Constitutional Law
Constitution de La République du Sénégal Constitution de La République du Sénégal Constitution de La République du Sénégal Constitution de La République du Sénégal Constitution of the Republic of Senegal. Loi 1999-02 du 29 janvier 1999 portant Révision de la Constitution.
Litigation And Court Procedure
Decret N° 99-498 du 8 juin 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes Decret N° 99-499 du 8 juin 1999 fixant les modalités d'application de la Loi organique N°90-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes. Decret N° 99-965 du 4 octobre 1999 fixant les conditions, modalités et programmes des concours de recrutement des magistrats de la Cour des comptes Loi 2002-10 du 22 février 2002 portant Loi organique sur la Haute Cour de Justice. Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême. Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes. Loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Electoral Law
Code Electoral (Partie Législative) Loi n°92-16 du 07 Février 1992 Code Electoral (Partie Réglementaire) Décret n°92-267 du 15 février 1992 Décret n°2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre Loi organique n° 2007-20 du 19 février 2007 modifiant les articles LO.153, L.197 et L.231 du Code électoral
Administrative / Public Law
Code de l'Urbanisme Loi nº 2008-43 Code de l'urbanisme 88-05 Code de l'urbanisme 88-05 Code de l'urbanisme 88-05 Code de la Nationalité Loi n° 61-70 du 7 mars 1961 Code de la Nationalité Loi n° 61-70 du 7 mars 1961 Code de la Sécurité Sociale Loi N° 97-05 du 10-03-1997 Code de la Sécurité Sociale Loi N° 97-05 du 10-03-1997 Code des marchés publics 2007 Code des marchés publics 2007 Code des marchés publics 2007 Code des marchés publics 2007 DECRET N°2009-484 du 24 mai 2009 fixant la composition du gouvernement DECRET n° 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques. Loi 1966-53 du 30 juin 1966 Portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard Loi 1968-27 du 24 juillet 1968 Portant statut des réfugiés Loi 1968-27 du 24 juillet 1968 Portant statut des réfugiés Loi 1971-77 du 28 décembre 1971 relative à l'extradition Loi 2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi n° 72-02 du 1er février 1972 portant organisation de l’Administration territoriale Loi d’orientation de L’education Nationale N° 71-36 Loi organique n° 2007-23 du 22 mai 2007 relative au Sénat. Lois d'orientations de l'Architecture : Loi n° 78-43 du 06 juillet 1978 loi 1975-50 du 03 Avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale
Criminal Law
Code Des Drogues Du 11 Novembre 1997. (Loi N°18/97) Code Pénal Loi de base N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal Code Pénal Loi de base N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal Code Pénal Loi de base N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal Code Pénal Loi de base N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal Code de Procédure Pénale Loi de base N° 65-61 du 21 juillet 1965 Code de Procédure Pénale Loi de base N° 65-61 du 21 juillet 1965 Loi 1971-77 Du 28 Decembre 1971 Relative A L’extradition Loi 1991-40 du 10 juillet 1991 portant amnistie Loi 1997-18 du 1er décembre 1997 portant Code des Drogues Loi 2005-06 Relative à la lutte contre la Traite des personnes et Pratiques assimilées et à la Protection des victimes Loi 2007-01 du 12 février 2007 Modifiant Le Code Penal . Loi 2007-04 du 12 février 2007 Modifiant Le Code De Procedure Penal Relatif A La Lutte Contre Les Actes De Terrorisme Loi 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité Uniform Law 2004-09 of February 6th 2004 on fight against money laundering. Uniform Law 2009-16 of March 2nd 2009 on combating terrorim financing .
Civil Law
Code de Procédure Civile Décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 Code de la Famille Loi n° 72-61 du 12 juin 1972 Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) Loi n° 98-21 du 26 Mars 1998 Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) Loi n° 98-21 du 26 Mars 1998
Commercial Law
Code des investissements Code des investissements Code des investissements Commerce intérieur Loi 1966-48 Du 27 Mai 1966 Relative Au Controle Des Produits Alimentaires Et A La Repression Des Fraudes
Company Law
Loi 1994-63 Du 22 Aout 1994 Sur Les Prix, La Concurrence Et Le Contentieux Economique
Labor Law
Code du travail Loi N° 97-17 du 01-12-1997 Code du travail Loi N° 97-17 du 01-12-1997 Code du travail Loi N° 97-17 du 01-12-1997
Health Law
Code de Déontologie Médicale Décret n° 67-147 du 10 février 1967 Code de Déontologie de la Chirurgie-Dentaire Décret n° 81-166 du 5 mars 1982 Code de Déontologie des Pharmaciens Décret n° 81-039 du 2 février 1981 Code de l'Hygiène Loi n° 83-71 du 5 juillet 1983 Code des drogues Loi N° 97-18 du 01-12-1997 Décret n° 97-1219 du 17 décembre 1997 relatif aux mesures de traitement des toxicomanes Décret n° 97-1220 du 17 décembre 1997 fixant la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en application des dispositions du Code des Drogues Loi 1975-80 sur le traitement des maladies mentales Loi 1983-71 Du 5 Juillet 1983 Code de L'Hygiene
Mining Law
Code minier Code minier Code minier
Tax Law
Code des Douanes Loi N.87-47 du 28 décembre 1987 Code des Douanes Loi N.87-47 du 28 décembre 1987 Extraits du Code général des impôts (customs law) Loi fiscale 2006
Banking Law
Loi 1990-006 Loi Bancaire Loi 2004-15 relative à la promotion de la bancarisation Loi 2004-15 relative à la promotion de la bancarisation Loi de Finances 2008 Loi organique 2007-29 du 10 décembre 2007 modifiant la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de Finances
Insurance Law
Code des Assurances Annexe au Traité instituant la CIMA du 10 juillet 1992
Communications And Media Law
Code des Postes Loi n° 2006-01 du 04 janvier 2006 Code des Postes Loi n° 2006-01 du 04 janvier 2006 Code des Télécommunications Loi N° 2001-15 du 27-12-2001 Code des Télécommunications Loi N° 2001-15 du 27-12-2001 Code des Télécommunications Loi N° 2001-15 du 27-12-2001 Law 2008–12 of January 25th 2008 protecting personal datas. Loi 1996-03 (22.02.96) de télécommunications Loi 2004-10 du 27 janvier 2004 portant création d’un Cyber village Loi 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs Loi 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques Loi 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques Loi 2008-10 du 25 janvier 2008 sur la société de l’information Loi 2008-41 du 20 aout 2008 sur la cryptologie
Transport And Maritime Law
Code de la Marine Marchande Loi N° 2002-22 du 16 août 2002 Code de la Pêche Maritime Loi N° 98-32 du 14-04-1998 Code de la Pêche Maritime Loi N° 98-32 du 14-04-1998 Code de la route loi 2002-30 du 24 décembre 2002 Décret fixant les règles d’application du Code de la route 2004 Décret portant réglementation de la sécurité aérienne Loi 1987-27 portant Code de la pêche maritime. Loi 2002-39 du 12 décembre 2002 portant Code de l’aviation civile.
Environmental Law
Code de l'Eau Loi N° 81-13 du 04-03-1981 Code de l'Eau Loi N° 81-13 du 04-03-1981 Code de la chasse et de la protection de la faune - Loi 86/04 du 24 janvier 1986 et décret 86/844 du 14 juillet 1986 Code de la chasse et de la protection de la faune - Loi 86/04 du 24 janvier 1986 et décret 86/844 du 14 juillet 1986 Code de l’eau Code de l’environnement Loi N° 2001-01 du 15-01-2001 Code de l’environnement Loi N° 2001-01 du 15-01-2001 Code de l’environnement Loi N° 2001-01 du 15-01-2001 Code forestier - Loi 98/03 du 8 janvier 1998 et décret 98/164 du 20 février 199 Code forestier - Loi 98/03 du 8 janvier 1998 et décret 98/164 du 20 février 199 Décret portant application du Code de l'Environnement Loi 1998-164 du 20 février 1998 portsnt Code Forestier Loi 2001-01 du 15 Janvier 2001 portant code de l'environnement Loi 2009-27 portant sur la biosécurité.
Intellectual Property Law
Loi 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins
Energy Law
Code petrolier Loi N° 98-05 du 08-01-1998 Code petrolier Loi N° 98-05 du 08-01-1998 Décret n° 98-333 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité Décret n° 98-334 fixant les conditions et les modalités de délivrances et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d’énergie électrique Décret n° 98-335 relatif aux principes et procédures de détermination et de révision des conditions tarifaires. Décret n° 98-336 du 21 avril 1998 relatif aux prises de participation entre entreprises du secteur de l’électricité Loi 1998-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité Loi 2002-01 abrogeant et remplaçant l’article 19, alinéas 4 et 5, et le chapitre IV de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’Electricité.
Internet Law
Loi 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité Loi 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité
Law Sources
Agence de Regulation des Telecommunications du Senegal Assemblee Nationale Gouvernement du Sénégal Juriscompanion Ministere de l'Economie et des Finances Ministere des Affaires Etrangeres Ministere des Sports Ministère de l'Economie Maritime Ministère de la Sante Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature Ministère du Tourisme et des Transports aériens OSIRIS
