Constitutional Law
Constitution de l’Union des Comores adoptée par référendum le 23 décembre 2001 Loi Organique Portant Modalités d’Application de l’Article 9 de la Constitution de l’Union des Comores Loi organique N°05-003/AU du 1 er mars 2005, portant modalités d'application de l'article 9 de la Constitution de l'Union des Comores
Human Rights
Loi Organique Relative à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés de l’Union des Comores
Litigation And Court Procedure
Loi Organique Relative de la Cour Constitutionelle Loi Organique Relative à la Cour Suprême Statute de Magistrature
Administrative / Public Law
Loi No 88-025 sur les etrangers aux Comores
Criminal Law
Loi No 83-014/. Portant création, organisation, de la Police Fédérale. Loi N°- 082 P/A.F - Loi 95-012/AF portant Code pénal ( Crimes et délits ) Loi Organique Relative à la protection de l’enfanceet à le repression de la délinquance juvenile Loi Organique relative à l’organisation transitoire des Juridictions pour mineurs. Loi contre la terrorisme Ordonnance n°03-002/PR, relative aux, blanchiment, confiscation et coopération internationale en matière de produits du crime
Civil Law
Loi Juvenile Loi pour Mineurs
Commercial Law
Code des Investissements
Company Law
Loi No 86-006/AF DU 30 MAI 1986 relative au contrat d'association
Labor Law
Le Code du Travail de 1984 Loi No. 84-108/PR portant Code du travail. Loi No. 84-108/PR portant Code du travail. Loi No. 88-014 /AF Relative à l'apprentissage
Health Law
Code de Deontologie medicale Code de Deontologie medicale Loi Anti Tabac Loi N°94 - 036 /AF Portant Code de l’Electricité Loi N°95- O13/A/F Portant Code de la santé publique et de l’action sociale pour le bien être de la population
Tax Law
Code General des Impots
Banking Law
Decret N°05-105/Pr, Portant Reglementation Du Cheque Le Code des investissements aux Comores 1995 Loi No 88-003/AF. Portant extension à la Banque de Développement des Comores Loi N° 80-7 portant réglementation des Banques et Établissements financiers Loi N° 86-006/AF DU 30 MAI 1986 relative au contrat d'association Loi de Finances 2005 Loi de Finances 2006 Loi de Finances 2006
Insurance Law
Loi Du 13 Juillet 1930 Relative Au Contrat D'Assurance Loi Du 13 Juillet 1930 Relative Au Contrat D'Assurance
Transport And Maritime Law
Loi N°82-005/AF Relatif à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores.
Environmental Law
Loi N°82-015/. Relative à l'activité des Navires de pêche étrangers Loi No 88-006/PR Loi Forestiers Loi No 94-037 Portant Code De L'eau.
Energy Law
Loi No 94 - 036 /AF. Portant Code de l'Electricité.
Law Sources
Assemblee de l'Union des Comores Comores Droit Comores Telecom Ministere du Tourisme Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Union des Comores
