Constitutional law
La Constitution de la republique du Cameroun La Constitution du Cameroun
Electoral law
Code électoral - Loi du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale Loi N° 2000/015 Relative Au Financement Public Des Partis Polotiques Et Des Campagnes Electorales Loi n° 97-020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 92-010 fixant les conditions d'élection et de suppléance à la Présidence de la République
Administrative / Public Law
Circulaire relative à la procédure de passation des marchés publics Code des marchés publics Loi 75/17 du 8 décembre 1975 sur la Procédure devant la Cour Suprême statuant en Matière Administrative
Criminal Law
Loi N°97-019 Du 7 Août 1997 Relative Au Contrôle Des Stupéfiants, Des Substances Psychotropes Et Des Précurseurs Et À L'Extradition Et À L'Entraide Judiciaire En Matière De Trafic Des Stupéfiants, Des Substances Psychotropes Et Des Précurseurs.
Commercial Law
Charte des investissements
Company law
Loi relative à la concurrence
Labor Law
Code du Travail Labour Code Law No. 92/007 of 14 August 1992 Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail.
Mining Law
Loi portant code minier (2001) Loi portant code minier (2001)
Banking law
Loi N° 2002/014 DU 30 Décembre 2002 Loi de Finances Loi N° 2004/026 DU 30 Décembre 2004 Loi de Finances Loi de finances pour 2005 Loi de finances pour 2006 Loi de finances pour 2007 Loi de finances pour 2007
Communications and Media Law
Law N° 98 / 014 of 14 JUIL. 1998 Telecommunications Act Law N° 98 / 014 of 14 JUIL. 1998 Telecommunications Act Loi N° 2001/0130 Instituant Le Service Minimum Dans Le Secteur Des Telecommunications Loi N° 2003/001 Du 21 Avril 2003 Instituant Le Service Minimum Dans Le Secteur Postal Loi N° 2005/013 Du 29 Decembre 2005 Modifiant Et Completant Certaines Dispositions De La Loi N° 98/014 Du 14 Juillet 1998 Regissant Les Telecommunications Au Cameroun Loi N° 2005/013 Modifiant Et Completant Certaines Dispositions De La Loi N° 98/014 Regissant Les Telecommunications Au Cameroun Loi N° 99/002 Du 07 Avril 1999 Regissant L'Activite Postale Au Cameroun
Environmental Law
Loi N° 94/01 Du 20 Janvier 1994 Portant Régime Des Forêts, De La Faune Et De La Pêche Loi N° 96/12 Du 5 Aout 1996 Portant Loi-cadre Relative A La Gestion De L’environnement Loi N° 98-005 Du 14 Avril 1998 Portant Regime De L’eau Loi portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement (1996) Loi portant régime de l'eau
Intellectual Property Law
Law No. 2000/011 of December 19, 2000 on Copyright and Neighbouring Rights
Energy law
Code Gazier 2002 Code Petrolier 1999 Décret d’application du Code pétrolier Gas Code 2002 Loi portant code pétrolier (1999)
Agriculture Law
Loi n° 2001/014 du 23 Juillet 2001 relative à l’activité semencière
Law Sources
Assemblee Nationale Droit Francophone Ministere de Affairs Sociales Ministry of Higher Education Ministère de la Communication Ministère de la Planification Reseau d'Information pour le Developpement Durable en Afrique Centrale
