Constitutional Law
Avant projet de Constitution Constitution du Niger du 18 juillet 1999 Constitution du Niger du 18 juillet 1999 Constitution du Niger du 18 juillet 1999 Constitution du Niger du 18 juillet 1999
Litigation And Court Procedure
Loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger
Electoral Law
Code électoral Code électoral Ordonnance n° 2010-031 du 27 mai 2010, portant Code électoral. Ordonnance portant charte des partis politiques Ordonnance portant charte des partis politiques Ordonnance portant statut de l'opposition
Administrative / Public Law
Loi 2008-036 instituant un médiateur de la République Loi 2008-042 relative à l’organisation du territoire Loi No. 97-016 du 20 juin 1997 portant statuts des réfugiés Ordonnance n° 2010-001 Portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition. Ordonnance n° 2010-001 Portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition. Ordonnance n° 2010-005 modifiant ordonnance no 2010-001 Portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition. Ordonnance n° 2010-02 relative à la neutralité des membres du CSRD Ordonnance n° 2010-03 relative à l'inéligibilité des membres du CSRD et du Gouvernement pendant la transition Ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant code de la nationalité nigérienne Ordonnance n° 99-17 du 4 juin 1999 portant modification de l'ordonnance n° 84-33 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne
Criminal Law
Code Penal Code Penal Code Penal
Commercial Law
Code des Investissements
Company Law
Décret d’application de l’ordonnance portant régime des associations Ordonnance portant régime des associations
Labor Law
Code du travail
Health Law
Loi de Sante
Mining Law
Code Minier Ordonnance n° 93-16 portant loi minière. Ordonnance n° 99-48 complétant l'ordonnance n° 93-16 portant loi minière.
Banking Law
Loi 2008-033 portant réglementation bancaire Loi de finances pour 2005 Loi de finances pour 2006 Loi de finances pour 2007 Loi de finances pour 2008 Loi de finances rectificative pour 2008
Communications And Media Law
Décret N°2000-370/PRN/MC du 12 octobre 2000 portant organisation des spectres radioélectriques Décret N°2000-371/PRN/MC du 12 octobre 2000 portant modalités d'établissement et de contrôle des tarifs des services de Télécommunications Décret N°2000-399/PRN/MC du 20 octobre 2000 portant conditions générales d'interconnexion des réseaux et services des Télécommunications Ordonnance N° 99-67 Du 20 Decembre 1999, Portant Regime De La Liberte De La Presse Ordonnance N°99-045 du 26 octobre 1999 portant réglementation des Télécommunications
Environmental Law
Code de l’environnement Le code de l'environnement Loi 1971-017 portant régime de la pêche. Loi 2004-040 fixant le régime forestier. Loi Fixant le régime forestier au Niger 2004 Loi no 2000-12 de L'eau Ordonnance nº 93-014 portant régime de l'eau.
Energy Law
LOI N° 2000- 12 Du 14 août 2000 Portant réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'Eau dans le sous-secteur de l'Hydraulique Urbaine et créant la Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN) Loi 2000-012 portant réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'eau dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine et créant la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN). Loi 2001-001 instituant Ie contrôle de la qualité des produits pétroliers importés, stockés et/ou distribués au Niger. Loi 2003-004 portant Code de l'électricité. Loi 2004-049 portant Code pétrolier. Loi N° 2003-2004 du 31 janvier 2003 portant code de l'Electricité
Construction Law
Loi 2008-003 du 30 avril 2008 portant loi d'orientation sur l'urbanisme et l'aménagement foncier. Loi 2008-003 d’orientation sur l’urbanisme et l’aménagement foncier
Law Sources
Assemblee Nationale Autorite de Regulation Multisectorielle Conseil Consultatif National JuriNiger Ministere de Hydraulique Site Gouvernemental
