LEGISLATION MALI

Administrative / Public Law / Agriculture Law / Arbitration Law / Banking Law / Civil Law / Commercial Law / Communications And Media Law / Company Law / Constitutional Law / Construction Law / Criminal Law / Electoral Law / Energy Law / Environmental Law / Health Law / Intellectual Property Law / Labor Law / Law Sources / Litigation And Court Procedure / Mining Law / Tax Law / Transport And Maritime Law /

Constitutional Law

Constitution de la Republique Mali
Constitution de la Republique Mali
Constitution de la Republique Mali
Constitution de la Republique Mali

Litigation And Court Procedure

Decret 1994-091 Membres des Tribunaux de commerce
Décret N° 05-251/P-RM du 3 juin 2005 portant nomination de magistrats.
Décret N° 05-305/P-RM du 8 juillet 2005 portant nominations et mutations de magistrats.
Décret N° 05-494/P-RM du 9 novembre 2005 portant nomination d'un avocat général près la Cour suprême
Décret N°02-290/P-RM du 30 mai 2002 portant statut particulier des personnels du cadre des greffes et parquets.
Loi 1988-005 Statut des experts judiciaires
Loi 1988-039 La Cour suprême
Loi 1995-069 Statut des huissiers de justice
Loi 1996-023 Statut des notaires
Loi 1996-071 du 13 Juin 1996 Portant loi organique fixant l'organisation ,les règles de fonctionnement de la Cour Suprème et la procedure suivie devant elle
Loi 1997-001 du 13 Janvier 1997 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle
Loi 1997-010 Loi organique déterminant les règles d'organisation et de Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la Procédure suivie devant elle
Loi 1997-010 Loi organique déterminant les règles d'organisation et de Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la Procédure suivie devant elle
Loi 2001-082 du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire.
Loi 2002-010 du 5 mars 2002 portant loi organique fixant le nombre, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l'Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote.
Loi 2002-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature.
Loi 2003-29/AN-RM du 11 août 2003 fixant l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Loi 2005-033 du 7 juillet 2005 portant ratification de l'ordonnance N° 05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel cadre des greffes et secrétaire des greffes et parquets.

Electoral Law

Loi 2000-047 AN RM, Statut des partis politiques de l’opposition
Loi 2002- 007 du 12 février 2002 portant loi électorale.
Loi 2005-047 Du 18 Aout 2005 Portant Charte Des Partis Politiques
Loi 2006-044 portant loi électorale.
Loi 2006-044 portant loi électorale.
Loi 2006-044 portant loi électorale.

Administrative / Public Law

Act No. 1962.18 AN.RM of 3 February 1962, Code of Malian Nationality (amended 1995)
Décret 96-005 P RM, Réglementation des stages à l’étranger
Décret N°07-383/P-RM du 03 Oct. 2007, Portant Nomination des Membres du Gouvernement
Décret N°07-387/P-RM du 15 Oct. 2007, Fixant Les Attributions Spécifiques des Membres du Gouvernement
Décret N°07-388/P-RM du 15 Oct. 2007, Fixant les Intérims des Membres du Gouvernement
Décret no95-401 Code des marchés publics
Décret no95-401 Code des marchés publics
Décret no95-401 Code des marchés publics
Loi 1962-018 Code de la nationalité malienne
Loi 1962-018 Code de la nationalité malienne
Loi 1962-068 Code de prévoyance sociale
Loi 1962-068 Code de prévoyance sociale
Loi 1987-027 Code de l'Etat Civil
Loi 1993-008 Administration des Collectivites territoriales
Loi 1994-006 Tribunaux administratifs
Loi 1994-009 Portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la Gestion et du contrôle
Loi 1995-034 Code des collectivités territoriales
Loi 1995-034 Code des collectivités territoriales
Loi 1998-040 Portant statut des réfugiés.
Loi 1998-040 Portant statut des réfugiés.
Loi 1999-035 portant creation des collectives territoriales de cercles et de regions
Loi 2002-053 portant statut des fonctionnaires du Mali
Loi 2002-056 du 16 Décembre 2002 Portant Statut des Fonctionnaires de la Police Nationale
Loi 2004-058 AN RM, Conditions d'entrée, de séjour et d’établissement d'étrangers au Mali
Loi 2005-069 du 30 décembre 2005 portant Statut des Fonctionnaires de la Protection Civile
Loi 2006-023 relative a la creation et a l'administration des Villages, Fractions et Quartiers
Loi 2006-043 Portant Statut des Elus des Collectives Territoriales
Loi 2007-072 relative au fonds National D'appui aux Collectives Territoriales
Loi 2008-023 raletive a Marches Publics

Criminal Law

Decret 1994-145 Les corps du cadre de la police
Décret N° 06-168/P-RM du 13 avril 2006 déterminant les mesures d'application de la médiation pénale
Loi 1961-099 du 20 août 2001 portant code pénal
Loi 1961-099 du 20 août 2001 portant code pénal
Loi 1961-099 du 20 août 2001 portant code pénal
Loi 1962-066 Code Procedure Penale
Loi 1982-039 Répression du crime d’enrichissement illicite
Loi 1982-040 Répression de la corruption
Loi 1982-040 Répression de la corruption
Loi 1983-14 Relative A La Repression Des Infractions En Matiere De Substances Veneneuses Et De Stupefiants
Loi 1985-042 Le régime pénitentiaire
Loi 1995-042 Code de justice militaire
Loi 1997-016 du 07 mars 1997 portant sur l'amnistie
Loi 2001- 080 du 20 août 2001 portant code de procédure pénale.
Loi 2001-079 du 20 août 2001 portant code pénal.
Loi 2005-045/ du 18 août 2005 portant modification du Code pénal.
Loi 2006-066 Portant loi uniforme relative a la Lutte contre le blanchiment des capitaux

Civil Law

Décret no99-254 Code de procédure civile, commerciale et sociale
Décret no99-254 Code de procédure civile, commerciale et sociale
Décret no99-254 Code de procédure civile, commerciale et sociale
Loi 1962-017 Code du Mariage et de la Tutelle
Loi 1987-031 Régime général des obligations
Loi 1987-031 Régime général des obligations
Loi 2001-106/ relative à la copropriété immobilière.
Loi 2006-024 l'Etat Civil
Loi 2009-038 Code des Personnes et de la Famille
Ordonnance 1973-36 Code de la Parenté
Ordonnance N°02-062/P-RM du 5 juin 2002 portant code de protection de l'enfant.

Commercial Law

Code Commerce
Decret 1994-091 Membres des Tribunaux de commerce
Décret 92-133 P CTSP, Liberté des prix et concurrence
Décret 92-133 P CTSP, Liberté des prix et concurrence
Décret n°95-423/P-RM du 6 décembre 1995 fixant les modalités d’application de la loi portant Code des investissements
Le droit commercial général
Le droit commercial général
Loi 1991-048 Code des Investissements
Loi 1991-048 Code des Investissements
Ordonnance n°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 Liberté des prix et de la concurrence

Company Law

Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Loi 2001-076 regissant les societes cooperatives
Loi 2001-076 regissant les societes cooperatives
Loi 2004-038 AN RM, relative aux associations
Loi 2004-038 AN RM, relative aux associations
Ordonnance 1992-021 de Liberté des prix et de la concurrence

Labor Law

Loi 1992-020 Code du travail
Loi 1992-020 Code du travail
Loi 1992-020 Code du travail
Loi 1992-020 du 23 septembre 1992 portant code du Travail
Loi 1996-026/ Régissant les professions d’organisateurs de voyages et de séjours

Health Law

Décret 05-147, Assistance particulière contre Vih
Décret 88-199 Liste stupéfiants
Décret 88-245 Substances et plantes vénéneuses
Décret 96-302 Commission lutte contre drogue
Décret 97-162 Limitation usage du taba
Décret 97-230 Modalités usages & emplois stupéfiants
Décret 99-346 P RM, Statut particulier des fonctionnaires du cadre de la santé
Loi 1996-041 Restriction publicité sur le tabac
Loi 1996-041 Restriction publicité sur le tabac
Loi 1998-035 Contrôle des maladies aux frontières
Loi 1998-035 Loi régissant le contrôle sanitaire aux frontières.
Loi 1998-036 Loi régissant la lutte contre le épidémies et les vaccinations obligatoires contre certaines maladies.
Loi 2006-028, Prévention, prise en charge et contrôle du Vih
Loi 2009 010/du 26 juin 2009 portant création de la caisse nationale d’assurance maladie (canam)
Loi 2009-015 du 26 juin 2009 portant institution du régime d'assurance maladie obligatoire

Mining Law

Ordonnance 2000-013 Le code minier modifications 2000
Ordonnance n°99-032 Le code minier
Ordonnance n°99-032 Le code minier
Ordonnance n°99-032 Le code minier
Ordonnance n°99-032 Le code minier

Tax Law

Loi 1962-082 Modification du Code des impôts directs, indirects et taxes assimilées
Loi 2001-075 Code des Douanes
Loi 2002-005 du 18 janvier 2002 portant modification du code général des impôts
Loi 2003-024 du 14 juillet 2003 portant modification du code général des impôts.
Loi 2004-009 du 14 janvier 2004 portant modification du Code Général des Impôts.
Loi 2005-048/du 18 août 2005 portant modification du Code général des impôts.

Banking Law

Loi 1995-005 Loi portant organisation des relations financières du Mali avec l'Etranger
Loi 1995-012 portant autonomie financière de l'Assemblée nationale.
Loi 1996-026 Régissant les professions d’organisateurs de voyages et de séjours.
Loi 1996-060 relative à la loi de Finances
Loi 2001-105/ relative au financement de l'habitat.
Loi 2006-062 Loi de Finances 2007
Loi 2008-009 Loi Fiscale 2008-2009

Communications And Media Law

Decret N °04-514/P-RM du 9 novembre 2004 Fixant les conditions et la procédure d’agrément des équipements de Télécommunications
Decret N °04-516/P-RM du 9 novembre 2004 Déterminant les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives en matière de Télécommunications
Decret N°00-226/P-RM du 10 mai 2000 Déterminant les modalités de déclaration pour l’établissement de réseaux et/ou l’exploitation de services de Télécommunications soumis à déclaration
Decret N°00-228/P-RM du 10 mai 2000 Fixant les critères et les procédures d’octroi de licences de Télécommunications
Decret N°00-229/P-RM du 10 mai 2000 Relatif au partage d’infrastructures de Télécommunications
Decret N°00-230/P-RM 10 mai 2000 Relatif à l’interconnexion dans le secteur des Télécommunications
Decret N°01-263/P-RM du 21 juin 2001 fixant la procédure d’octroi d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications
Loi 1986-11 N RM, Principes fondamentaux de la recherche scientifique et technologique
Loi 1992-036 Agence malienne de presse et de publicité
Loi 1998-037 Régissant l'Industrie Cinématographique
Loi 2000-046 AN RM, Régime de la presse et délit de presse
Loi 2001-005 Du 27 février 2001 portant modification de l’ordonnance n°99-043/P-RM du 30 septembre 1999 régissant les télécommunications en république du mali
Loi 2001-005 Loi Telecom Modifications
Loi 2002-052 AN RM, Relative aux archives
Loi 2002-052 AN RM, Relative aux archives
Ordonnance 99-043 Loi Telecom
Ordonnance 99-043 Loi Telecom

Transport And Maritime Law

Loi 199-004 Code de la route

Environmental Law

Le code pastoral
Loi 1986-042 AN-RM portant Code forestier.
Loi 1986-066/AN-RM portant Code de feu.
Loi 1991-047/AN-RM relative à la protection de l'environnement et du cadre de vie.
Loi 1995-003 Portant organisation de l'exploitation du transport et du commerce du bois.
Loi 1998-036 Lutte contre les épidémies et vaccinations obligatoires
Loi 2001-020 AN RM, relative aux pollutions et aux nuisances
Loi 2001-020 relative aux pollutions et aux nuisances.
Loi 2002-006 Le code de l'eau
Loi 2002-006 Le code de l'eau
Ordonnance 00-027 Le code forestier
Ordonnance 02-059 P RM, Relative à la radioprotection

Intellectual Property Law

Copyright, Ordinance, 12/07/1977, No. 77-46
Decree Implementing the law on the Protection of Industrial Property No. 87-18/AN-RM, of March 9, 1987 (No. 130/PG-RM of May 18, 1987)
Décret portant application de la Loi relative à la protection de la propriété industrielle n° 87-17/AN-RM du 9 mars 1987 (n° 130/PG-RM du 18 mai 1987)
Law 1987-018 on the Protection of Industrial Property (No. 87-18/AN-RM of March 9, 1987
Loi 1984-026 AN RM, Régime de la propriété littéraire et artistique (propriété intellectuelle)
Loi 1984-026 AN RM, Régime de la propriété littéraire et artistique (propriété intellectuelle)
Loi 1987-018 relative à la protection de la propriété industrielle (n° 87-18/AN-RM du 9 mars 1987)

Energy Law

Conditions de transport routier des produits petroliers
Loi 2004-037 Le code pétrolier
Loi 2004-037 Le code pétrolier

Construction Law

Décret N°04-135 bis/P-RM du 27 avril 2004 portant autorisation et déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une cour d'appel à Bolé.
Loi 1986-091 Code domanial et foncier PDF
Loi 1986-091 Code domanial et foncier PDF
Loi 2002-008/ du 12 février 2002 portant modification et ratification de l'ordonnance N° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier.
Ordonnance 00-027/P-RM Portant Code Domanial et Foncier
Ordonnance 00-027/P-RM Portant Code Domanial et Foncier

Agriculture Law

Loi 1986-044 Portant Code de pêche.
Loi 1995-032 fixant les conditions de gestion de la Pêche et de la Pisciculture
Loi 2001-062 Pharmacie vétérinaire
Loi 2001-062 Pharmacie vétérinaire
Loi 2002-013 Loi Pesticides
Loi 2006-040 Loi d'Orientation Agricole
Loi 2006-045 Loi d'Orientation Agricole

Arbitration Law

Droit de l’arbitrage dans le cadre du traité de l’OHADA
Loi 1997-022 instituant le mediateur de la republique

Law Sources

Assemblee Nationale
Douanes de Mali
La Reforme de La Justice au Mali
Ministere de l'Equipement et des Transports
Ministere de l'Industrie
Ministere de la Communication
Ministere de la Sante
Ministere de la Securite Interieure et de la Protection Civile
Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivites Locales
Ministère de l'Agriculture
Ministère de l'Artisanat et du Tourisme de la République du Mali
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère de l'Education Nationale de la République du Mali
Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Ministère de l'Environnement et de l'Assainissement
Ministère de la Jeunesse et des Sports
Ministère de la Justice Codes et Textes Usuels
Ministère de la justice
Ministère des Mines, de l'Energie et de l'Eau
Secrétariat Général du Gouvernement

© Copyright 1996-2010 Lexadin
Document Created at August 20, 1996
Last Update march 24 2010