Constitutional law
La Constitution The Constitution
Litigation and court procedure
Loi 78-662 du 4 août 1978, portant statut de la Magistrature
Electoral law
Le Code Electoral
Administrative / Public Law
Code des Marché publics La Loi sur la foncier rural Le Code de la Nationalite
Criminal Law
Code pénal du 31 août 1981 Loi 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal Loi 96-765 du 3 octobre 1996 relative aux perquisitions en matière de lutte contre la criminalité
Commercial Law
Code Des Investissements 1996 Code Des Investissements 1996 Code Des Investissements 1996 Loi de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l'information et de la communication
Company law
Loi N°70-633 1970 Fixant le régime des sociétés à Participation financière publique. Loi N°91-999 DU 27 DECEMBRE 1991 Relatif à la concurrence http://www.atci.ci/pages1/loi%207.pdf
Labor Law
Code Travail Le nouveau Code du Travail Loi no 95/15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail.
Health law
Loi 88-651 DU 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives
Mining Law
Code Minier Code Minier
Insurance Law
Code des Assurances (CIMA)
Tax law
Code des Douanes Code des Douanes Code des Douanes Loi no 97-244 portant livre de procedures fiscales
Banking law
Loi de Finances 2007 Loi n° 95 620 du 3 Août 1995 portant Code des Investissements The Investment Code
Communications and Media Law
Code des Télécommunications Code des Télécommunications Code des Télécommunications Code des Télécoms Loi n° 63-293 du 24 juin 1960, relative à la suppression des redevances afférentes aux postes récepteurs de radiodiffusion Loi n°76-501 du 3 août 176, portant code des postes et télécommunications. Loi n°91-1001du 27 décembre 1995 fixant le régime de la communication audiovisuelle Loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à là concurrence Loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l’état dans certaines entreprises et établissement publics nationaux. Loi portant regime juridique de la communication audiovisuelle
Environmental Law
Code anti dumping de l'UEMOA Code de l'Environnement Code de l'environnement
Intellectual Property Law
Law No. 96-564 of July 25, 1996 on the Protection of Intellectual Works and the Rights of Authors, Performers and Phonogram and Videogram Producers
Arbitration law
La Loi Fondamentale Instituant Le Mediateur De La Republique Loi 93-671 du 9 août 1993 relative a l'arbitrage
Energy law
Code Petrolier Code Petrolier
Construction law
Décrets et arrêtés d’application de la loi relative au domaine foncier rural Loi relative au domaine foncier rural
Law Sources
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique Droit Francophone Ministere de la Culture Ministere des Affairs Etrangeres Ministère d'Etat, Ministère des Infrastructures Economiques Ministère des Eaux et Forêts de Côte d'Ivoire
