Constitutional Law
Constitution du Burkina Faso Constitution du Burkina Faso Constitution du Burkina Faso Constitution du Burkina Faso Loi constitutionnelle 2009-015 /AN du 30 avril 2009 portant modification de la Constitution.
Litigation And Court Procedure
Decret 2005-190 portant conditions et modalités d’avancement de magistrats Loi 1993-010 portant organisation Judicaire Loi 1995-020 portant création de la Haute Cour de Justice Loi 2000-013 Portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour de Cassation Loi 2000-014 /AN, portant composition, Attribution,organisation, Fonctionnement de la Cour des Comptes et procédure applicable devant elle Loi 2000-015 portant composition, organisation, attribution, fonctionnement du Conseil d'Etat et procédure applicable devant lui. Loi 2000-036 /AN, portant modificatif de la loi organiquen°014-2000/AN, portant composition,Attribution,organisation, Fonctionnement de la Cour des Comptes et procédure applicable devant elle Loi 2001-036 Status de la Magistrature Loi 2001-036 du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature Loi 2004-026 modifiant la loi 2001-036 Loi 2004-028 portant modification de la loi 1993-010 Loi 2004-029 /An portant creation des tribunaux de grande instance de Bogande, Boromo, Kongoussi, Leo, Manga, Yako et Ziniare Loi 2009-022 /AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso
Electoral Law
Loi 2001-014 /AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral Loi 2001-014 Code électoral Loi 2001-032 portant charte des partis et formations politiques au Burkina Faso. Loi 2004-013 portant modification de la Loi n°014-2001/AN du 03 JUILLET 2001, portant Code électoral Loi 2005-024 portant modification de la Loi 2001-014 Loi 2009-008 /AN du 14 avril 2009 portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales Loi 2009-009 /AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique Loi 2009-010-2009/AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et aux élections municipales au Burkina Fas Loi 2009-019 portant modification de la Loi n°014-2001/AN du 03 JUILLET 2001, portant Code électoral
Administrative / Public Law
Code de la famille et de la nationalité Decret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Fonds National pour la promotion du Sport et des Loisirs Décret n° 1994-055/PRES/REX portant application du statut des réfugiés Loi 1996-013 Loi d'Orientation de l'Education Loi 1996-013 Loi d'Orientation de l'Education Loi 1998-040 /AN portant orientation de la decentralisation au Burkina Loi 1998-040 /AN portant orientation de la décentralisation Au Burkina Faso Loi 1998-041 portant organisation de l'administration du territoire au Burkina Faso. Loi 2003-032 relative à la sécurité intérieure Loi 2003-058 / AN relative aux établissements de tourisme et à la promotion touristique au Burkina Faso Loi 2004-055 Le code général des collectivités territoriales au Burkina Faso Loi 2006-014 /AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales Loi 2006-014 du 9 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales au Burkina Faso Loi 2006-015 AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés Loi 2006-015 Code de securite sociale Loi 2006-016 /AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d'établissements publics de prévoyance sociale Loi 2006-016 /AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d'établissements publics de prévoyance sociale Loi 2006-027 /AN du 05 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des collectivités territoriales. Loi 2007-012 Loi Statistique Loi 2007-024 /AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso. Loi 2007-024 /AN portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso. Loi 2008-042 /AN du 23 octobre 2008 portant statut des réfugiés au Burkina Faso
Criminal Law
Loi 1996-043 Code Pénal Loi 1999-017 portant Code des Drogues Loi 2003-038 portant définition et répression du trafic d’enfant(s) Loi 2004-006 Modifiant la loi 1996-043 Code Penal Loi 2009-017 /AN du 05 mai 2009 portant répression du grand banditisme
Civil Law
Code Civil Loi 1999-022 /an du 18 mai 1999 portant code de procédure civile Loi 2004-030 portant modification de la Loi 1999-022 Code de Procedure Civil Loi 2009-001 portant protection des droits de l’enfant et de l’adolescent dans les médias au Burkina Faso
Company Law
Décret n° 2001-692/PRES promulguant la loi n°033-2001/AN portant modification de la loi n°15/94/ADP portant organisation de la concurrence au Burkina Faso Loi 1992-010 La Loi portant liberté d'association Loi 1992-010 La Loi portant liberté d'association Loi 1992-010 La Loi portant liberté d'association Loi 1994-015 La Loi portant organisation de la concurrence au Burkina Faso Loi 1994-015 La Loi portant organisation de la concurrence au Burkina Faso Loi 1994-015 La Loi portant organisation de la concurrence au Burkina Faso Loi 1994-015 relative à la concurrence Loi 2001-033 Portant Modification de la Loi N°15/94/ADP Du 5 Mai 1994 Portant Organisation de la Concurrence Au Bukina Faso. Loi 2001-033 Portant Modification de la Loi N°15/94/ADP Du 5 Mai 1994 Portant Organisation de la Concurrence Au Bukina Faso.
Labor Law
Décret N° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. Loi 1972-013 Code de Sécurité Sociale Loi 1992-011 Code du Travail Loi 1992-011 Code du Travail Loi 1998-750 Code du Travail Loi 2004-033 Code du Travail Loi 2006-015 portant Regime de Securite Sociale Applicable aux Travailleurs salaries et assimiles au Burkina Faso Loi 2006-016 Creation de la categorie d'etablissement publics de prevoyance sociale
Health Law
Decret 1997-049 Code portant déontologie des pharmaciens Decret 1997-050 Code portant déontologie des médecins Decret 1997-051 Code portant déontologie des chirurgiens dentistes Décret n° 2006-325/PRES/PM/MS/MFB/ portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l'Hygiène Publique La Loi Hospitaliere Loi 2005-022 Code de l'Hygiene Publique Loi 2005-022 Code de l'Hygiene Publique Loi 2005-049 portant Sante de la reproduction Loi 2008-030 /AN du 20 mai 2008 portant lutte contre le VIH/SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA.
Mining Law
Decret 1996-419 portant fixation des droits sur les titres miniers au Burkina Faso. Decret 2005-046 portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine . Decret 2005-048 portant fixation des taxes et redevances minières Decret 2005-048 portant fixation des taxes et redevances minières Decret 2005-049 portant adoption de modèles type de convention minière. Decret 2005-668/ PRES/PM/MCE/MFB portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines. Decret 2005-668/ PRES/PM/MCE/MFB portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines. Decret 2005-682/ PRES/PM/MCE/MFB portant modalités de constitution et d’utilisation de la provision pour reconstitution des gisements. Decret 2005-682/ PRES/PM/MCE/MFB portant modalités de constitution et d’utilisation de la provision pour reconstitution des gisements. Decret 2007-129 portant organisation du ministère des mines, des carrières et de l’énergie. Décret 2005-047/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant gestion des autorisations Décret 2005-047/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant gestion des autorisations Décret n°96-419/PRES/PM portant fixation des droits sur les titres miniers Loi 1997-023 Code minier Loi 2003-031 Code Minier Loi 2003-031 Code Minier Loi 2003-031 Code Minier
Tax Law
Code des Impots Loi 1994-004 portant modification de la classification des produits dans le tarif des Douanes
Banking Law
Loi 1995-062 Code des investissements Loi 1995-531 ADP du 15 novembre 1995 Code des Assurances Loi 2003-006 relative AUX Lois de Finances Loi 2005-046 Loi de finances pour 2006 Loi 2006-030 Loi de finances pour 2007 Loi 2009-023 AN du 14 mai 2009 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés au Burkina Faso
Communications And Media Law
Décret n° 2000-083/PRES/PM/MC/MCIA portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services de télécommunications Décret n° 2000-083/PRES/PM/MC/MCIA portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services de télécommunications Décret n° 2000-087/PRES/PM/MC/MCIA portant définition des conditions générales d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications Décret n° 2000-087/PRES/PM/MC/MCIA portant définition des conditions générales d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications Décret n° 2000-407/PRES/PM/MC portant approbation du Plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques Décret n° 2000-408/PRES/MCIA portant modalités de mise en œuvre d’un accès au service universel des télécommunications Décret n°2000-409/PRES du 13 septembre 2000 portant institution des droits et redevances au profit de l’Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications(ARTEL)] Loi 1993-056 Code de l'Information Loi 1998-051 portant réforme du secteur des télécommunications Loi 1998-051 portant réforme du secteur des télécommunications Loi 2001-025 Code de la Publicite Loi 2001-025 Code sur la publicité au Burkina Faso Loi 2004-047 portant Loi d'Orientation du Cinema et de L'Audovisuel
Environmental Law
Loi 1994-002 Code de l'Environnement Loi 1997-005 Code de l'environnement Loi 1997-005 Code de l'environnement Loi 1997-006 Code Forestier Loi 1997-006 Code Forestier Loi 1997-006 Code Forestier Loi 2001-002 Code de l'eau Loi 2001-002 Code de l'eau Loi 2002-034 Code pastoral Loi 2002-034 Code pastoral Loi 2003-058 AN relative aux établissements de tourisme et à la promotion touristique au Burkina Faso Loi 2005-010 portant sur la sureté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants. Loi 2005-017 d'Orientation du Tourisme
Intellectual Property Law
Decret N°2000-575/Pres/Pm/Mac/Mef Portant Perception De La Remuneration Pour Copie Privee. Décret n° 2000-053/PRES du 21 février 2000, promulguant la Loi n° 032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique Décret n° 2000-573/PRES/PM/MAC/MCPEA/MJPDH, portant tarification du droit de suite sur les oeuvres graphiques et plastiques Décret n° 2000-574/PRES/PM/MAC/MTT/MCPEA, portant création d'un Fonds national de promotion culturelle Décret n° 2000-575/PRES/PM/MAC/MEF, portant perception de la rémunération pour copie privée Décret n° 2001-259/PRES/PM/MAC, portant création, composition et attributions du Comité national de lutte contre la piraterie des oeuvres littétraires et artistiques Loi 1999-032 portant protection de la propriété littéraire et artistique Loi 1999-032 portant protection de la propriété littéraire et artistique
Energy Law
Decret 2003-089 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un fonds de développement de l’électrification. Loi 1994-005 portant institution d'une taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP). Loi 2005-016 portant reglementation generale de l'approvisionnent du Burkina Faso en energie electrique Loi 2005-016 portant reglementation generale de l'approvisionnent du Burkina Faso en energie electrique
Construction Law
Décret n°2006-347 du 17 juillet 2006 portant classement des établissements dangereux, insalubres et in- commodes installés au Burkina Faso Loi 2006-017 /AN du 18 mai 2006 portant code de l'urbanisme et la construction Loi 2006-017 Code de l’urbanisme et de la construction Loi 2006-029 /an portant opération spéciale de délivrance de titres fonciers. Loi 2009-034 /AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural.
Agriculture Law
Loi 1996-014 Loi portant réorganisation agraire et foncière Loi 1996-014 Loi portant réorganisation agraire et foncière Loi 2006-010 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso.
E-Commerce
Loi 2001-014 Code électoral Loi 2008-061 /AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux services de communications électroniques au Burkina Faso
Arbitration Law
Loi 2005-016 du du 12 mai 2005 portant réglementation générale de l’approvisionnement en énergie électrique Loi Organique N°22/94/ADP du 17 Mai 1994 portant Institution d'un Médiateur du Faso
Treaties
Convention fiscale avec la France
Law Sources
Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications du Burkina Faso Banque de données juridiques du Burkina Faso Bibliothèque Numérique du Journal Officiel du Faso Chambre de Commerce Ministere de Finances et du Budget Ministere de la Justice Ministere de la Sante Ministere des Enseignements Secondaire Superieur et de la Recherche Scientifique Ministere des Mines, des Carrieres et de l'Energie Ministere des Ressources Animales Ministere des Sports et des Loisirs Ministere du Commerce Ministère de l'Environnement Ministère de l'agriculture, de l'hydraulique et des ressources halieutiques Ministère de l'emploi, du travail et de la jeunesse Ministère des affaires étrangères Secretariat General du Gouvernement Tresor Public
