Constitutional Law
Constitution du Togo 2003 Constitution du Togo 2003 Constitution du Togo 2003 Constitution du Togo 2003
Human Rights
Dercret 2005 - 053 Portant création du Haut Commissariat aux Rapatriés et à l'Action Humanitaire
Litigation And Court Procedure
Decret 1993 - 090 Portant création d'un Tribunal de 1er Instance de 3e classe Loi 1981 - 005 Code de la justice militaire Loi 1989 - 031 Instituant une Cour d'Arbitrage Loi 1996 Fixant statut des magistrats Loi 1997 - 005 portant organisation et fonctionnement de la cour supreme Loi 1998 - 014 portant organisation et fonctionnement de Cour de Comptes Loi 2001 - 009 fixant le statut des notaires au Togo Loi 2004 - 004 Sur la Cour Constitutionnelle Ordonnance 1978 - 035 portant organisation judicaire Ordonnance 1980 - 80-11 Relative à l'exercice de la profession d'avocat
Electoral Law
Code Electoral Code Electoral 2000 Loi Portant modification du code électoral 2003
Administrative / Public Law
Decret 1991 - 059 Relatif à l'organisation du ministère de la justice Loi 1978 sur la nationalite togolaise Loi 1981 - 008 portant organisation territoriale Loi 1987 - 011 Sur les timbres des passeports et des titres de voyage Loi 1990 - 024 Relative à la protection du patrimoine culturel national Loi 1991 - 091 Portant création de nouveaux cantons Loi 1997 - 014 Portant statuts des Universités du Togo. Loi 1998 - 006 Portant décentralisation Loi 2000 - 002 Modifiant la loi n°97-14 portant statuts des universités du Togo Loi 2000 - 019 portant statut des réfugiés au Togo Loi 2001 - 016 Portant définition du cadre institutionnel et juridique de la caisse nationale de sécurité sociale Loi 2003 - 010 Portant création de communes urbaines Loi 2003 - 013 Relative au Sénat Loi 2006 - 016 Portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur Loi 2007 - 001 Portant organisation de l'administration territoriale déconcentrée au Togo 2007 Loi 2007 - 002 Relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo Loi 2007 - 011 Relative à la décentralisation et aux libertés locales 2007 Loi 2009 - 013 Relative aux Marches Publics et Delegations de Service Publics 2009 Loi Portant création de nouveaux cantons Ordonnance 1978 - 034 Portant code de la nationalité togolaise
Criminal Law
Code de Procédure pénale Code penal Code penal Decret 2008 - 010 Relatif à la gendarmerie nationale togolaise Loi 1980 - 001 instituant code pénal 1980 Loi 1989 - 013 Relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur Loi 1990 - 023 Modifiant le Code Pénal Loi 1998 - 008 Portant Contrôle Des Drogues, Du 18 Mars 1998 Loi 1998 - 008 Portant Contrôle Des Drogues, Du 18 Mars 1998
Civil Law
Code Civil Code de Procédure Civile Code de Procédure Civile Decret 1989 - 179 Complétant et modifiant le décret n° 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de Procédure Civile Loi 2005 - 009 Relative au trafic d'enfants au Togo 2005 Loi 2007 - 017 Portant code de l'enfant 2007 Ordonnance 1977 - 013 Relative aux sociétés immobilières et au statut de la copropriété Ordonnance 1980 - 016 Portant code des personnes et de la famille
Commercial Law
Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Loi 1989 - 022 Code des Investissements Loi 2007 - 006 Portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Togo Loi 2007 -006 Portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Togo
Company Law
Loi 1999 - 011 Portant organisation de la concurrence au Togo.
Labor Law
Loi 2006 - 010 Code du Travail 2006 Loi 2006 - 010 Code du Travail 2006 Loi 2006 - 010 Code du Travail 2006
Health Law
Loi 2005 - 012 Portant protection des personnes en matière du VIH/SIDA. Loi 2007 - 005 Sur la santé de la reproduction Loi 2009 - 007 portant Code de la santé de la République togolaise.
Mining Law
Loi 1996 - 004 Code Minier Loi 1996 - 004 Code Minier Loi 2003 - 012 modifiant et complétant la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la république togolaise
Tax Law
Loi 1987 - 011 Sur les timbres des passeports et des titres de voyage Loi 1998 - 009 Portant régime fiscal des sociétés de capital risque. Loi 2000 - 003 Portant exonération des droits et taxes
Banking Law
Decret 2008 - 037 portant creation organisation et fonctionnenment d'une cellule nationale de traitement des informations financieres Loi 1989 - 022 portant Code des Investissements Loi 1989 - 022 portant Code des Investissements Loi 1990 - 017 Portant réglementation bancaire Loi 1997 - 019 Organisant les relations financières avec l'étranger. Loi 1998 - 007 uniforme sur les instruments de paiement. Loi 2006 - 001 de Finances 2006 Loi 2006 - 001 de Finances 2006 Loi 2007 - 003 de Finances 2007 Loi 2007 - 003 de Finances 2007 Loi 2007 - 016 Relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Communications And Media Law
Code de la presse Loi 1990 - 025 Portant Code de la Presse en République togolaise 1990 Loi 1998 - 004 Portant code de la presse et de la communication en République Togolaise. Loi 1998 - 005 sur les Telecommunications Loi 1998 - 005 sur les Telecommunications Loi 1998 - 005 sur les Telecommunications Loi 1999 - 004 sur les services Postaux Loi 1999 - 004 sur les services Postaux Loi 1999 - 004 sur les services Postaux
Transport And Maritime Law
Decret 2007 - 007 Relatif à la conduite des enquêtes sur les accidents et incident d'aviation Loi 1989 - 001 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 par l'organisation maritime internationale Loi 1989 - 002 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, adoptée à Londres, le 5 avril 1966 par l'organisation maritime internationale Loi 1989 - 002 Autorisant la ratification de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, adoptée le 23 juin 1969 à Londres par l'organisation maritime internationale Loi 1989 - 003 Autorisant la ratification de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptée à Londres le 20 octobre 1972 par l'organisation maritime internationale Loi 1997 - 002 Portant création d'un Fonds d'Entretien Routier (FER). Loi 1998 - 021 Relative au régime des transports et aux dispositions générales communes applicables aux différents modes de transport. Loi 2000 - 008 Portant régime des transports par la route Loi 2007 - 007 Portant code de l'aviation civile au Togo Loi 2007 - 007 Portant réglementation de l'activité d'assistance en escale sur les aéroports togolais Ordonnance 1971 - 27 Portant code de la marine marchandise
Environmental Law
Decret 1984 - 086 Portant réglementation de l'exploitation forestière au Togo Loi 1963 - 025 Portant création de la Régie Nationale des Eaux du Togo, Loi 1988 - 014 instituant Code de l'environnement. Loi 2008 - 005 portant loi-cadre sur l'environnement. Loi 2008 - 009 portant Code forestier.
Intellectual Property Law
Loi 2001 - 015 Portant création de l'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT)
Energy Law
Decret 2002 - 029 Portant création du mécanisme d'ajustement dautomatique des prix des produits pétroliers Loi 1999 - 003 Portant code des hydrocarbures de la République togolaise. Loi 2000 - 012 Relative au secteur d'électricité
Construction Law
Decret 1980 - 221 Portant création et organisation d'une direction de la cartographie nationale et du cadastre Loi 1990 - 002 Relative à la profession d'architecte
Agriculture Law
Loi 1994 - 002 Portant commercialisation du coton. Loi 1998 - 012 Portant réglementation de la pêche. Loi 1998 - 033 Relative à l'exercice de la profession vétérinaire.
Arbitration Law
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
Law Sources
Assemblee Nationale Autorité de Réglémentation des Secteurs de Postes et de Télécommunications du Togo Direction Générale des Impôts du TOGO Douanes Togolaises Ministere de l'Economie et des Finances Ministere de la fonction publique et de la reforme administrative Ministère de la Justice
