Constitutional Law
La Constitution
La Constitution
The Constitution
Litigation And Court Procedure
La loi N° 69-372 du 12/08/1969 portant modification du statut du notariat
Electoral Law
Le Code Electoral
Le Code Electoral
Le Code Electoral
Administrative / Public Law
Code de la prevoyance sociale
Code des Marche publics reglementation
Code des Marché publics
Code des Marché publics
Code des Marché publics
La Loi de naturalisation 2004
Le Code de la Nationalite
Le Code de la Nationalite
Loi de l'amnistie
Loi n° 61-416 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne (amended 1972)
Loi portant dispositions spéciales en matière de naturalisation
Loi sur la indentification des personnes et le sejour des etrangers
Loi sur la indentification des personnes et le sejour des etrangers
Criminal Law
Code de Procedure Militaire
La loi N° 2005-554 du 02/12/2005 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
La loi N° 2005-554 du 02/12/2005 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
Loi 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal
Loi 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal
Loi 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal
Loi N° 60-366 du 14/11/1961 portant institution d’un code de procédure pénale
Loi N° 60-366 du 14/11/1961 portant institution d’un code de procédure pénale
L’instruction N° 01/2007/RB de la BCEAO relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux au sein des organes financiers
Ordonnance n°2009-367 du 12 novembre 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme
Civil Law
Code Civil
Code de Procedure Civil, Commerciales et Administrative
Code des Adoptions
Code des Personnes
Code des Successions
Code des Testaments
Code du Divorce
Code du Mariage
Commercial Law
Code Des Investissements 1996
Code Des Investissements 1996
Code Des Investissements 1996
Code Des Investissements 1996
Loi de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l'information et de la communication
Company Law
La loi N° 60-315 du 21/09/1960 relative aux associations
Loi N°70-633 1970 Fixant le régime des sociétés à Participation financière publique.
Loi N°91-999 DU 27 DECEMBRE 1991 Relatif à la concurrence
Labor Law
Code Travail
Code Travail
Code Travail
Décret n°96-198 du 7 mars 1996 Conditions de suspension du contrat, pour maladie du travailleur
Décret n°96-205 du 7 mars 1996 Liste et régime des jours fériés
Décret n°96-287 du 3 avril 1996 Contrat de Travail
Loi no 95/15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
Loi no 97-400 du 11 juillet 1997 modifiant la loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail
Health Law
Loi 88-651 DU 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives
Mining Law
Code Minier
Code Minier
Code Minier
Tax Law
Code des Douanes
Code des Douanes
Code des Douanes
Code des Douanes
Code des Douanes
Loi no 97-244 portant livre de procedures fiscales
Banking Law
La loi N° 90-589 du 25/07/1990 portant réglementation bancaire
Loi Bancaire
Loi de Finances 2007
The Investment Code
Insurance Law
Code des Assurances
Code des Assurances
Communications And Media Law
Code des Télécommunications
Code des Télécommunications
Code des Télécommunications
Code des Télécommunications
Code des Télécommunications
Loi n° 63-293 du 24 juin 1960, relative à la suppression des redevances afférentes aux postes récepteurs de radiodiffusion
Loi n°76-501 du 3 août 176, portant code des postes et télécommunications.
Loi n°91-1001du 27 décembre 1995 fixant le régime de la communication audiovisuelle
Loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à là concurrence
Loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l’état dans certaines entreprises et établissement publics nationaux.
Loi portant regime juridique de la communication audiovisuelle
Loi portant regime juridique de la communication audiovisuelle
Loi portant regime juridique de la presse
Loi portant regime juridique de la presse
Transport And Maritime Law
Code de l'aviation civile
Code de la marine marchande
Environmental Law
Code anti dumping de l'UEMOA
Code de l'Environnement
Code de l'eau
Code de l'eau
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Loi n° 65-225 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse.
Loi nº 65-425 portant Code forestier
Intellectual Property Law
Law No. 96-564 of July 25, 1996 on the Protection of Intellectual Works and the Rights of Authors, Performers and Phonogram and Videogram Producers
Energy Law
Code Petrolier
Code Petrolier
Code Petrolier
Code Petrolier
Construction Law
Décrets et arrêtés d’application de la loi relative au domaine foncier rural
Décrets et arrêtés d’application de la loi relative au domaine foncier rural
La Loi sur la foncier rural
La Loi sur la foncier rural
Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural
Loi relative au domaine foncier rural
Agriculture Law
Loi n° 2001-635 portant institution de fonds de développement agricole.
Loi nº 86-478 relative à la pêche.
Arbitration Law
La Loi Fondamentale Instituant Le Mediateur De La Republique
Law Sources
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
Douanes
Gouvernement
Legis Base de donnees juridiques
Ministere de la Culture
Ministere des Affairs Etrangeres
Ministère d'Etat, Ministère des Infrastructures Economiques
Ministère de l'Industrie
Ministère de la Communication de Côte d'Ivoire.
Ministère de la Jeunesse, du Sport et des Loisirs
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