Constitutional Law

Loi Fondamentale

Electoral Law

Loi organique 91-02 portant charte des partis politiques
Loi organique portant Code Electoral

Administrative / Public Law

Code Pastoral
Code des marchés publics
Loi L/2000/012/AN adoptant et promulguant le statut des réfugiés en République de Guinée (2000)
Loi L/9194/019/CTRN portant sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée
Loi organique 91-04 portant composition et fonctionnement du conseil économique
Loi organique L/1991/016 du 23 décembre 1991 relative à l'état d'urgence et a l'état de siège

Criminal Law

Code Penal
Loi n° 037 du 31 Décembre 1998 Portant Code de procédure pénale

Civil Law

Code Civil
Code pastoral
Code pastoral

Commercial Law

Code des investissements

Labor Law

Conditions de travail des salariés âgés de moins de 18 ans
Conditions de travail des salariés âgés de moins de 18 ans

Mining Law

Code Minier
Code Minier
Code Minier
Code Minier
Code Minier
Mining Code
Mining Code
Mining Code

Tax Law

Régime fiscal des marchés publics

Banking Law

Loi Bancaire 1994
Loi Portant Réglementation Des Relations Financieres Relatives Aux Transactions Entre La République De Guinée Et L'Étranger
Loi anti blanchiment capitaux
Loi organique 91-07 relative aux lois de finances
Loi sur la microfinance 2005

Insurance Law

Code des Assurances

Communications And Media Law

Loi 91-05 portant sur la liberté de la presse, de la radio, de la télévision et de la communication en général
Loi 91-06 portant création du Conseil National de la Communication
Loi Organique L-91-005 sur la Liberte de la Presse
Loi Organique L-91-006 portant creation du Conseil national de la Communication

Environmental Law

Code Forestier
Code Forestier
Code Forestier
Code de la Protection Et De Lamise En Valeur De L’environnement
Code de la Protection de la Faune sauvage
Code de la protection et de la mise en valeur de l’environnement
Code de la protection et de la mise en valeur de l’environnement
Code de l’eau
Code de l’eau
Code de l’eau
Le Code De Protection De La Faune Sauvage Et Reglementation De La Chasse

Construction Law

Code Foncier et Domanial
Code Foncier et Domanial
Code Foncier et Domanial
Code Foncier et Domanial

Agriculture Law

Loi L/95/046/CTRN du 29 août 1995, portant Code de l’Elevage

Law Sources

Banque centrale de la République de Guinée
Bureau Guinéen du Droit d'Auteur
Direction Nationale de l'Environnement
Douanes Guinee
Ministere de 'Education
Ministere des Mines, de la Geologie et de L'environnement
Ministère de l'Enseignement Tecthnique et de la Formation Professionnelle
Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture
Site officiel de la République de Guinée
Société générale de banques en Guinée