Constitutional Law
Constitution de la République du Tchad La Constitution du Tchad
Litigation And Court Procedure
Loi Organique N° 006 / PR /98 Portant Organisation et Fonctionnement de la cour supreme Loi Organique N° 006 / PR /98 Portant Organisation et Fonctionnement de la cour supreme Loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 portant organisation judiciaire Loi n°005/PR/98 du 07 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Loi n°19/PR/98 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel Loi organique n°005/PR/2000 du 10 mars 2000 relative à la Haute cour de justice
Electoral Law
LOI N°003 /PR/2009 portant Code Electoral Loi n° 008/PR/2009 portant modification de l’article 73 de la loi n° 003/PR/2009 du 07 janvier 2009 portant Code électoral. Loi n°45 du 14 décembre 1994 portant charte des partis politiques
Administrative / Public Law
Code des marchés publics 2003 Décret N°503/PR/PM/SGG/2002 portant Code des Marchés Publics dans la République du Tchad 30/07/2009 Clics: 31 Décret n°179/PR/PM/MSPI/05 du 8 avril 2005 instituant un passeport tchadien sécurisé Décret n°503/PM/SGG/2003 portant Code des Marchés Publics dans la République du Tchad Décret n°971/PR/PM/MSPI/06 du 31 octobre 2006, fixant le prix du Nouveau Passeport Tchadien Sécurisé Le droit public tchadien Loi 67-25 du 22 juillet 1967 Limitation aux droits fonciers Loi n° 013/PR/99 du 15 juin 1999 portant réglementation des activités statistiques au Tchad Loi n°012PR/2007, portant création de l’Office Tchadien de Tourisme Loi n°25 du 22 juillet 1967 sur la limitation des droits fonciers. Ordonnance 33/PG.-INT. du 14 août 1962 code de la nationalité tchadienne
Commercial Law
Code des investissements Livre V : La vente commerciale Loi N° 006/PR/2008 instituant la Charte des Investissements de la République du Tchad . Ordonnance n°87-025 1987-12-08 PR du 8 décembre 1987 Code des investissements
Company Law
Ordonnance 62-27 du 28 juillet 1962 Organisation des associations
Labor Law
Loi no 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail. Loi n° 038/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail Loi n°038/PR/96 du 11 décembre 1996 Code du Travail
Health Law
LOI N° 013/PR/2008 portant création d’un Laboratoire National de Santé Publique (LNSP). LOI N° 024/PR/2000, relative à la Pharmacie Loi N°019/PR/2007 du 15 novembre 2007 portant lutte contre VIH/SIDA/IST et protection des Droits des Personnes Vivant avec le VIH/SIDA Loi n°024/PR/2000, relative à la Pharmacie
Mining Law
Loi N°011/PR/1995 du 20 juin 1995 Code Minier Loi N°011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code Minier Loi N°011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code Minier
Tax Law
Code général des impôts
Banking Law
Loi de finances pour 2006 Loi de finances pour 2007 Loi de finances pour 2008 Loi de finances rectificative pour 2006 Loi n° 009/PR/95 portant règlementation du Secret Professionnel Bancaire. Loi n°11 du 07 juin 2004 portant régime Financier et Fiscal des Collectivités Territoriales Décentralisées Ordonnance n°025/PR/87 du 08 décembre 1987 portant Code des Investissements dans la République du Tchad
Communications And Media Law
La Loi n°009/MPT/98 portant sur les Télécommunications Loi 29 / 94 relative au Regime de la Presse Loi 43 / 94 relative a la communication audio-visuelle Loi n° 009/PR/98 portant sur les Télécommunication Loi n° 009/PR/98 portant sur les Télécommunication Loi n° 009/PR/98 portant sur les Télécommunications au Tchad Loi n°029 du 12 août 1994 relative au régime de la presse au Tchad Loi n°029 du 12 août 1994 relative au régime de la presse au Tchad Loi n°029 du 12 août 1994 relative au régime de la presse au Tchad Ordonnance n°005/PR/2008 du 26 février 2008 portant Régime de la Presse au Tchad
Transport And Maritime Law
LOI N° 032/PR/2000 Portant Codede L’Avaiation Civile LOI N° 032/PR/2000 portant Code de l'aviation civile
Environmental Law
Loi 014/PR 1998 portant Code de la protection de l'environment Loi 016/PR du 18 août 1999 portant Code de l’eau Loi 016/PR du 18 août 1999 portant Code de l’eau Loi 016/PR du 18 août 1999 portant Code de l’eau Loi définissant les principes généraux de la protection de l'environnement Loi nº 14/PR/95 relative à la protection des végétaux. Ordonnance nº 13-68, sur la chasse aux reptiles.
Intellectual Property Law
Loi n° 005/PR/2003 du 2 mai 2003 portant Protection du Droit d’Auteur, des Droits Voisins et des Expressions du Folklore
Energy Law
Loi N° 002/PR/2008 portant sûreté radiologique, sécurité nucléaire et les garanties. Loi N° 002/PR/2008 portant sûreté radiologique, sécurité nucléaire et les garanties. Loi n°001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers.
Construction Law
Loi n°24 du 22 juillet 1967 sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers. Loi n°25 du 22 juillet 1967 sur la limitation des droits fonciers. Loi n°25 du 22 juillet 1967 sur la limitation des droits fonciers. Propriété foncière et droits coutumiers
Agriculture Law
Décret n°149/PR. du 14 août 1963 portant divers règlements relatifs à l’Ordre du Mérite agricole. Ordonnance nº 10/PR/EFPC/PNRF réglementant l'exercice de la pêche.
Law Sources
Banque Tchadienne de Données Juridiques Direction Générale des Impôts Direction Générale des Marchés Publics L'Inspection Générale des Finances Ministere du Petrole Ministère des Infrastructures du Tchad Ministère des Relations Extérieures de la République du Tchad
