Constitutional Law
Constitution de la République d'Haïti Constitution of Haiti, 1987 La Constitution de la République d'Haïti La Constitution de la République d'Haïti La Constitution de la République d'Haïti - 1987 The Constitution of the Republic of Haiti The Constitution of the Republic of Haiti
Litigation And Court Procedure
Décret du 23-11-2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
Electoral Law
La Loi Électorale La Loi Électorale Loi sur la taxation des services de télécommunication
Administrative / Public Law
Décret du 17-05-2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État Décret du 3-12-2004 fixant la Réglementation des Marchés Publics de Services, de Fournitures et de Travaux Loi de Marchés publics (octobre 1989) Loi du 24 mai 1962 portant Code rural.
Criminal Law
An Act Respecting Money Laundering from the Proceeds of Illegal Drug Trafficking and Other Serious Offences, 2001-04-05 (in french) An Act Respecting the Control and Suppression of Illicit Drug Trafficking ( e.e.v. August 7, 2001) (in french) Code Penal , 1985 Code d'instruccion criminelle Codigo Penal Loi relative à la Police nationale Loi relative à la Police nationale 1994
Commercial Law
Loi de Fonds d'investissements publics Loi du 9-07-2002 portant sur les Zones Franches Loi du 9-09-2002 portant sur le Code des Investissements modifiant le Décret du 30 Octobre 1989 relatif au Code des Investissements
Labor Law
Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé. Loi sur la pension civile (septembre 1988)
Mining Law
Décret encourageant l'exploitation minière sur toute l'étendue de la République et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l'industrie minière Décret réglementant les Exploitations de Carrières sur toute l’étendue du Territoire national
Tax Law
Décret du 29-09-2005 modifiant celui du 29-09-1986 relatif à l'Impôt sur le Revenu Décret du 29-09-2005 relatif à la Carte d'Identification Fiscale. Décret du 5-05-1987 relatif au Code Douanier Décret du 5-05-1987 relatif au Code Douanier Loi de Taxe sur la Masse Salariale
Banking Law
Loi Bancaires Loi de Finances 2001-2002 Loi de Finances 2007-2008 Loi portant creation et fonctionnement des banques d'epargne et de logement
Communications And Media Law
Décret du 12 octobre 1977 sur les telecoms Loi sur la taxation des services de télécommunication
Transport And Maritime Law
Loi Organique du Ministère des Travaux Publics, Transports & Communications
Intellectual Property Law
Copyright, Decree, 12/10/2005 Marks, Law, 17/07/1954 Patents, Law, 14/12/1922
Law Sources
Ambassade d'Haïti à Washington Banque de la Republique d'Haiti Bureau Des Mines Et De L'Energie Conseil National des Télécommunications Le Juriste Haitien Ministere a la Condition Feminine et aux Droits des Femmes Ministère de l'Economie et des Finances de la République d'Haïti Ministère de l'Education Ministère de l'Environnement Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique - MJSP Ministère de la Planification et de la Coopération Externe Ministère de la Sante Publique et de la Population d'Haïti Ministère des Affaires Etrangères d'Haïti Ministère des Travaux Publics Transports et Communications Parlement Haitien
