decree-law N° 85-9 Dated September 14th, 1985 Establishing Special Provisions With Regard To The Exploration And Production Of Liquid And Gaseous Hydrocarbons, As Modified By The Law N° 87-9 Of March 6th, 1987
Décret n°2004-2145 du 2 septembre 2004 , relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et des matériels électroménagers .
Law 1990-56 Dated June 18, 1990 Promoting The Exploration And Production Of Liquid And Gaseous Hydrocarbons
Law 1990-56 Dated June 18, 1990 Promoting The Exploration And Production Of Liquid And Gaseous Hydrocarbons
Law 2009-07 dated 9 February 2009, amending and completing law n° 2004-72 dated 2 August 2004 relating to the energy management.
Loi 1991-45 relative aux produits pétroliers
Loi 1991-45 relative aux produits pétroliers.
Loi 1999-93 Portant promulgation du code des hydrocarbures
Loi 1999-93 Portant promulgation du code des hydrocarbures
Loi 2004-72 relative a la maitrise de l'energy
Loi 2004-72 relative a la maitrise de l'energy
Loi 2005-102 relative de Transport du Gaz
Loi 2005-82 du 15 août 2005 portant création d’un système de maîtrise de l’énergie
Loi 2008-23 relative au régime des concéssions.

Construction Law

Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme 2009
Code des devoirs des architectes
Law 2009-29 dated 9 June 2009, amending and completing the territorial development and urbanism code.

Agriculture Law

Code de Déontologie du Médecin Vétérinaire
Law 1999-42 on Seeds, Seedlings and New Plant Varieties
Law 2009-59 dated 20 July 2009, simplifying the administrative procedures in the sector of agriculture and fishing .
Loi 1975-17 portant promulgation du Code du pêcheur.
Loi 1996-104 Relative à la protection des terres agricoles
Loi 1997-34 Relative à l'exercice de la pêche
Loi 1999-24 Relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
Loi 1999-30 Relative à l'agriculture biologique
Loi 1999-42 Relative aux semences, plants et obtentions végétales
Loi 1999-42 Relative aux semences, plants et obtentions végétales
Loi 1999-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d’origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles
Loi 1999-74 Relative à l'exercice de la pêche
Loi 2005-94 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles
Loi 2005-95 relative à l'élevage et aux produits animaux

E-Commerce

Decree N°2008-2639 dated 21 July 2008, fixing the conditions and the procedures of importation and commercialization of means and services of encryption through the telecommunications network.
Decree no. 2000-2331 of 10 October 2000, setting out the administrative and financial organization and operating methods of the National Digital Certification Agency
Law 2000-83 of August 9th, 2000, related to the Electronic Exchanges and Electronic Commerce Bill
Loi 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques
Loi 2000-83 du 9 Août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
Loi 2000-83 du 9 Août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
Loi 2000-83 du 9 Août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
Loi 2004-5 Relative à la sécurité informatique
Loi 2005-51 du 27 Juin 2005 Transfert électronique de fond
Loi 2005-51 du 27 juin 2005 relative au transfert électronique de fonds
Loi d’Orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique

Arbitration Law

Code de l'arbitrage
Code de l'arbitrage
Loi 1993-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du Code d’Arbitrage.
Loi 1993-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du Code d’Arbitrage.

Law Sources

Association Tunisienne de Droit Constitutionnel
Central Bank of Tunisia
Conseil du Marche Financier
Gouvernement
Jurisite Tunisie
Ministry of Communication Technologies
Ministry of Development and International Cooperation
Ministry of Education and Training
Ministry of Finance
Ministry of Industry & Energy
Ministry of Public Health
Ministry of Social Affairs
Ministry of Trade
Ministry of vocational training and employment
Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
National Agency for Energy Conservation
National telecommunication commission
Official Gazette
Site des Marches Public
The industrial promotion agency (API)