Constitutional law
La Constitution de la Republique Congo 2002 La Constitution de la Republique Congo 2002 La Constitution de la Republique Congo 2002
Litigation and court procedure
Loi 1-99 du 8 janvier 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de la haute cour de justice Loi no 022-92 du 20 août 1992 portant Organisation du Pouvoir Judiciaire en République du Congo Loi organique n° 1-2003 du 17 Janvier 2003 Portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle
Electoral law
La Loi Electorale
Administrative / Public Law
Loi 25-82 du 7 juillet 1982 relative à l'extradition des étrangers Loi 35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalit/ congolaise Loi no 51-83 du 21 avril 1983 portant Code de Procédure civile, commerciale, administrative et financière Loi sur la statistique 1982
Criminal Law
LOI N° 8 - 98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Loi no 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale
Labor Law
Loi 45-75 du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République Populaire du Congo
Communications and Media Law
Loi portant réglementation du secteur des télécommunications
Transport and Maritime Law
Loi 30-63 du 4 juillet 1963 portant Code de la Marine Marchande
Environmental Law
Code forestier Code forestier Loi portant code forestier (2000)
Law Sources
Droit Francophone JuriCongo Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget
