Constitutional Law
Constitution de la Republique Gabonaise Constitution de la Republique Gabonaise Constitution de la Republique Gabonaise Constitution de la Republique Gabonaise Constitution de la Republique Gabonaise Loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 modifiée par la loi n° 13/94 du 17 septembre 1994 sur la Cour constitutionnelle
Administrative / Public Law
Code de la nationalité Code des Marches Publics Code des Marches Publics Loi N° 021/2000 Determinant Les Principes Fondamentaux De L’enseignement Super1eur En Republique Gabonaise Loi N° 022/2000 Determinant Les Principes Fondamentaux De La Recherche Loi N° 10/84 du 30 Juillet 1984 Portant definition et Organisation Generale de L'Education Prescolaire Loi no 89/1961 du 2 mars 1962 portant Code de la Nationalité gabonaise Loi no. 5/98 du 5 mars 1996, Portant statut des réfugiés en République gabonaise Loi no. 5/98 du 5 mars 1996, Portant statut des réfugiés en République gabonaise Loi n° 5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l’État.
Company Law
Loi n° 016/2005 portant promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries Loi n° 032/2005 relative aux pépinières d’entreprise et aux domaines industriels Loi n°014/1998 fixant le régime de la concurrence
Labor Law
Code du Travail Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail
Mining Law
Décret d’application du Code minier Loi N°005/2000 Code Minier Loi N°005/2000 Code Minier
Banking Law
Law no. 15/98, establishing the Charter for Investments in the Gabonese Republic Loi De Finances Rectificative de L’exercice 2004 Loi De Finances de L’annee 2004 Loi de finances pour 2007
Communications And Media Law
Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des Telecommunications Loi no 004/2001 Portant reorganisation du Secteur des Postes et du Secteur des Telecommunications Loi no 7/2001 Code de la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite Réglementation du secteur des postes Réglementation du secteur des télécommunications
Environmental Law
Loi no 16/01 Code Forestier Loi nº 16/93 relative à la protection de l'environnement Loi portant code forestier (2001) Loi portant code forestier (2001)
Construction Law
Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière.
Agriculture Law
Code des pêches et de l’aquaculture Code des pêches et de l’aquaculture
Law Sources
Direction Générale de l'Emigration et de l'Immigration Direction Générale du Contrôle Financier - Gabon Ministere de l'Economie et des Finances Ministere de l'Enseignement superieur et de l'Education nationale Ministere de la jeunesse et des sports chargé des loisirs Ministère de la Communicatio
