Constitutional Law
Constitution de Burundi Constitution de Burundi Constitution du Burundi The Transitional Constitution
Litigation And Court Procedure
Loi 1-001 du 29 février 2000 portant reforme du statut des magistrats Loi 1/004 du 14 janvier 1987 portant réforme du code de l'organisation et de la compétence judiciaire Loi Nº1/002 Du 31/03/2004 Portant Creation, Missions, Organisation Et Fonctionnement De La Cour Des Comptes Loi n° 1/01 du 20 janvier 2006 portant modification dune disposition de la loi n° 1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature Loi n° 1/07 du 25 février 2005 régissant la cour suprême
Electoral Law
Loi Code Electoral
Administrative / Public Law
Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale (Loi 1-010 du 16 juin 1999) Loi 1-010 du 16 juin 1999 portant code de la sécurité sociale Loi 1-013 du 18 juillet 2000 portant reforme du code de la nationalité Loi No. 1/32 du 13 novembre 2008 sur l'asile et la protection des réfugiés au Burundi Loi N° 1/017 Du 13 Decembre 2002 Determinant Les Missions, Les Competences, L’organisation Et Le Fonctionnement De La Commission De Rehabilitation Des Sinistres Loi Organisation Administration Communale Loi Organisation Administration Communale
Criminal Law
Code Pénal Loi 1-015 du 20 juillet 1999 portant reforme du Code de Procédure Pénale
Civil Law
Loi n° 1/010 du 13 mai 2004 portant code de procédure civile
Commercial Law
Code de Commerce Code de commerce (Décret-loi n° 1-045 du 9 juillet 1993) Loi n° 1/19 du 26 mai 2006 portant suppression de la taxe de service à limportation et la réexportation
Company Law
Code des sociétés privées et publiques Loi n° 1/002 du 06 mars 1996 portant code des Sociétés privées et publiques
Labor Law
Code du travail Code du travail (Décret-loi n° 1-037 du 7 juillet 1993)
Tax Law
Code des Douanes Loi n° 1/20 du 26 mai 2006 portant fixation du tarif des droits de douane sur les produits importés
Banking Law
Decret-loi N°1/010 Du 11 Aout 1997 Portant Fixation Du Budget General Revise De La Republique Du Burundi Loi Bancaire Loi n° 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites Loi n° 1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l’entreprise en difficulté
Environmental Law
Loi nº 1-02 portant Code forestier. Loi nº 1/010 portant Code de l'environnement.
Construction Law
Loi n° 1/008 du 1 septembre 1986 portant code foncier Loi n° 1/008 du 1 septembre 1986 portant code foncier
Law Sources
Assemblee Nationale Banque Centrale du Burundi Burundi Senat
