Constitutional law
Constitution du Burkina Faso Constitution du Burkina Faso Constitution du Burkina Faso Constitution du Burkina Faso
Litigation and court procedure
La loi organique N° 015-2000 portant composition, organisation, attribution, fonctionnement du Conseil d'Etat et procédure applicable devant lui. La loi organique N° 036-2001/An du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature Loi Portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la Cour de Cassation Loi organique n°014-2000/AN, portant composition, Attribution,organisation, Fonctionnement de la Cour des Comptes et procédure applicable devant elle Loi organique n°36-2000/AN, portant modificatif de la loi organiquen°014-2000/AN, portant composition,Attribution,organisation, Fonctionnement de la Cour des Comptes et procédure applicable devant elle
Electoral law
Code électoral Code électoral Loi n° 013-2004/AN portant modification de la Loi n°014-2001/AN du 03 JUILLET 2001, portant Code électoral Loi n°002-2000/AN du 23 janvier 2002 modifiant la Loi n°014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral Loi n°014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral Loi n°014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral
Administrative / Public Law
Code de securite sociale Le code général des collectivités territoriales au Burkina Faso Loi N° 040/98/AN portant orientation de la décentralisation Au Burkina Faso Loi N° 058 - 2003 / AN relative aux établissements de tourisme et à la promotion touristique au Burkina Faso Loi N°014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales Loi N°015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés Loi N°016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d'établissements publics de prévoyance sociale Loi d'Orientation de l'Education Loi n 040/98/AN portant orientation de la decentralisation au Burkina Loi n°014-2006 du 9 mai 2006 portant détermination des ressources et des charges des collectivités territoriales au Burkina Faso loi n° 027/2006/AN du 05 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des collectivités territoriales. loi n°024-2007/AN du 13 novembre 2007 portant protection du patrimoine culturel au Burkina Faso.
Criminal Law
Loi No 017/99/AN portant Code des Drogues
Civil Law
Loi n° 99-022/an du 18 mai 1999 portant code de procédure civile
Company law
La Loi portant liberté d'association La Loi portant liberté d'association La Loi portant organisation de la concurrence au Burkina Faso Loi 15/94 du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso Loi N° 033-2001/An Portant Modification de la Loi N°15/94/ADP Du 5 Mai 1994 Portant Organisation de la Concurrence Au Bukina Faso. Loi n°033-2001/AN portant modification de la loi n°15/94/ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso Loi n°15/94 portant Organisation de la Concurrence au Burkina Faso Loi relative à la concurrence
Labor Law
Code du Travail Décret N° 2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. Loi no 11-92/ADP du 22 décembre 1992, portant Code du Travail le Code de Sécurité Sociale : loi n° 13-72 AN du 28 décembre 1972. le Code du Travail : loi n° 11-92 ADP du 22 décembre 1992
Health law
Code de l'Hygiene Publique Code portant déontologie des chirurgiens dentistes Code portant déontologie des médecins Code portant déontologie des pharmaciens La Loi Hospitaliere
Mining Law
Code Minier Décret n°96-419/PRES/PM portant fixation des droits sur les titres miniers Le Code minier Le Code minier Le Code minier
Tax law
Code des Douanes Code des Impots
Banking law
Code des investissements LOI N° 006-2003/ an relative AUX Lois de Finances Loi N° 006-2003/An Relative Aux Lois De Finances Loi de finances pour 2006 Loi de finances pour 2007 Loi n°95-531 ADP du 15 novembre 1995 Code des Assurances
Communications and Media Law
Code de l'Information Code de la Publicite Décret n°2000-409/PRES du 13 septembre 2000 portant institution des droits et redevances au profit de l’Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications(ARTEL)] La Loi portant réforme du secteur des télécommunications Le Code sur la publicité au Burkina Faso Loi N° 56/93/Adp Portant Code De L'Information Au Burkina Faso Loi n°051/98/AN portant Réforme du Secteur des Télécommunications au Burkina Faso Loi portant réforme du secteur des télécommunications
Environmental Law
Code Forestier Code de l'Environnement Le code de l'eau Le code de l'environnement Le code forestier Le code pastoral Loi N° 058 - 2003 / AN relative aux établissements de tourisme et à la promotion touristique au Burkina Faso
Intellectual Property Law
Decret N°2000-575/Pres/Pm/Mac/Mef Portant Perception De La Remuneration Pour Copie Privee. Loi N°032-99/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique Loi N°032-99/AN portant protection de la propriété littéraire et artistique
Arbitration law
Loi Organique N°22/94/ADP du 17 Mai 1994 portant Institution d'un Médiateur du Faso loi n° 16-2005 du du 12 mai 2005 portant réglementation générale de l’approvisionnement en énergie électrique
Treaties
Convention fiscale avec la France
Agriculture Law
Code de l’urbanisme et de la construction Loi N°017-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l'urbanisme et la construction
Law Sources
Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications du Burkina Faso Banque de données juridiques du Burkina Faso Chambre de Commerce Droit Francophone Ministere de Finances et du Budget Ministere de La Culture, des Arts et du Tourisme Ministere de la Sante Ministère de l'emploi, du travail et de la jeunesse Secretariat General du Gouvernement Tresor Public
