Constitutional Law
La Constitution La Constitution du 15 septembre 1992 Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution. Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution
Litigation And Court Procedure
Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L portant Statut de la Magistrature. Loi Organique n°10/AN/01/4ème L du 18 février 2001 modifiant certaines dispositions de la Loi n°3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Loi Organique n°3 /AN/93/3ème L relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Loi Organique n°4/AN/93/3ème L fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel. Loi Organique n°6 /AN/94/3ème L - Fixant la composition et les règles de fonctionnement à la Haute Cour de Justice, annule et remplace la loi Organique n°6/AN/93/3ème L du 24 mai 1993 publiée au Journal Officiel n°10 du 31 mai 1993. Loi Organique n°6/AN/93ème L fixant la composition et les règles de fonctionnement à la Haute Cour de Justice. Loi n° 52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance Loi n°52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d'Appel et d’un Tribunal de Première InstanceLoi n°52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d'Appel et d’un Tribunal de Première Instance
Electoral Law
Loi Organique n°1/ AN /92 relative aux élections. Loi Organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l'article 40 de la Loi Organique N°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l'article 41 de la Loi Organique N°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Élections.
Administrative / Public Law
Code de la Nationalité Djiboutienne Loi Organique n°5 /AN/93/3ème L concernant le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.
Commercial Law
Code des Investissements Code des Investissements Loi n° 102/AN/05/5ème L portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines Loi n° 53/AN/04/5ème L portant Code des zones franches Loi n° 65/AN/94/3e L portant création du régime de zone franche industrielle Loi n°65/AN/94/3e L portant création du régime de Zone franche industrielle
Company Law
Code des sociétés Décret d’application du Code des sociétés Loi n° 103/AN/05/5ème L portant sur les sociétés commerciales de zone franche Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Labor Law
Code du travail Code du travail
Mining Law
Code Minier
Tax Law
Loi n° 102/AN/05/5ème L portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines Loi n° 155/AN/80 portant modification du Code général des impôts “Taxes sur les propriétés non mises en valeur”
Banking Law
Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à 2006 Loi de Finances 2007 Loi de Finances 2008 Loi de finances rectificative pour 2007 Loi n° 15/AN/98/4ème L portant organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation Loi n°113/AN/01/4ème L portant Loi additive à la lo i n°15/AN/98/4ème L portant création de la Direction du Financement Extérieur Loi n°195/AN/02/4ème L Modifiant la Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 et la Loi n°113/AN/01 portant respectivement organisation du Ministère de l'Economie, chargé de la Privatisation et la création de la Direction du Financement Extérieur
Environmental Law
Décret n°2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d'étude d'impact environnemental. Décret n°2003-0212/PRE/MHUEAT portant réglementation du transport des produits dangereux. Décret n°2004-0065/PR/MHUEAT Portant protection de la biodiversité. Décret n°2004-0066/PR/MHUEAT portant réglementation de l'importation des Substances appauvrissant le couches d'ozone. Décret n°2004-0092/PR/MHUEAT Portant création d'une Commission Nationale pour le Développement Durable (CNDD). Décret n°2004-0230/PR/MHUEAT Portant création d'un Conseil National de l'Aménagement du Territoire (CNAT). Loi No. 95/AN/2ème L Portant interdiction d'importer sur territoirenational des déchets ou résidus industriels Toxiques, radioactifs ou polluants. Loi n° 114/AN/96/3e L relatif à la protection du droit d’auteur Loi n°45/AN/04/5ème L portant création des Aires Protégées Terrestres et Maritimes.
Intellectual Property Law
Droits d’auteur et droits voisins
Energy Law
Code pétrolier Loi n° 117/AN/05/5ème L portant Code pétrolier
Construction Law
Loi n° 177/AN/91/2ème L portant organisation de la propriété foncière Loi n° 178/AN/91/2ème L fixant les modalités d’application des loi relatives au régime foncier
Agriculture Law
Code de la peche Code des pêches
Law Sources
Assemblee Nationale Customs Ministere de Finances Ministere de la Communication et de la Culture Ministere de la Communication et de la Culture Ministere de la Sante Ministère de l'interieur et de la décentralisation Ministère de la Justice Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire. Ministère du Commerce et de l'Industrie Site Officiel de la republique Djibouti
