Constitutional law
Constitution de la Republique Bénin Constitution de la République Bénin Constitution of Benin Les constitutions du Bénin depuis les origines dahoméennes
Litigation and court procedure
Loi 35/2001 portant statut de la Magistrature Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001. / 2001-05-31 Loi n° 91-009 du 4 mars 1991, portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 17 juin 1997 Loi n°93-013 du 10 août 1999 portant Loi organique de la Haute Cour de Justice de la République du Bénin
Electoral law
Loi n°98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin
Administrative / Public Law
Code de sécurité sociale Code des marchés publics Code d’éthique et de moralisation des marchés publics Loi N° 91-006 portant. Charte Culturelle
Criminal Law
Loi N° 87-009 Du 21 Septembre 1987 Relative A La Repression Des Infractions En Matiere D'Usage, De Commerce, De Detention Et D'Emploi De Substances Veneneuses Loi N°97-025 Du 18 Juillet 1997 Sur Le Contrôle Des Drogues Et Des Précurseurs
Civil Law
Code des personnes et de la famille
Commercial Law
Code des Investissements
Labor Law
Code du Travail Code du Travail Loi no 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail.
Health law
Code de l'Eau Code de l'Hygiène publique Code de l'Hygiène publique Loi 2005/31 portant prevention, prise en charge et controle du VIH SIDA en Republique du Benin
Mining Law
Code Minier Code minier
Tax law
Code des Douanes Code des Douanes Code des Impots
Banking law
Code des investissements Loi Finances 2004 Loi de Finances 2007 Loi de Finances 2007 Loi de Finances 2008 Loi de Finances 2009
Communications and Media Law
Loi n°2004-31 du 2 avril 2004 portant principes fondamentaux du régime des Postes en République du Bénin
Environmental Law
Loi N° 93-009 du 2 Juillet 1993 Portant Regime des Forets Loi cadre sur l'Environnement Loi n°93-009 du 2 juillet 1993 portant Régime des Forêts en République du Bénin - 112 articles Loi n°93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forets
Intellectual Property Law
Loi 2005/30 relative a la protection du droit d'auteur et des droits voisins Loi n°84-008 du 15 mars 1984 relative à la Protection du droit d'auteur en République du Bénin
Law Sources
Afrik Info Droit Francophone Ministere de la Communication Ministère de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche (MAEP) Ministère de l'Economie et des Finances Ministère de l'Industrie et du Commerce Ministère de l'Intérieur de la Sécurité et de la Décentralisation Ministère de la Santé Ministère des Enseignements Primaire et secondaire (MEPS) Ministère des Travaux Publics et des Transports Portail du Gouvernement du Benin
