LEGISLATION SENEGAL

Administrative / Public Law / Banking Law / Civil Law / Commercial Law / Communications And Media Law / Company Law / Constitutional Law / Criminal Law / Electoral Law / Energy Law / Environmental Law / Health Law / Insurance Law / Intellectual Property Law / Internet Law / Labor Law / Law Sources / Litigation And Court Procedure / Mining Law / Tax Law / Transport And Maritime Law /

Constitutional Law

Constitution de La République du Sénégal
Constitution de La République du Sénégal
Constitution de La République du Sénégal
Constitution de La République du Sénégal
Constitution of the Republic of Senegal.
Loi 1999-02 du 29 janvier 1999 portant Révision de la Constitution.

Litigation And Court Procedure

Decret N° 99-498 du 8 juin 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes
Decret N° 99-499 du 8 juin 1999 fixant les modalités d'application de la Loi organique N°90-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes.
Decret N° 99-965 du 4 octobre 1999 fixant les conditions, modalités et programmes des concours de recrutement des magistrats de la Cour des comptes
Loi 2002-10 du 22 février 2002 portant Loi organique sur la Haute Cour de Justice.
Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême.
Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes.
Loi organique n°99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

Electoral Law

Code Electoral (Partie Législative) Loi n°92-16 du 07 Février 1992
Code Electoral (Partie Réglementaire) Décret n°92-267 du 15 février 1992
Décret n°2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre
Loi organique n° 2007-20 du 19 février 2007 modifiant les articles LO.153, L.197 et L.231 du Code électoral

Administrative / Public Law

Code de l'Urbanisme Loi nº 2008-43
Code de l'urbanisme 88-05
Code de l'urbanisme 88-05
Code de l'urbanisme 88-05
Code de la Nationalité Loi n° 61-70 du 7 mars 1961
Code de la Nationalité Loi n° 61-70 du 7 mars 1961
Code de la Sécurité Sociale Loi N° 97-05 du 10-03-1997
Code de la Sécurité Sociale Loi N° 97-05 du 10-03-1997
Code des marchés publics 2007
Code des marchés publics 2007
Code des marchés publics 2007
Code des marchés publics 2007
DECRET N°2009-484 du 24 mai 2009 fixant la composition du gouvernement
DECRET n° 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques.
Loi 1966-53 du 30 juin 1966 Portant organisation et réglementation des établissements de jeux de hasard
Loi 1968-27 du 24 juillet 1968 Portant statut des réfugiés
Loi 1968-27 du 24 juillet 1968 Portant statut des réfugiés
Loi 1971-77 du 28 décembre 1971 relative à l'extradition
Loi 2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi n° 72-02 du 1er février 1972 portant organisation de l’Administration territoriale
Loi d’orientation de L’education Nationale N° 71-36
Loi organique n° 2007-23 du 22 mai 2007 relative au Sénat.
Lois d'orientations de l'Architecture : Loi n° 78-43 du 06 juillet 1978
loi 1975-50 du 03 Avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale

Criminal Law

Code Des Drogues Du 11 Novembre 1997. (Loi N°18/97)
Code Pénal Loi de base N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal
Code Pénal Loi de base N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal
Code Pénal Loi de base N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal
Code Pénal Loi de base N° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code Pénal
Code de Procédure Pénale Loi de base N° 65-61 du 21 juillet 1965
Code de Procédure Pénale Loi de base N° 65-61 du 21 juillet 1965
Loi 1971-77 Du 28 Decembre 1971 Relative A L’extradition
Loi 1991-40 du 10 juillet 1991 portant amnistie
Loi 1997-18 du 1er décembre 1997 portant Code des Drogues
Loi 2005-06 Relative à la lutte contre la Traite des personnes et Pratiques assimilées et à la Protection des victimes
Loi 2007-01 du 12 février 2007 Modifiant Le Code Penal .
Loi 2007-04 du 12 février 2007 Modifiant Le Code De Procedure Penal Relatif A La Lutte Contre Les Actes De Terrorisme
Loi 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité
Uniform Law 2004-09 of February 6th 2004 on fight against money laundering.
Uniform Law 2009-16 of March 2nd 2009 on combating terrorim financing .

Civil Law

Code de Procédure Civile Décret n° 64-572 du 30 juillet 1964
Code de la Famille Loi n° 72-61 du 12 juin 1972
Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) Loi n° 98-21 du 26 Mars 1998
Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) Loi n° 98-21 du 26 Mars 1998

Commercial Law

Code des investissements
Code des investissements
Code des investissements
Commerce intérieur
Loi 1966-48 Du 27 Mai 1966 Relative Au Controle Des Produits Alimentaires Et A La Repression Des Fraudes

Company Law

Loi 1994-63 Du 22 Aout 1994 Sur Les Prix, La Concurrence Et Le Contentieux Economique

Labor Law

Code du travail Loi N° 97-17 du 01-12-1997
Code du travail Loi N° 97-17 du 01-12-1997
Code du travail Loi N° 97-17 du 01-12-1997

Health Law

Code de Déontologie Médicale Décret n° 67-147 du 10 février 1967
Code de Déontologie de la Chirurgie-Dentaire Décret n° 81-166 du 5 mars 1982
Code de Déontologie des Pharmaciens Décret n° 81-039 du 2 février 1981
Code de l'Hygiène Loi n° 83-71 du 5 juillet 1983
Code des drogues Loi N° 97-18 du 01-12-1997
Décret n° 97-1219 du 17 décembre 1997 relatif aux mesures de traitement des toxicomanes
Décret n° 97-1220 du 17 décembre 1997 fixant la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en application des dispositions du Code des Drogues
Loi 1975-80 sur le traitement des maladies mentales
Loi 1983-71 Du 5 Juillet 1983 Code de L'Hygiene

Mining Law

Code minier
Code minier
Code minier

Tax Law

Code des Douanes Loi N.87-47 du 28 décembre 1987
Code des Douanes Loi N.87-47 du 28 décembre 1987
Extraits du Code général des impôts (customs law)
Loi fiscale 2006

Banking Law

Loi 1990-006 Loi Bancaire
Loi 2004-15 relative à la promotion de la bancarisation
Loi 2004-15 relative à la promotion de la bancarisation
Loi de Finances 2008
Loi organique 2007-29 du 10 décembre 2007 modifiant la loi organique n° 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de Finances

Insurance Law

Code des Assurances Annexe au Traité instituant la CIMA du 10 juillet 1992

Communications And Media Law

Code des Postes Loi n° 2006-01 du 04 janvier 2006
Code des Postes Loi n° 2006-01 du 04 janvier 2006
Code des Télécommunications Loi N° 2001-15 du 27-12-2001
Code des Télécommunications Loi N° 2001-15 du 27-12-2001
Code des Télécommunications Loi N° 2001-15 du 27-12-2001
Law 2008–12 of January 25th 2008 protecting personal datas.
Loi 1996-03 (22.02.96) de télécommunications
Loi 2004-10 du 27 janvier 2004 portant création d’un Cyber village
Loi 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs
Loi 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
Loi 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
Loi 2008-10 du 25 janvier 2008 sur la société de l’information
Loi 2008-41 du 20 aout 2008 sur la cryptologie

Transport And Maritime Law

Code de la Marine Marchande Loi N° 2002-22 du 16 août 2002
Code de la Pêche Maritime Loi N° 98-32 du 14-04-1998
Code de la Pêche Maritime Loi N° 98-32 du 14-04-1998
Code de la route loi 2002-30 du 24 décembre 2002
Décret fixant les règles d’application du Code de la route 2004
Décret portant réglementation de la sécurité aérienne
Loi 1987-27 portant Code de la pêche maritime.
Loi 2002-39 du 12 décembre 2002 portant Code de l’aviation civile.

Environmental Law

Code de l'Eau Loi N° 81-13 du 04-03-1981
Code de l'Eau Loi N° 81-13 du 04-03-1981
Code de la chasse et de la protection de la faune - Loi 86/04 du 24 janvier 1986 et décret 86/844 du 14 juillet 1986
Code de la chasse et de la protection de la faune - Loi 86/04 du 24 janvier 1986 et décret 86/844 du 14 juillet 1986
Code de l’eau
Code de l’environnement Loi N° 2001-01 du 15-01-2001
Code de l’environnement Loi N° 2001-01 du 15-01-2001
Code de l’environnement Loi N° 2001-01 du 15-01-2001
Code forestier - Loi 98/03 du 8 janvier 1998 et décret 98/164 du 20 février 199
Code forestier - Loi 98/03 du 8 janvier 1998 et décret 98/164 du 20 février 199
Décret portant application du Code de l'Environnement
Loi 1998-164 du 20 février 1998 portsnt Code Forestier
Loi 2001-01 du 15 Janvier 2001 portant code de l'environnement
Loi 2009-27 portant sur la biosécurité.

Intellectual Property Law

Loi 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins

Energy Law

Code petrolier Loi N° 98-05 du 08-01-1998
Code petrolier Loi N° 98-05 du 08-01-1998
Décret n° 98-333 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité
Décret n° 98-334 fixant les conditions et les modalités de délivrances et de retrait de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d’énergie électrique
Décret n° 98-335 relatif aux principes et procédures de détermination et de révision des conditions tarifaires.
Décret n° 98-336 du 21 avril 1998 relatif aux prises de participation entre entreprises du secteur de l’électricité
Loi 1998-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité
Loi 2002-01 abrogeant et remplaçant l’article 19, alinéas 4 et 5, et le chapitre IV de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’Electricité.

Internet Law

Loi 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité
Loi 2008-11 du 25 janvier 2008 sur la cybercriminalité

Law Sources

Agence de Regulation des Telecommunications du Senegal
Assemblee Nationale
Gouvernement du Sénégal
Juriscompanion
Ministere de l'Economie et des Finances
Ministere des Affaires Etrangeres
Ministere des Sports
Ministère de l'Economie Maritime
Ministère de la Sante
Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature
Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature
Ministère du Tourisme et des Transports aériens
OSIRIS

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Document Created at August 20, 1996
Last Update march 26 2010