Constitutional Law
Constitution de la Republique islamique de Mauritanie Constitution de la Republique islamique de Mauritanie Constitution de la République Islamique de Mauritanie Mauritania - Constitution
Litigation And Court Procedure
Loi 1993-19 du 26 janvier 1993 relative à la Cour des Comptes Loi 1993-20 DU 26 Janvier 1993 portant statut des membres de la Cour des Compte Ordonnance n° 2007/012 portant organisation judiciaire Ordonnance n° 2007/012 portant organisation judiciaire
Electoral Law
Decret n° 054 -2009 /PHCE/ du 23 Mars 2009 Portant convocation du collège électoral pour l’élection du Président de la République . Decret n° 2006 - 090 du 18 Août 2006 instituant le bulletin unique pour les élections Présidentielles, parlementaires et municipales. Decret n° 2006 - 113 du 10 Novembre 2006 fixant le plafond du financement des campagnes Electorales. Decret n° 2007– 044 du 08 Février 2007 définissant les spécifications techniques des photos des candidats aux élections Présidentielles. Decret n° 2009 – 089 du 22 Mars 2009 Portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) Decret n° 91-140 du 13 Novembre 1991 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote pour les élections présidentielles, modifié. Decret n°2009 - 049 du 4 Février 2009 fixant les modalités du troisième recensement administratif à vocation électorale complémentaire pour la révision de la liste électorale de 2009. Decret n°2009 – 106 du 7 Avril 2009 Portant modification de l’article 24 du décret n° 86-130 du 13 août 1986 fixant les modalités de la campagne électorale et des opérations de vote Loi 2009-017 du 5 Mars 2009 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) . Loi Organique 2009-021 du 02 Avril 2009modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91 - 027 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République . Loi Organique 2009-022 du 02 Avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des mauritaniens établis à l’étranger. Ordonnance n°2006 - 035 du 2 Novembre 2006 relative au financement des campagnes électorales.
Administrative / Public Law
Décret 2002-08 du 12 février 2002 portant code des marchés publics Décret 2002-08 du 12 février 2002 portant code des marchés publics Décret no. 2005-022 fixant les modalités d'application en République Islamique de Mauritanie des Convention internationales relatives aux réfugiés Loi 1993-09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat Loi 2000-044 Code Pastoral Loi 2000-044 Portant Code Pastoral En Mauritanie Loi 2001-050 d’orientation relative à la lutte contre la pauvrete Loi 2001-050 d’orientation relative à la lutte contre la pauvrete Loi 2001-18 Portant Sur L’autorite De Regulation Multisectorielle
Criminal Law
Loi 2005-048 sur le blanchiment d'argent Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code Pénal Ordonnance 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code Pénal Ordonnance N° 83-163 Du 09 Juillet 1983 Instituant Un Code De Procedure Penal Ordonnance N° 83-163 Du 09 Juillet 1983 Instituant Un Code De Procedure Penal
Civil Law
Code des Obligations et des Contrats Loi 1999-042 sur le leasing Loi 1999-042 sur le leasing Loi 1999-042 sur le leasing Loi 2001-52 Code du Statut personnel Loi 2001-52 Code du Statut personnel
Commercial Law
Code Des Investissements Code Des Investissements Code Des Investissements Code Des Investissements Loi 1961-112, Loi portant code de la nationalité mauritanienne Loi 2000-05 Code de Commerce
Company Law
Loi 1964-098 Loi relative aux associations
Labor Law
Code du Travail Code du Travail Code du Travail Loi n° 2004-015 portant Code du travail.
Health Law
Code de Deontologie Decret N° 81-96 du 07-05-1981 code déontologie des Pharmacies Décret N° 74-074 du 02-04-74 portant code de santé publique Décret N° 78 053 du 9 Mars 1978 fixant les tarifs des honoraires pour expertises médico - légales Décret N° 81 – 89 du 23 Avril 1981 portant code de déontologie médicale ( abroge le décret N° 55 1591 du 28 novembre 1955 ). Loi 2000-016 du 19 janvier 2000 autorisant le président de la RIM à ratifier l’accord de coopération dans le domaine de la santé entre la RIM et la République du Mali signé à Nouakchott le 6 mars 1999 Loi 2004-036 relatif aux médicaments, aux dispositifs médicaux, aux autres produits de santé et à l’exercice de la pharmacie en République Islamique de Mauritanie
Mining Law
Decree n° 139/2000/PM/MMI Related to the mining inspectorate Décret n° 2008 - 158 fixant les taxes et redevances minières. Décret n° 99.160 PM/MMI portant sur les titres miniers Décret nº 2008 - 159 portant sur les titres miniers et de carrière Loi 1999-013 Code Minier Loi 1999-013 Code Minier Loi 1999-013 Code Minier Loi 2008-011 portant Code minier Loi 2008-011 portant Code minier Loi 2008-011 portant Code minier
Tax Law
Code des Douanes Code des Douanes
Banking Law
Loi 1993-022 /1993 sur le recouvrement des créances bancaires Loi 1995-011 Code bancaire Loi de finances pour 2004 Loi de finances pour 2006 Loi de finances pour 2007 Loi sur le blanchiment d'argent Ordonnance 020/2007 portant reglementation des etablissements de credit Ordonnance 020/2007 portant reglementation des etablissements de credit
Insurance Law
Loi 1993-040 Code des Assurances
Communications And Media Law
Loi 1994-019 du 18 juillet 1994 organisant l’exercice de certaines activités publiques dans le domaine de l’Audiovisuel Loi 1999-019 portant sur les télécommunications Loi 1999-019 portant sur les télécommunications Loi 2004-015 en date du 05 juillet 2004 Portant sur la Poste Loi 2004-015 sur la Poste Loi réglementant les télécommunications
Transport And Maritime Law
Code de la Route Code des Pêches Maritimes Loi 1995-009 Code de la Marine Marchande (Loi du 31 jenvier 1995) Loi 1995-009 Du 31 Janvier 1995 Portant Code De La Marine Marchande Loi 2000-025/ portant Code des Pêches.
Environmental Law
Decret 2000 - 05 Portant reglementation des agences et bureaux de voyages Decret N° 83-073/Fixant Les Redevances En Matiere D’exploitation Forestiere Décret 2007-047/portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégique de la ressource en eau. Décret n°2007-008/fixant les conditions de mise en œuvre des mesures de limitation uo de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau. Décret n°2007-096/relatif au critére de la domesticité de l’usage de l’eau Décret n°2007-107/relatif au condition et au seuil de délégation du service public de l’eau. Décret n°2008-070 / relatif a la durée et aux conditions d'exercice et a la délégation de la distribution publique d'eau Potable a la Société National d'Eau Loi 1996–023 Portant Organisation De L'Activité Touristique Loi 1997-007 Portant Code Forestier Loi 1997-06 Code de la Chasse Loi 2000-042 Relatives al la Protection des Vegetaux Loi 2000-045 Portant Code De L’environnement. Loi 2000-045 Portant Code De L’environnement. Loi 2000-045 portant loi cadre sur l'environnement. Loi 2000/024 relative au Parc National du Banc d'Arguin Loi 2005-030 portant Code de l’eau Loi 2005-030 portant Code de l’eau Ordonnance N° 85-144 Du 4 Juillet 1986 Portant Code De L’eau.
Energy Law
Contrat type de partage de production Loi 2001-19 portant Code de l’électricité Loi 2001-19 portant Code de l’électricité Loi 2001-19 portant Code de l’électricité Loi 2004-029 portant création du Régime fiscal simplifié au profit de l’industrie pétrolière Loi 2004-029 portant création du Régime fiscal simplifié au profit de l’industrie pétrolière Loi n° 029 2004 Portant création du Régime fiscal Simplifié au profit de l’industrie pétrolière Loi règlementant les activités aval du secteur des hydrocarbures Ordinance 88.151 Code de Hydrocarbures Ordinance 88.151 Stating the legal and fiscal regime applicable to the exploration for and exploitation of petroleum Régime juridique et fiscal de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures`
Construction Law
Ordonnance 83-127 Portant Reorganisation Fonciere et Domaniale
Agriculture Law
Loi 2000-025 portant Code des Pêches. Loi 2000-025 portant Code des Pêches. Loi 2000-042 Relatives A La Protection Des Vegetaux.
Arbitration Law
Loi 2000-06 portant code de l’arbitrage
Law Sources
Autorite de Regulation de Mauritanie Banque Centrale de Mauritanie Commission Electorale Government Ministere de Finances Ministere de l'Equipement et des Transports Ministere de l'Hydraulique et de l'Assainissement Ministere de l'Industrie et des Mines Ministere de l'habitat, de l'Urbanisme et de l"amenagment du territoire Ministere de la Culture Ministere de la Sante Ministere du Petrol et de l'Energie Ministère de l'Intérieur, des Postes et Télécommunications Ministère de la Justice Ministère des Affaires Economiques et du Développement Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime Ministère du Commerce, de l'Artisanat et du Tourism Ministère du Développement Rural et de l'Environnement Sénat - République Islamique de Mauritanie
