Constitutional Law

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 Loi relative à la Nouvelle-Calédonie
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Litigation And Court Procedure

Code de justice administrative

Electoral Law

Code électoral

Administrative / Public Law

Code de l'éducation

Civil Law

Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Commercial Law

Code de commerce

Labor Law

Code du travail de la Nouvelle-Calédonie

Health Law

Code de la santé publique

Mining Law

Loi du pays n° 2009-6 du 16 avril 2009 relative au code minier de la Nouvelle-Calédonie (partie législative)

Tax Law

Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie
Le Code des Douanes de la Nouvelle-Calédonie
Loi du pays n° 2000-003 du 18/08/2000 portant réforme de la fiscalité douanière
Loi du pays n° 2000-005 du 22/12/2000 portant diverses mesures fiscales douanières
Loi du pays n° 2006-5 du 29/03/2006 portant réforme de la fiscalité des produits pétroliers
Loi du pays n° 2010-7 du 8 juillet 2010 portant diverses dispositions d'ordre douanier

Banking Law

Code des juridictions financières

Transport And Maritime Law

Code de l'aviation civile
Code de la route de la Nouvelle-Calédonie

Environmental Law

Code de l'environnement

Law Sources

Congres de la Nouvelle Caledonie
Customs
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Juridoc
Ministère de l'Education nationale