LEGISLATION BURUNDI

Administrative / Public Law / Banking Law / Civil Law / Commercial Law / Company Law / Constitutional Law / Construction Law / Criminal Law / Electoral Law / Environmental Law / Labor Law / Law Sources / Litigation And Court Procedure / Tax Law /

Constitutional Law

Constitution de Burundi
Constitution de Burundi
Constitution du Burundi
The Transitional Constitution

Litigation And Court Procedure

Loi 1-001 du 29 février 2000 portant reforme du statut des magistrats
Loi 1/004 du 14 janvier 1987 portant réforme du code de l'organisation et de la compétence judiciaire
Loi Nº1/002 Du 31/03/2004 Portant Creation, Missions, Organisation Et Fonctionnement De La Cour Des Comptes
Loi n° 1/01 du 20 janvier 2006 portant modification dune disposition de la loi n° 1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
Loi n° 1/07 du 25 février 2005 régissant la cour suprême

Electoral Law

Loi Code Electoral

Administrative / Public Law

Code de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale (Loi 1-010 du 16 juin 1999)
Loi 1-010 du 16 juin 1999 portant code de la sécurité sociale
Loi 1-013 du 18 juillet 2000 portant reforme du code de la nationalité
Loi No. 1/32 du 13 novembre 2008 sur l'asile et la protection des réfugiés au Burundi
Loi N° 1/017 Du 13 Decembre 2002 Determinant Les Missions, Les Competences, L’organisation Et Le Fonctionnement De La Commission De Rehabilitation Des Sinistres
Loi Organisation Administration Communale
Loi Organisation Administration Communale

Criminal Law

Code Pénal
Loi 1-015 du 20 juillet 1999 portant reforme du Code de Procédure Pénale

Civil Law

Loi n° 1/010 du 13 mai 2004 portant code de procédure civile

Commercial Law

Code de Commerce
Code de commerce (Décret-loi n° 1-045 du 9 juillet 1993)
Loi n° 1/19 du 26 mai 2006 portant suppression de la taxe de service à limportation et la réexportation

Company Law

Code des sociétés privées et publiques
Loi n° 1/002 du 06 mars 1996 portant code des Sociétés privées et publiques

Labor Law

Code du travail
Code du travail (Décret-loi n° 1-037 du 7 juillet 1993)

Tax Law

Code des Douanes
Loi n° 1/20 du 26 mai 2006 portant fixation du tarif des droits de douane sur les produits importés

Banking Law

Decret-loi N°1/010 Du 11 Aout 1997 Portant Fixation Du Budget General Revise De La Republique Du Burundi
Loi Bancaire
Loi n° 1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites
Loi n° 1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judiciaire de l’entreprise en difficulté

Environmental Law

Loi nº 1-02 portant Code forestier.
Loi nº 1/010 portant Code de l'environnement.

Construction Law

Loi n° 1/008 du 1 septembre 1986 portant code foncier
Loi n° 1/008 du 1 septembre 1986 portant code foncier

Law Sources

Assemblee Nationale
Banque Centrale du Burundi
Burundi Senat

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Document Created at August 20, 1996
Last Update march 15 2010