Constitutional law
Constitution Constitution de Madagascar 1992 Constitution de Madagascar 1992 Constitution de la République de Madagascar (2007-001)
Human Rights
LOI n° 2008 - 012 portant institution du Conseil National des Droits Humains (CNDH) LOI n° 2008 – 008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Administrative / Public Law
DECRET n° 1963 -192 Du 27 Mars 1963 Fixant Le Code De L’urbanisme Et De L’habitat DECRET n° 1963-192 du 27 mars 1963 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat DECRET n° 2005-215 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics DECRET n° 2006 - 347 portant conditions de rejet des offres anormalement basses ou anormalement hautes DECRET n° 2006 - 348 portant délai global de paiement des marchés publics et intérêts moratoires DECRET n° 2006 -349 portant organisation et fonctionnement des groupements d’achats publics et cellules d’achats publics DECRET n° 2006- 343 portant instauration du Code d’éthique des marchés publics DECRET n° 2006-344 portant constitution, composition, attribution et fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres DECRET n° 2006-344 portant constitution, composition, attribution et fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres DECRET n° 2006-345 portant constitution, composition, organisation et fonctionnement des Comités de Règlement Amiable des Litiges relatifs à l’exécution des Marchés publics DECRET n° 2006-346 portant liste des documents et renseignements à fournir par les candidats à un appel d’offres LOI n° 2004 - 009 Portant Code Des Marchés Publics LOI n° 2004 - 009 Portant Code Des Marchés Publics LOI n° 2004 – 009 DU 26 JUILLET 2004 portant Code des Marchés Publics LOI n° 2004-001 relative aux Régions LOI n° 2004-009 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics LOI n° 2006 – 008 portant Code des Changes LOI n° 2008 - 013 sur le domaine public LOI n° 2008 - 014 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des person LOI n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’Urbanisme LOI n° 92-033 du 17 juillet 1992 portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme LOI n° 94 - 026 portant code de protection sociale
Criminal Law
Code Pénal du 17 juin 1972 mis à jour au 30 juin 1998 Code de procédure pénale du 20 septembre 1962 Code de procédure pénale du 20 septembre 1962. Code pénal (mis à jour au 30 juin 1998) DECRET n° 2002-1128 du 30 Septembre 2002 Portant création d'un Conseil supérieur de lutte contre la corruption (JO n°2796 du 07.10.02, p.1866) DECRET n° 2004-802 du 19 août 2004 Portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption DECRET n° 2004-803 du 19 août 2004 Portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption DECRET n° 2004-937 du 5 octobre 2004 portant création du Bureau Indépendant Anti-corruption. (JO n°2940 du 15.11.04, p.4467) DECRET n° 2004-982 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du DECRET n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant création d'un Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption LOI n° 2004 - 030 sur la lutte contre la corruption LOI n° 2004-017 du 19 août 2004 Autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption par Madagascar LOI n° 2004-018 du 19 août 2004 Autorisant la ratification de la convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption par Madagascar LOI n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération Internationale en matière de produits du crime LOI n° 2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption ORDONNANCE N° 72-048 du 18 décembre 1972 portant réglementation des substances explosives et détonantes Ordonnance N° 72-024 du 05 jiuin 1972 Relative à la répression de la concussion, de la corruption et du trafic d’influence Ordonnance N°72-041 du 16 novembre 1972 sur la prévention et la répression des infractions en matière de cheques
Civil Law
Code Civil Extraits : Du prêt - des contrats aléatoires art. 1874 à 1983. Code Civile Extraits: Du mandat art. 1984 à 2010. Code de Procedure Civil Code foncier LOI DU 15 FEVRIER 1898 relative au commerce de brocanteur (D.P.1898.4.25), rendue applicable par décret du 28 juillet 1933. promulguée par arrêté du 23 septembre 1933 (J.O. du 30.9.33, p. 839), complétée par la loi du 6 juillet 1934 LOI n° 2006 - 031 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée LOI n° 63-022 Du 20 Novembre 1963 Sur La Filiation, L’adoption, Le Rejet Et La Tutelle LOI n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à La Theorie Generale Des Obligations Ordonnance N° 62-089 Du 1er Octobre 1962 Relative Au Mariage Ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 modifiée Regime Foncier Tarif du registre du commerce et des sociétés
Commercial Law
Code de commerce DECRET du 28 août 1909 portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de la loi 17 mars 1909, sur la vente et le nantissement des fonds de commerce (J.O. du 21.1.28 p.83) DECRET n° 1958-425 du 14 avril 1958 portant règlement d’administration publique pour la détermination des modalités d’application à Madagascar et aux Comores du décret n°54-561 du 28 mai 1954 relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce DECRET n° 1960 - 292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux DECRET n° 1972-072 du 28 mars 1972 portant réglementation de la création des abattoirs et définissant le classement et les règles de gestion des abattoirs publics (J.O. n° 287 du 08.04.72, p. 975) DECRET n° 1972-446 du 25 novembre 1972 Décret d’application de la loi relative aux relations financières avec l’étranger DECRET n° 1998-469 DU 2 JUILLET 1998 portant statuts des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture DECRET n° 1998-944 du 4 novembre 1998 portant statut et organisation du Bureau de normes de Madagascar (JO n°2558 du 1.2.99, p. 766 ) DECRET n° 1999-024 du 20 janvier 1999 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Normalisation DECRET n° 1999-716 du 8 septembre 1999 sur le registre du commerce et des sociétés (JO n° 2618 du 3.1.2000 p. 4) modifié par décret n° 2001-345 du 25 avril 2001 (JO n° 2722 du 16.07.2001, p. 1911) DECRET n° 1999-717 du 8 septembre 1999 sur la publicité du crédit mobilier (J.O. n° 2613 du 29.11.1999 p. 3346) modifié par décret n° 2001-346 du 25 avril 2001 (J.O. n° 2722 du 16.07.2001 p. 1914) DECRET n° 1999-798 du 6 octobre 1999 portant homologation des agents de lutte biologique et des biopesticides (J.O. n° 2668 du 30.10.2000, p. 3744) DECRET n° 2001-027 Portant refonte du décret 96.773 du 03 septembre 1996 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ainsi que leurs modalités d’application DECRET n° 2003-1097 du 25 Novembre 2003 Réglementant la Vente des Plantes Médicinales, la Fabrication et la Vente des Médicaments à Base de Plantes DECRET n° 2003-941 du 09 septembre 2003 Relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau. DECRET n° 2004-103 du 27 janvier 2004 Portant Création de l'Unité de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires DECRET n° 2004-316 du 09 mars 2004 Portant Statut et Organisation du Bureau de Normes De Madagascar DECRET n° 2004-317 du 09 mars 2004 Portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Normalisation DECRET n° 2004-635 du 15 juin 2004 Portant modification du décret n°2003-941 du 09 Septembre 2003 relatif à la surveillance de l'eau, au contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et aux priorités d'accès à la ressource en eau DECRET n° 2004-860 du 17 septembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2002-1198 du 07 octobre 2002 portant création de la Chambre d'Agriculture de Madagascar. (JO n°2951 du 17.01.05, p.2221) DECRET n° 2005-087 du 15 février 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n°92-809 du 09 septembre 1992 portant application de la loi n°89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar... DECRET n° 2006-382 du 31 mai 2006 portant création et statuts de l’ « Economic Development Board of Madagascar » EDBM (J.O. n° 3 046 du 14/08/06, pages 3852 à 3857) DECRET n° 2006-844 du 14 novembre 2006 fixant l’affichage des prix, l’établissement des contrats et facturations et le règlement en Ariary DECRET n° 2007-396 du 7 mai 2007 portant abrogation du décret n° 2003-938 du 9 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE) (J.O. n° 3 116 du 09/07/07, p. 4024) LOI du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce LOI n° 2000 - 018 Du 2 Octobre 2000 Relative A La Fabrication Des Boissons (J.O. N° 2665 Du 9.10.2000 P. 3546 ) LOI n° 2001-019 du 11 septembre 2001 autorisant la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE (J.O. n° 2734 E.S. du 17.09.2001,p. 2357) LOI n° 2003 - 038 Sur Le Fonds De Commerce LOI n° 2003-038 du 03 septembre 2004 Sur le fonds de commerce (JO n°2939 du 08.11.04 p.4273) LOI n° 2004-052 du 28 janvier 2005 Sur le crédit-bail (J.O. n° 2 967 du 02/05/05, p. 3478) LOI n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence (J.O. 3011 du 23 janvier 2006, p.1016-1028) LOI n° 2005-020 sur la Concurrence LOI n° 2006-017 du 31 août 2006 Sur les intermédiaires de commerce (J.O. n° 3 071 du 27/11/06, pages 5760 à 5769) LOI n° 2006-017 sur les intermédiaires de commerce LOI n° 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie (J.O. n° 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) LOI n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les Investissements à Madagascar (J.O. n° 3 178 du 3 avril 2008, p.2951-2960) LOI n° 2007-037 du 14 Janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar LOI n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement LOI n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux et fixant le régime fiscal de ces maisons (J.O. n° 780 du 10.07.71, p. 1373) LOI n° 88-021 du 24 novembre 1988 portant ratification de l’ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1998 relative à la politique d’exportation (J.O. n°1898 du 25.11.88, p.2008) LOI n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar (J.O. n° 1973 du 2.1.90, p. 28 ) ; Errata (J.O. n°1978 du 5.2.90, p. 173), modifiée par la loi n° 91-020 du 12 août 1991 (J.O. du 13.8.91, p. 1243) LOI n° 91-020 Du 13 Août 1991 Portant Refonte De La Loi Relative Au Regime De Zone Franche LOI n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat LOI n° 96 015 du 11 août 1996 Portant abrogation de la loi n° 89-026 du 25 décembre 1989 relative au Code des Investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar LOI n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services (J.O. n°2456 du 29.9.97 p.1986) LOI n° 99 – 026 DU 19 AOUT 1999 relative à la publicité des privilèges ( J.O. n° 2595 du 30/08/99, p. 2011 - 2014, éd° spéciale ) LOI nº 89-27 du 29 décembre 1989 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar. Law N° 2007-036 dated 14th January 2008 relating to investment law in Madagascar ORDONNANCE N° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture (J.O. n° 2205 du 13.9.93, p. 2075) ORDONNANCE N°88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d’exportation (J.O. n°1884 du 5.9.88, p.1573) ORDONNANCE n°73-053 du 10 septembre 1973 Sanctions des infractions à la loi relative aux relations financières avec l’étranger Ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel.
Company law
DECRET du 3 Septembre 1936 relatif à l’application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société (abrogé par la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 20 DECRET du 3 septembre 1936 relatif à la création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital, promulgué par arrêté du 24 octobre 1936 (abrogé par la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004). DECRET n° 1960-383 du 5 octobre 1960 Décret d’application de l’ordonnance relative aux associations DECRET n° 1970-175 du 24 mars 1970 fixant les statuts - types des sociétés d’économie mixte. DECRET n° 2003/938 du 09 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE). DECRET n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales modifié par le décret n° 2005-151 du 22 mars 2005. DECRET n° 2005-151 du 22 mars 2005 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2006 036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés commerciales (J.O. n° 2971 du 30/05/2005 p.3900). DECRET n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l'Etat. (J.O. n° 3092 du 12/03/2007 p.1752) LOI du 24 juillet 1867 sur les Sociétés LOI n° 1943-145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions, titre premier rendu applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’Outre-Mer par décret n° 47962 du 2 juin 1947 (abrogée par LOI n° 2003-036 du 30 Janvier 2004). LOI n° 2001-026 du 3 Septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile. LOI n° 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales LOI n° 2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales. LOI n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales LOI n° 2003-042 du 03 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif LOI n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif. LOI n° 67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte (modifiée par ordonnance n° 73-061 du 4 octobre 1973). LOI n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l'Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement, sociétés à participation major Etat. Loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, rendue applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d’Outre mer autres que l’Algérie, par décret du 8 juin 1946, modifiée par décret du 28 juillet 195 Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (abrogée par loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004). Loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée (abrogée par loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004). Ordonnance n° 62-124 du 1er octobre 1962 portant réglementation des sociétés d'économie mixte (abrogée par loi n° 98-006 sociétés à participation major Etat). Ordonnance n°60-133 du 3 octobre 1960 Régime général des associations
Labor Law
Code Du Travail LOI N° 2003 - 044 du 28 juillet 2004 (J.O. n° 2956 du 21 février 2005) Code du Travail DECRET n° 1958-378 DU 8 AVRIL 1958 portant réglementation de l’emploi des étrangers à Madagascar (J.O. n° 3884 du 19.7.58, p. 1669) DECRET n° 1961-225 DU 19 MAI 1961 relatif à la procédure du contentieux des élections de délégués du personnel (J.O. n° 170 du 3.6.61, p. 998) DECRET n° 1961-226 DU 19 MAI 1961 créant un cadre d’Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales et fixant le statut particulier de ce cadre (J.O. n° 170 du 3.6.61, p. 965) DECRET n° 1961-227 DU 19 MAI 1961 créant un cadre de contrôleurs du Travail et fixant le statut particulier de ce cadre (J.O. n° 170 du 03.6.61, p.967) DECRET n° 1961-631 DU 29 NOVEMBRE 1961 déterminant les modalités d’application au port de Tamatave des articles 73 et 81 du Code de Travail, concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire (J.O n° 198 du 9.12.61, p. 2125) DECRET n° 1961-714 DU 28 DECEMBRE 1961 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des économats d'entreprise (J.O. n° 203 du 6.1.62, p. 17) DECRET n° 1962-150 DU 28 MARS 1962 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours fériés chômés et payés (J.O. n° 216 du 7.4.62 p. 577) DECRET n° 1962-151 DU 28 MARS 1962 déterminant les conditions de fond et de forme relatives à la conclusion et à l’exécution des conventions collectives et des accords d’établissement (J.O. n°216 du 7.4.62, p. 581) DECRET n° 1962-152 DU 28 MARS 1962 fixant les conditions de travail des enfants, des femmes et des femmes enceintes (J.O. n° 216 du 7.4.62, p.582) DECRET n° 1964-081 DU 6 MARS 1964 réglementant l’apprentissage (J.O. n° 346 du 21.3.64, p. 644) DECRET n° 1964-162 DU 22 AVRIL 1964 déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée (J.O. n° 352 du 2.5.64, p. 858) DECRET n° 1965-559 DU 18 AOUT 1965 portant création d’une carte de priorité pour les invalides au titre militaire et les invalides du travail (J.O n° 437 du 28.8.65, p. 1972) DECRET n° 1966-160 DU 28 MARS 1966 portant création d’un congé spécial aux athlètes sélectionnés pour représenter la République Malagasy dans les compétitions internationales (J.O. n° 476 du 30.4.66, p. 968) DECRET n° 1968-172 DU 18 AVRIL 1968 portant réglementation des heures supplémentaires de travail et fixant les majorations de salaire pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés DECRET n° 1968-174 DU 27 MAI 1968 fixant les droits en matière de transport du travailleur déplacé pour l'exécution de son contrat de travail (J.O. n°357 du 30.5.64, p. 1096) DECRET n° 1969-145 DU 8 AVRIL 1969 fixant le code de prévoyance sociale (JO n° 642 du 26.04.69 p. 886 ; Errata : JO n°644 du 10.05.69 p.993, modifiée par Décret 69-233 du 17 juin 1969 (JO n°650 du 21.06.69 p. 1321) DECRET n° 1971-222 DU 11 MAI 1971 relatif à la mise à disposition des syndicats professionnels de locaux devant servir à leurs réunions (J.O. n° 772 du 22.5.71, p. 1079) DECRET n° 1997-1149 DU 18 SEPTEMBRE 1997 portant création d’un Conseil national de l’emploi (J.O. n° 2456 du 29.9.97, Edition Spéciale, p. 2003) DECRET n° 1999-130 DU 17 FEVRIER 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité technique consultatif en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de l’environnement du travail (JO n° 2612 du 22.11.99 p. 3320) DECRET n° 1999-130 DU 17 FEVRIER 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité technique consultatif en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de l’environnement du travail (JO n° 2612 du 22.11.99 p. 3320) DECRET n° 1999-131 DU 17 FEVRIER 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil national d’orientation de la protection sociale (JO n°2612 du 22.11.99 p. 3322) DECRET n° 1999-131 DU 17 FEVRIER 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil national d’orientation de la protection sociale (JO n°2612 du 22.11.99 p. 3322) DECRET n° 2001-305 du 11 avril 2001 fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle. (JO n° 2710 du 21.05.01 p 1489) DECRET n° 2003-454 du 08 avril 2003 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle DECRET n° 2003-572 fixant une majoration spéciale applicable aux prestations périodiques de pension et aux rentes dues au titre des accidents du travail servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. DECRET n° 2003-857 Du 19 Août 2003 Portant Statut Et Organisation De L'Institut National Du Travail (Intra). DECRET n° 2004-1133 du 21 décembre 2004 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. (J.O. n° 2952 du 24 janvier 2005, page 2249) DECRET n° 2004-517 du 04 mai 2004 fixant la valeur du point d'indice pour le calcul des salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. DECRET n° 2005- 057 du 25 janvier 2005 Portant création d'un Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté DECRET n° 2005-523 du 9 août 2005 portant modification de certaines dispositions des articles du décret n° 2004-985 du 12 octobre 2004 portant création, missions et composition du Comité National de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE). DECRET n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d’entreprise (J.O. n° 3 066 du 13/11/06, p. 4773 à 4776) DECRET n° 2006-096 du 31 janvier 2006 Fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle (J.O. n° 3 016 du 27/02/06, pages 1613 à 1614) DECRET n° 2007-007 du 9 janvier 2007 fixant les modalités de prise en charge par l’employeur du transport et de la sécurité des travailleurs de nuit (J.O. n° 3 095 du 26/03/07, p. 1946) DECRET n° 2007-008 du 9 janvier 2007 Fixant les formes, la durée et autres modalités de l’engagement à l’essai (J.O. n° 3 098 du 02/04/07, p. 2583) DECRET n° 2007-009 du 9 janvier 2007 Déterminant les conditions et la durée du préavis de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (J.O. n° 3 099 du 09/04/07, p. 2647) DECRET n° 2007-246 du 19 mars 2007 Fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle. (J.O. n° 3 103 du 30/04/07, p. 2844) DECRET n° 2007-563 du 3 juillet 2007 relatif au travail des enfants (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 182) LOI n° 2003 – 042 Sur les procédures collectives d’apurement du passif LOI n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail. LOI n° 2005-007 du 22 août 2005 Prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base. (J.O. n° 2 997 du 27/10/05, p. 5191) LOI n° 61-022 DU 9 OCTOBRE 1961 sur les cessions et saisies sur salaires au profit d'établissements de crédit public (J.O. n°189 du 14.10.61, p. 1786) modifiée par l'Ordonnance n° 62-107 du 1er octobre 1962 (J.O. n° 252 du 26.10.62, p. 2492). LOI n° 68-023 DU 17 DECEMBRE 1968 Instituant un régime de retraites et créant la caisse nationale de prévoyance sociale (JO n° 624 du 21.12.68 p. 2393) LOI n° 94 – 027 Portant Code D’hygiene, De Securite Et D’environnement Du Travail LOI n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale (J.O n°2337 du 4.12.95, p. 3670) LOI n° 94-027 du 18 NOVEMBRE 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et de l’environnement du travail (J.O. n° 2337 du 4.12.1995, p. 3670) LOI n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du travail (J.O. n°2324 du 25.9.95, p.2564) LOI n° 94–027 portant code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail ORDONNANCE N° 62-078 DU 29 SEPTEMBRE 1962 portant création de la caisse nationale d’allocations familiales et d’accidents du travail (JO du 10.12.62 p. 2257) modifiée par loi n° 67-034 du 18 décembre 1967 (JO n°569 du 23 décembre 1967 p2096)
Health law
DECRET n° 2003-1162 Organisant la Médecine d'Entreprise
Mining Law
Arrêté interministériel N° 19560/2004 Portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme "sites de conservation DECRET n° 2000-170 fixant les conditions d'application de la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier DECRET n° 2000–170 fixant les conditions d'application de la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier LOI n° 2001-031 établissant Régime Spécial pour les Grands Investissements dans le Secteur Minier Malagasy LOI n° 2005-022 portant modification de certaines dispositions de la Loi n° 2001-031 du 08 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM) LOI n° 99-022 DU 19 AOUT 1999 portant Code Minier LOI n° 99-022 du 30 juillet 1999 Code Minier LOI nº 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier Loi sur les grands investissements ORDONNANCE 72-048 du 18 décembre 1972 portant réglementation des substances explosives et détonantes Réglementation minière diverse loi n° 2005 - 021 portant modification de certaines dispositions de la Loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier
Insurance Law
Code des Assurance Code des assurances DECRET n° 1960-136 du 9 février 1960 déterminant les conditions dans lesquelles les établissements d'assurances devraient placer leurs réserves pour satisfaire à leurs obligations fixées par la délibération n° 58-62/AR.CG du 9 mai 1958 DECRET n° 1962-667 du 27 décembre 1962 fixant la composition et les attributions du Comité consultatif des Assurances (J.O. du 05.01.63, p. 24) DECRET n° 1962-667 du 27 décembre 1962 fixant la composition et les attributions du Comité consultatif des Assurances (J.O. du 05.01.63, p. 24) DECRET n° 1962-668 du 27 décembre 1962 portant création d’un Service des Assurances à la Direction des Affaires Economiques (Ministère d’Etat chargé de l’Economie Nationale) (J.O. du 05.01.63, p. 24) DECRET n° 1963-031 du 16 janvier 1963 portant application de l'ordonnance n° 60-162 du 3 octobre 1960 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (J.O. du 26.01.63, p. 248) DECRET n° 1963-071 du 31 janvier 1963 portant acceptation de la "Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances" (J.O. n° 272 du 09.02.63, p. 358) DECRET n° 1963-071 du 31 janvier 1963 portant acceptation de la "Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances" (J.O. n° 272 du 09.02.63, p. 358) DECRET n° 1963-102 du 13 février 1963 relatif à la couverture des frais de toute nature résultant du contrôle des assurances par les contributions des organismes d'assurance (J.O. n° 273 du 16.2.63, p.457) DECRET n° 1963-102 du 13 février 1963 relatif à la couverture des frais de toute nature résultant du contrôle des assurances par les contributions des organismes d'assurance (J.O. n° 273 du 16.2.63, p.457) DECRET n° 1963-526 du 5 septembre 1963 portant application de l'ordonnance n° 62-034 du 19 septembre 1962 réglementant les organismes d'assurance de toute nature et les opérations d'assurance (J.O. n° 312 du 14.9.63, p. 2079) DECRET n° 1963-527 du 5 septembre 1963 relatif au placement des réserves techniques des organismes d’assurance DECRET n° 1963-528 du 5 septembre 1963 fixant les modalités d’application de la réglementation des assurances au LLOYD’S de Londres et aux organismes d’assurance constitués sur les mêmes bases (J.O. du 14.09.63, p. 2083) DECRET n° 1963-529 du 5 septembre 1963 relatif aux documents et registres à tenir par les organismes d’assurance (J.O. n°312 du 14.09.63, p. 2083) DECRET n° 1965-050 du 17 février 1965 relatif aux registres et documents à tenir par les organismes effectuant des opérations d’assurance maritime-transports (J.O. du 27.02.65, p. 358) DECRET n° 2000–986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d'assurances DECRET n° 2001-1120 du 28 Décembre 2001 Relatif au contrôle de l'Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances DECRET n° 2001-1121 du 28 décembre 2001 Relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d'assurance DECRET n° 2004-853 du 08 septembre 2004 Portant ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA) (JO n°2935 du 18.10.04, p.3913) DECRET n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurances (J.O. n° 2975 du 27/06/05, p. 4148) LOI n° 2004-024 du 03 Septembre 2004 Autorisant la ratification de l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA) (JO n°2935 du 18.10.04, p.3913) Ordonnance n° 88-006 du 29 avril 1988 autorisant l'adhésion de Madagascar à l'Accord portant création de la Société Africaine de Réassurance (AFRICARE), adopté le 24 février 1976 à Yaoundé (J.O. n° 1862 du 05.05.88, p. 713)
Tax law
Code des Douanes DECRET n° 1960-349 du 14 septembre 1960 modifiant le tarif des rétributions versées par le commerce aux agents des douanes pour travaux fournis en dehors des heures réglementaires d’ouverture des bureaux et magasins de douane (J.O. n°124 du 1.10.60, p.1971) DECRET n° 1961-012 du 11 janvier 1961 fixant les conditions de création et de suppression des bureaux et brigades des douanes (J.O. n°146 du 21.1.61, p. 112) DECRET n° 2003-982 du 30 septembre 2003 Modifiant certaines dispositions de l'article R66 (nouveau) paragraphe B, C (1er alinéas) et de l'article R 284-2 (nouveau) de l'Article Premier du décret n°2000-187 du 22 mars 2000. DECRET n° 2004-041 du 20 janvier 2004 Fixant le régime applicable à l'importation et à l'exportation d'animaux, de produits et denrées d'origine animale, des graines, fourrages et denrées destinés à l'alimentation des animaux DECRET n° 2007-399 du 7 mai 2007 Relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la Conciliation et d’Expertise Douanière (C.C.D.E.) dans le cas de contestation sur l’espèce, l’origine et la valeur des marchandises. LOI n° 2003 - 006 Ratifiant l’Ordonnance n°2002-002 du 12 novembre 2002 portant exemption des droits de douane et taxes d’importation et modification de taux pour certaines marchandises. LOI n° 2003-006 du 05 Septembre 2003 Ratifiant l'Ordonnance n° 2002-002 du 12 Novembre 2002 portant exemption des droits de douane et taxes d'importation et modification de taux pour certaines marchandises LOI n° 2003-026 du 27 Août 2003 Portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal LOI n° 2003-026 du 27 août 2003 Modifiée par la LOI n°2004-010 du 28 juillet 2004 Détaxation des tarifs douanier et fiscal LOI n° 2005 - 015 portant exemption du Droit de Douanes (DD) à l’importation du riz LOI n° 87-009 du 1er juillet 1987 10 autorisant la ratification de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification de marchandises ORDONNANCE N° 2002-002 du 12 Novembre 2002 Portant exemption des droits de douane et taxes d'importations et modification de taux pour certaines marchandises (JO n°2807 du 25.11.02, p.3110) Tarif des Douanes Tarif douanier 2007
Banking law
DECRET N° 2007- 012 fixant les formes juridiques des institutions de microfinance et les modalités de leur immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés DECRET n° 1971-052 du 16 novembre 1971 portant autorisation de la souscription de la République Malgache de 19 actions supplémentaires à l’augmentation spéciale du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) adoptée DECRET n° 1992-960 du 11 Novembre 1992 Portant détermination de la structure des examens conduisant au diplôme d'expert-comptable et financier et au diplôme de comptable agréé DECRET n° 1995-082 du 24 janvier 1995 Réglementation des comptes en devises DECRET n° 1999-334 du 5 mai 1999 portant organisation des Centres de destruction de billets de banque. DECRET n° 2003-781 du 8 juillet 2003 consacrant l'émission de nouveaux types de billets de 10 000 Ariary, 5 000 Ariary et 2 000 Ariary. DECRET n° 2004-1040 du 23 novembre 2004 consacrant l'émission de nouveaux types de billets de Ariary 1 000, Ariary 500, Ariary 200 et Ariary 100. DECRET n° 2004-1041 du 23 novembre 2004 consacrant l'émission de nouvelles pièces de monnaie de Ariary 2 et Ariary 1. DECRET n° 2004-272 du18 février 2004 portant approbation du Plan Comptable Général 2005. DECRET n° 2004-320 du 9 mars 2004 portant modification de certaines dispositions de l'article 5 du décret n° 2003-781 du 8 juillet 2003 consacrant l'émission de nouveaux types de billets de 10 000 Ariary, 5 000 Ariary et 2 000 Ariary par la Banque C DECRET n° 2004-355 du 31 Mars 2004 portant approbation des comptes annuels des exercices 2000 - 2001 - 2002 de la Banque Centrale DECRET n° 2004-945 du 12 Octobre 2004 portant approbation des comptes annuels des exercices 2003 de la Banque Centrale DECRET n° 2007- 013 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participation DECRET n° 2007-012 du 09 janvier 2007 fixant les formes juridiques des institutions de microfinance et les modalités de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés DECRET n° 2007-013 du 09 janvier 2007 portant portant fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de participations. DECRET n° 2007-027 du 29 janvier 2007 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale de Madagascar DECRET n° 2007-276 du 11 Avril 2007 abrogeant le décret n° 2006-844 du 14 Novembre 2006 et fixant l'affichage des prix, l'établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary. DECRET n° 2007-395 du 7 Mai 2007 modifiant le décret n° 92.424 du 3 Avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger. DECRET n° 2007-427 du 21 Mai 2007 portant prorogation du mandat des Administrateurs de la Banque Centrale de Madagascar DECRET n° 2007-428 du 21 Mai 2007 portant prorogation du mandat des Censeurs de la Banque Centrale de Madagascar DECRET n° 2007-481 du 30 Mai 2007 portant augmentation du capital de la Banque Centrale de Madagascar LOI n° 2001-023 du 2 janvier 2002 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance modifiée n° 92-047 du 5 novembre 1992 relative à l'organisation de la profession d' Expert comptable et financier et de comptable agréé et à la restructuration de l LOI n° 2003 - 041 ur les sûretés LOI n° 2003-004 du 7 Juillet 2003 modifiant les dispositions de l’article 7 de la loi n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar. LOI n° 2003-004 du 7 juillet 2003 modifiant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 94-004 du 10 juin 1994 portant statut de la Banque centrale de Madagascar (BCM). LOI n° 2003-037 Du 30 Decembre 2003 Portant Loi De Finances Pour 2004 LOI n° 2004-006 du 26 Juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière LOI n° 2004-032 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle LOI n° 2004-044 Du 10 Janvier 2005 Portant Loi De Finances Pour 2005 LOI n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques. LOI n° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail.(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478) LOI n° 2005 - 016 relative à l'activité et au contrôle des institutions de microfinance LOI n° 2005-016 : nouvelle loi de la microfinance LOI n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l'activité et au contrôle des institutions de microfinance LOI n° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance LOI n° 2005-029 Du 29 Decembre 2005 Portant Loi De Finances Pour 2006 LOI n° 2005-029 portant loi de Finances pour 2006 LOI n° 2005-036 du 20 février 2006 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n° 94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar. (J.O. n° 3018 du 13/03/2006 p.1719) LOI n° 2006 - 023 Portant Loi De Finances Rectificative Pour 2006 LOI n° 2006 - 034 Portant Loi De Finances Pour 2007 LOI n° 2006-008 du 02 Août 2006 portant Code des Changes LOI n° 2007-033 du 14 décembre 2007 portant Loi de Finances pour 2008 (J.O. n° 3157 du 27 décembre 2008) LOI n° 2008 - 021 portant Loi de Finances rectificatives pour 2008 LOI n° 62-041 du 27 décembre 1962 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Malgache au Fonds Monétaire International et à la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD). LOI n° 63-007 du 15 juillet 1963 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Malgache à l’Association Internationale pour le Développement ( A.I.D ) et à la Société Financière Internationale ( S.F.I.). LOI n° 67-028 du 18 décembre 1967 Loi relative aux relations financières avec l’étranger LOI n° 78-026 du 3 juin 1978 portant ratification de l'ordonnance n° 77-066 du 30 septembre 1977 relative au Protocole d'amendement à la Convention de Chicago signé à Montréal. LOI n° 94-004 du 10 juin 1994 10 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar LOI n° 94-004 du 14 juin 1994 portant Statut de la Banque Centrale de Madagascar. LOI n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit LOI n° 96-020 portant réglementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes LOI n°.95 030 relative a l'activite et au controle des etablissements de credit LOI nº 94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar (JO no 2248 du 10-06-94, Edition spéciale, p. 1303 Loi Organique n° 2004-007 du 26 Juillet 2004 sur les lois de Finances ORDONNANCE N° 2002 – 005 Portant Loi De Finances Pour 2003 Ordonnance n° 72-003 portant ratification du décret n° 71-502 du 16 novembre 1971 autorisant la souscription par la République Malgache de 19 parts supplémentaires au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement. Ordonnance n° 73-008 du 13 mars 1973 relative à la mobilisation globale des crédits bancaires. Ordonnance n° 73-032 du 22 juin 1973 portant dévolution à la Banque Centrale de la République Malgache de l’actif et du passif de l’Institut d’émission malgache et des droits et obligations y afférents. Ordonnance n° 77-015 du 29 avril 1977 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Démocratique de Madagascar à la Banque Africaine de Développement (BAD ). Ordonnance n° 77-016 du 29 avril 1977 donnant effet sur le territoire de la République Démocratique de Madagascar à certaines dispositions de l’Accord portant création du Fonds africain de développement. Ordonnance n° 83-027 du 21 décembre 1983 habilitant la Banque Centrale de Madagascar à effectuer pour le refinancement de la dette extérieure, une opération de substitution-subrogation. Ordonnance n° 92-047 du 5 novembre 1992 relative à l'organisation des professions d'Expert comptable et financier et de comptable agréé et à la restructuration de l'Ordre groupant les membres de ces professions. Projet De Loi N° 027/2007 Du 25 Octobre 2007 Portant Loi De Finances Pour 2008
Communications and Media Law
LOI n° 96-034 du 27 janvier 1997, portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications
Transport and Maritime Law
DECRET n° 1999-776 portant refonte du classement des Routes Nationales DECRET n° 1999-777 portant classement des Routes Provinciales LOI n° 2004 - 027 Portant Code malagasy de l’aviation civile LOI n° 95-029 portant organisation générale des transports terrestres et fluviaux LOI n° 95-029 portant organisation générale des transports terrestres et fluviaux LOI n° 97-035 portant création du Fonds d'Entretien Routier (FER) LOI n° 98-026 portant refonte de la Charte Routière LOI n° 99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime
Environmental Law
Charte de l’Environnement (loi 90-033 et ses modificatifs DECRET n° 1998-782 relatif au régime de l’exploitation forestière DECRET n° 1999-954 : Mise en Compatibilité des Investissements avec l'Environnement (MECIE) DECRET n° 1999-954 DU 15 DECEMBRE 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE) DECRET n° 2000-028 du 14 février 2000 relatif aux médiateurs environnementaux DECRET n° 2000-847 portant approbation du plan d'aménagement de la réserve foncière touristique de l'ISALO DECRET n° 2001-027 Portant refonte du décret 96.773 du 03 septembre 1996 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ainsi que leurs modalités d’application. DECRET n° 2001-122 du 14 février 2001 fixant les conditions de mise en œuvre de la gestion contractualisée des forêts de l'Etat DECRET n° 2002-793 définissant les mesures incitatives à la prévention et à l'éradication des feux de brousse DECRET n° 2003/464 portant classification des eaux de surface et réglementation des rejets d’effluents liquides DECRET n° 2003/464 portant classification des eaux de surface et réglementation des rejets d’effluents liquides DECRET n° 2003/791 portant réglementation tarifaire du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement LOI n° 97-1200 du 2 octobre 1997 portant adoption de la politique forestière Malagasy LOI n° 2003.05 du 11 février 2003 : Code des Aires Protégées LOI n° 90-033 du 21 décembre 1990 modifiée par les lois n° 97-012 du 06 juin 1997 et n° 2004-015 du 19 août 2004 relative à la Charte de l’Environnement malagasy LOI n° 95-017 portant Code du Tourisme LOI n° 95-017 portant Code du Tourisme LOI n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestièr LOI n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière LOI n° 98-029 : portant Code de l’Eau LOI n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l'Eau LOI n° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles LOI n° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles LOI nº 2001-05 Code de gestion des aires protégées LOI nº 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables LOI nº 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables ORDONNANCE 62-125 sur le classement en zones à vocation forestière, pastorale ou agricole des terres de Madagascar ORDONNANCE 82-029 relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national ORDONNANCE 93-022 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture ORDONNANCE 93-022 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture
Intellectual Property Law
DECRET n° 1992-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar (J.O. n° 2218 du 9/12/92, p. 2608 et du 09.12.93, p.2608) DECRET n° 1992-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) (J.O. n° 2218 du 09.12.92, p. 2639, Edition spéciale) LOI n° 2007-033 du 14 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 LOI n° 2008-026 du 18 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 LOI n° 71-017 du 30 juin 1971 portant autorisation de ratification de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (J.O. du 10.07.71, p. 1384) LOI n° 71-031 du 14 décembre 1971 portant autorisation de ratification du Traité de coopération en matière de brevets d’invention (J.O. n° 811 du 08.01.72, p. 38) LOI nº 94-036 du 09 décembre 1994 portant sur la propriété littéraire et artistique Loi 94-036 du 09 décembre 1994 portant sur la propriété littéraire et artistique Ordonnance n° 89-014 du 7 juillet 1989 autorisant la ratification de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) signée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 2 octobre 1979 Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar (J.O. du 14/08/89 p.1798)
Energy law
DECRET n° 2004-328 du 19 avril 2004 Avitaillement des navires en produit pétrolier LOI n° 2004-31 du 29 juin 2004 Sanction et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval LOI n° 98-032 : portant reforme du secteur de l’Electricité LOI n° 98-032 DU 20 JANVIER 1999 portant réforme du secteur de l'électricité LOI n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval
Construction law
DECRET n° 1998-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan (J.O n°. 15/06/98 p.1796) LOI n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat (J.O. n° 2311 du 17/07/95, p. 1596), modifiée et complétée par la loi n° 97-018 du 14 août 1997 (JO du 29/09/97, p.1985)
Treaties
Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique Convention des nations unies sur le droit de la mer Convention fiscale avec la France Convention fiscale avec la République de Maurice Convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale LOI n° 2001-011 autorisant la ratification de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Convention OPRC 90) LOI n° 2001-012 autorisant la ratification de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC) LOI n° 2001-013 autorisant la ratification de la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures(FIPOL) LOI n° 2006-027 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 04 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à la Protection réciproques des Investissements LOI n° 2006-028 autorisant la ratification de l’Accord conclu le 29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise relatif à l’Encouragement et à la Protection réciproques des Investissements LOI n° 2008 - 015 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement relatif au Financement du Projet WATER II LOI n° 2008 - 019 autorisant la ratification du Contrat de Financement conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement relatif au Financement du Projet JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO LOI n° 2008 - 023 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail n°171 sur l LOI n° 2008 – 001 autorisant la ratification de l’Accord Cadre de Coopération LOI n° 2008 – 002 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de la SADC sur la coopération en matière de politique de défense et de sécurité LOI n° 2008 – 003 autorisant l’adhésion de Madagascar au Pacte de Défense Mutuelle de la SADC LOI n° 2008 – 004 du -- autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de la SADC sur le contrôle des armes à feu, des munitions et d’autres matériels connexes LOI n° 2008 – 005 du -- autorisant la ratification de l’Accord Général de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Zambie LOI n° 2008 – 006 autorisant la ratification des amendements à la Convention sur la Protection Physique des Matières Nucléaires LOI n° 2008 – 007 autorisant la ratification de la Convention relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui LOI n° 2008 – 009 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République LOI n° 2008 – 010 autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République LOI n° 2008 – 016 autorisant la ratification de la Convention sur la Nationalité de la femme marié LOI n° 2008 – 018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu entre la République de Mada LOI n° 2008 – 020 portant Loi de Règlement 2005 LOI n° 2008-011 modifiant certaines dispositions de la Loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar LOI n° 2008-017 autorisant la ratification de l’Accord de Financement concluentre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Financement du Cinquième Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté (CARP 5) LOI n° 2008-022 autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail n°89 sur le travail de nuit des femmes LOI n° 71-017 du 30 juin 1971 portant autorisation de ratification de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
Agriculture Law
LOI n° 2003-029 du 27 août 2003 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n° 60 146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation LOI n° 66-025 du 19 décembre 1966 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole
Law Sources
Assemblee Nationale Banque Centrale de madagascar Droit Francophone Economic Development Board of Madagascar Le Ministre De La Fonction Publique, Du Travail Et Des Lois Sociales Ministere de l'Agriculture Ministere de la Justice Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget Ministère de l'Energie et des Mines Ministère de l'Industrialisation, du Commerce et du Developpement du Secteur Prive Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication Office National pour l'Environnement
