Constitutional Law
La Constitution de la republique du Cameroun La Constitution du Cameroun Law N° 2008/001 of 14 April 2008 to amend and supplement some provisions of law N° 96/6 of 18 January 1996 to amend the Constitution of 2 June 1972. Loi N° 2008/001 du 14 avril 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972.
Litigation And Court Procedure
Loi fixant l'oragnisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs. 2006 Loi fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême. 2006 Loi fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes. 2006 Loi fixant les attributions, l'oraganisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. 2003 Loi portant organisation judicaire 2006
Electoral Law
Code électoral - Loi du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale Law N° 2008/005 of 29 June 2008 to amend and supplement certain provisions of law N° 2006/011 of 29 December 2006 to set up and lay down the organization and functioning of Elections Cameroon (ELECAM) Loi N° 2000/015 Relative Au Financement Public Des Partis Polotiques Et Des Campagnes Electorales Loi N° 92-002 du 14 Août 1992, fixant les conditions d'élection des conseillers municipaux. Modifiée et complétée par la loi N°20006/010 du 29 décembre 200 Loi n° 2000/016 du 19 décembre 2000, portant création d’un observatoire national des élections (onel) modifiée et completee par la loi n° 2003 /015 du 22 décembre 2003 Loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d'élection des Conseillers régionaux. Loi n° 2006/005 du 14 juillet 2006 fixant les conditions d'élection des Sénateurs Loi n° 2006/011 du 29 déc 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’ « Elections Cameroon » (ELECAM)
Administrative / Public Law
Circulaire relative à la procédure de passation des marchés publics Code des marchés publics Décret n° 1968-DF-478 du 16 décembre 1968, Tirant les modalités d'application du code de nationalité Law No. 1968-LF-3 of the 11th June 1968 to set up the Cameroon Nationality Code Loi n° 1968-LF-3 du 11 juin 1968, Portant code de la nationalité camerounaise Loi n° 1990/043 du 19 décembre 1990, Conditions d'entrée, de séjour et de sortie du territoire camerounais Loi n° 1997/012 du 10 janvier 1997, Fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun Loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005, Portant statut des réfugiés au Cameroun Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 Portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic
Criminal Law
Criminal Procedure Code Bill Loi N°97-019 Du 7 Août 1997 Relative Au Contrôle Des Stupéfiants, Des Substances Psychotropes Et Des Précurseurs Et À L'Extradition Et À L'Entraide Judiciaire En Matière De Trafic Des Stupéfiants, Des Substances Psychotropes Et Des Précurseurs. Projet de loi portant Code de Procedure Penale
Commercial Law
Charte des investissements Charte des investissements 2002 Loi 90/031 Précisant les conditions de l'exercice de l'activité commerciale au Cameroun
Company Law
Loi relative aux associations ou syndicats professionnels non régis par le code du travail. 1968 Loi relative à la concurrence Loi relative à la concurrence Loi relative à la concurrence 1998 Loi relative à la concurrence 1998
Labor Law
Code du Travail Labour Code Law No. 92/007 of 14 August 1992 Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail.
Mining Law
Loi portant code minier (2001) Loi portant code minier (2001) Loi portant code minier (2001)
Tax Law
Loi 2009-019 Portant Fiscalite Locale Loi 2009-019 Portant Fiscalite Locale - 2
Banking Law
Law N° 2008/003 of 14 April 2008 governing deposits and guarantees. Loi N° 2002/014 DU 30 Décembre 2002 Loi de Finances Loi N° 2004/026 DU 30 Décembre 2004 Loi de Finances Loi de finances pour 2005 Loi de finances pour 2006 Loi de finances pour 2007 Loi de finances pour 2007 Loi de finances pour 2008 Loi de finances pour 2009 Loi de finances pour 2009 Loi de finances pour 2010 Loi de finances pour 2010
Insurance Law
Law n° 2008/014 of 29 December 2008 to dissolve the Motor Insurance Fund
Communications And Media Law
Law N° 98 / 014 of 14 JUIL. 1998 Telecommunications Act Law N° 98 / 014 of 14 JUIL. 1998 Telecommunications Act Law N° 98 / 014 of 14 JUIL. 1998 Telecommunications Act Loi N° 2001/0130 Instituant Le Service Minimum Dans Le Secteur Des Telecommunications Loi N° 2003/001 Du 21 Avril 2003 Instituant Le Service Minimum Dans Le Secteur Postal Loi N° 2005/013 Du 29 Decembre 2005 Modifiant Et Completant Certaines Dispositions De La Loi N° 98/014 Du 14 Juillet 1998 Regissant Les Telecommunications Au Cameroun Loi N° 2005/013 Modifiant Et Completant Certaines Dispositions De La Loi N° 98/014 Regissant Les Telecommunications Au Cameroun Loi N° 99/002 Du 07 Avril 1999 Regissant L'Activite Postale Au Cameroun Loi n° 88/016 du 16 décembre 1988 régissant la publicité au Cameroun
Environmental Law
Law to lay down safety regulations governing modern biotechnology in Cameroon Loi 96/12 Portant LOI-CADRE relative à la gestion de l'environnement Loi 96/12 Portant LOI-CADRE relative à la gestion de l'environnement Loi 96/12 Portant LOI-CADRE relative à la gestion de l'environnement Loi N° 94/01 Du 20 Janvier 1994 Portant Régime Des Forêts, De La Faune Et De La Pêche Loi N° 94/01 Du 20 Janvier 1994 Portant Régime Des Forêts, De La Faune Et De La Pêche Loi N° 96/12 Du 5 Aout 1996 Portant Loi-cadre Relative A La Gestion De L’environnement Loi N° 98-005 Du 14 Avril 1998 Portant Regime De L’eau Loi n° 2001-014 sur les activites semences Loi nº 78-23 relative à la protection des parcs nationaux. Loi nº 89-27 portant sur les déchets toxiques et dangereux. Loi portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement (1996) Loi portant régime de l'eau Loi portant régime de l'eau 1998 Loi portant régime de l'eau 1998 Loi portant régime de l'eau 1998 Loi sur les activités du sous secteur engrais 2003 Loi sur les produits phytosanitaires 2003
Intellectual Property Law
Law No. 2000/011 of December 19, 2000 on Copyright and Neighbouring Rights
Energy Law
Code Gazier 2002 Code Gazier 2002 Code Petrolier 1999 Code Petrolier 1999 Code Petrolier 1999 Code Petrolier 1999 Decret 2000 / 485 Fixant les modalités d'application de la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier Decret 2000 / 935 Fixant les conditions d'exercice des activités du secteur pétrolier naval Decret 95/135 Portant règlementation du stockage et de la distribution des produits pétroliers Decret 99/81 Fixant les modalités d'implantation et d'exploitation Décret d’application du Code pétrolier Gas Code 2002 Loi 2006/012 du 29 Décembre 2006 Fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat Loi 98/020 Régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau Loi de L'electricite 1998 Loi des Concessions de Servioces Publices 1998 Loi n° 98/015 relatvie aux etablissements classes dangereux, insalubres ou incommodes
Construction Law
Code de l’urbanisme Code de l’urbanisme 2004
Agriculture Law
Loi n° 2001/014 du 23 Juillet 2001 relative à l’activité semencière Loi nº 2000/018 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire. Loi nº 75-13 portant réglementation de l'inspection sanitaire vétérinaire.
Law Sources
Assemblee Nationale Direction Generale des Impots Ministere de Affairs Sociales Ministere de l'Energie et de l'Eau Ministere de l'Environnement Ministere de la Communication Ministere des Sports Ministere du Tourisme Ministry of Higher Education Ministère de la Communication Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative Ministère du Développement Urbain et de l'Habitat Presidence de la republique Reseau d'Information pour le Developpement Durable en Afrique Centrale ministere des Forets et de la Faune
