LEGISLATION LUXEMBOURG

Administrative / Public Law / Agriculture Law / Banking Law / Civil Law / Commentated Laws / Commercial Law / Communications And Media Law / Company Law / Constitutional Law / Construction Law / Criminal Law / E-Commerce / Electoral Law / Energy Law / Environmental Law / Health Law / Insurance Law / Intellectual Property Law / Labor Law / Law Sources / Litigation And Court Procedure / Tax Law / Transport And Maritime Law /

Constitutional Law

Constitution de Luxembourg
Constitution et Droits de l'Homme
Constitution of Luxembourg
Loi du 13 juillet 2006 portant révision de l’article 11, paragraphe (2) de la Constitution
Lois du 23 octobre 2008 portant révision de l’article 9, alinéa 1er et de l’article 10 de la Constitution

Litigation And Court Procedure

Loi du 18 août 1995 concernant l’assistance judiciaire
Loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes

Electoral Law

Elections Législatives, Communales et Européennes
Law on Referendum (2005)
Loi Electorale
Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national
Loi électorale du 18 février 2003 telle qu'elle a été modifiée par la suite

Administrative / Public Law

Code Administratif
Code Administratif (zip)
Code de l'Éducation Nationale
Code de l'Éducation Nationale (zip)
Code de la Sécurité Sociale
Code de la Sécurité Sociale (zip)
Law of 9 July 2004 modifying the Social Security Code.
Loi du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance
Loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg
Loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures
Loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise
Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics
Loi du 29 juin 2004 sur les transports publics.
Loi du 3 août 2005 concernant les sports
Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation
Loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection
Loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise
Loi du 9.07.2004 modifiant le Code des assurances sociales
Lois du 29 janvier 2008 conférant la naturalisation
Marchés Publics
Règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale
Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l’organisation des cours d’instruction civique à suivre pour être admis à la naturalisation
Règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l’organisation des épreuves et l’attestation de la compétence de communication en langue luxembourgeoise parlée pour être admis à la naturalisation
Statut des Personnes de Nationalité Etrangère

Criminal Law

Code Pénal
Code Pénal (zip)
Code d'Instruction Criminelle
Code d'Instruction Criminelle (zip)
Law Reinforcing Measures against Trafficking in Human Beings and Sexual Exploitation of Children Amending the Criminal Code and Code of Criminal Procedure (1999)
Law of 12 November 2004 on the fight against money laundering and terrorist financing
Law of 17 July 2008 on the fight against money laundering and terrorist financing and amending
Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
Loi du 25 août 2006 Loi relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle
Loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté
Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire
Loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification
Loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police
Règlement grand-ducal du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions
Règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration pénitentiaire et le régime des établissements pénitentiaires

Civil Law

Code Civil 2004
Code Civil 2004 (zip)
Code de Procédure Civile 1998
Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
Loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse
Loi du 13 juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption.
Loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption.
Loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille.
Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance.
Loi du 22 février 1974 portant modification du régime de l'adoptation.
Loi du 30 avril 1981 complétant la législation sur l'adoption.
Loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale
Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant.
Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
Nouveau Code de Procédure Civile 2005
Nouveau Code de Procédure Civile 2005 (zip)
Recueil des Lois Spéciales
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 sur la jeunesse

Commercial Law

Code de Commerce
Code de Commerce (zip)
Commerce Electronique
Law of 18 December 2006 implementing Directive 2002/65/EC concerning the distance marketing of consumer financial services
Law of 23 April 2008 on the detection and sanction of infringements of consumer rights
Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.
Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales
Projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance
Projet de loi concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l'article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur
Projet de loi relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs

Company Law

Law of 10 June 1999 organizing the profession of chartered accountant.
Law of 13 December 1989 organizing the professions of architect and consultant-engineer
Law of 19 December 2002 concerning the register of commerce and companies as well as bookkeeping and annual accounts of companies and modifying some other legal dispositions.
Law of 30 June 2004 for structural improvement trade and craft companies.
Law of 31 May 1999 ruling the domiciliation of companies
Law of 31 May 1999 ruling the domiciliation of companies
Law of 6 June 1990 relating to private activities in custody and surveillance.
Loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence
Loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
Sociétés et Associations

Labor Law

Code du Travail
Code du Travail (zip)
Fonds et Régimes Complémentaires de Pension
Loi du 19 novembre 2008 portant modification du Code du Travail
Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail
Loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité du traitement entre hommes et femmes

Health Law

Code de la Santé
Code de la Santé (zip)
Loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux
Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs
Loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac
Loi du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
Loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine
Loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d ´analyses médicales
Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines
Loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire
Loi du 20 juin 2001 relative aux dispositifs médicaux
Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la sante
Loi du 22 juillet 2008 relative à l’accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance
Loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides
Loi du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments
Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d ´origine humaine
Loi du 27 février 1986 concernant l’aide médicale urgente
Loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers
Loi du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien
Loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et importation des médicaments
Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie
Loi du 4 juillet 2000 relative à la responsabilité de l'Etat en matière de vaccinations
Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux
Règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 fixant les conditions d´hygiène et de salubrité dans le secteur de l´alimentation collective.
Règlement grand-ducal du 4 juillet 1988 relatif à l'hygiène dans le commerce des denrées alimentaires

Tax Law

Code des Douanes
Loi du 21 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts
Loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande
Loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel

Banking Law

Law of 10 July 2005 on prospectuses for securities
Law of 10 November 2009 on payment services
Law of 13 February 2007 relating to specialised investment funds
Law of 13 July 2005 concerning the activities and supervision of the institutions for occupational retirement provision
Law of 13 July 2007 on markets in financial instruments
Law of 13 July 2007 on markets in financial instruments
Law of 15 June 2004 relating to the Investment company in risk capital (SICAR)
Law of 17 June 1992 relating to the accounts of credit institutions
Law of 18 December 2009 concerning the audit profession
Law of 19 July 1991 concerning undertakings for collective investment the securities of which are not intended to be placed with the public
Law of 20 December 2002 as amended relating to undertakings for collective investment and amending the law of 12 February 1979 concerning the value added tax as amended
Law of 20 December 2002 relating to undertakings for collective investment
Law of 22 March 2004 on Securitization
Law of 23 December 1998 concerning the monetary status and the Central Bank of Luxembourg
Law of 29 June 1997 approving the Convention on Insider Trading
Law of 3 September 1996 as amended concerning the involuntary dispossession of bearer securities
Law of 5 April 1993 on the financial sector
Law of 9 May 2006 on market abuse
Loi Organique de la Banque Centrale du Luxembourg
Loi du 16 mars 2006 relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit
Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010
Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2008/N° 1 du 28 novembre 2008 contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2008/N° 1 du 28 novembre 2008 contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties, version consolidée suite au règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2009/N° 5 du 23 décembre 2009
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2009/N° 2 du 27 janvier 2009 portant modification des instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2009/N° 3 du 19 février 2009 portant modification des instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2009/N° 5 du 23 décembre 2009 portant modification du règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2008/N° 1 du 28 novembre 2008 contenant des modifications temporaires aux règles applicables à l’éligibilité des garanties
Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2009/N°4 du 29 avril 2009 relatif à la surveillance de la liquidité
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les conditions et les modalités d'émission d'emprunts par l'Etat.

Insurance Law

Loi de l'obligation d'assurance
Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

Communications And Media Law

Law of 2 August 2002 on the Protection of Persons with regard to the Processing of Personal Data
Law of 30 May 2005 laying down specific provisions for the protection of persons with regard to the processing of personal data in the electronic communications secto
Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
Loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias
Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux
Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
Loi du 2 août 2002 Loi sur la protection des données
Loi du 2 août 2002 Loi sur la protection des données
Loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste
Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux
Loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite
Loi du 30 mai 2005 (protection des données et communications électroniques)
Loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Loi du 8 juin 2004 sur la liberte d'expression dans les medias
Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias
Loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
Loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias
Règlement grand-ducal du 10 janvier 1992 établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoise

Transport And Maritime Law

Code de la Route
Code de la Route
Law of 30 July 2002 concerning the establishment of the carrier of travelers and the carrier of goods by the road.

Environmental Law

Code de l'Environnement
Code de l'Environnement (zip)
Loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels
Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
Loi du 11 mars 2008 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’unhuitièmeplanquinquennaldel’infrastructuretouristique
Loi du 14 avril 1992 portant réglementation de la mise sur le marché de substances qui appauvrissent la
Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau
Loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
Loi du 19 novembre 2003 modifiant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
Loi du 25 avril 1970 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1960 portant institution d ´un statut de l ´hôtellerie
Loi du 25 juin 2004, la loi relative à la coordination de la politique nationale de développement durable a été adoptée
Loi du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau.
Loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables.
Loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit
Règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection intégrale et partielle de certainesespècesanimalesdelafaunesauvage

Intellectual Property Law

Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouveau code de procédure civile, le code de commerce, le code pénal et transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures ...
Loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et abrogeant l’article 7 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur
Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données
Loi du 18 avril 2004 modifiant 1. la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2. la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention
Loi du 18 juillet 2003 portant modification de la loi du 2 septembre 1993 créant les conditions requises pour l'application, 1. de la loi modifiée du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives; 2. [...].
Loi du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agréement des organisations habilitées à intenter des actions en cessation
Loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens et modifiant la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur
Loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays
Loi du 22 février 2004 instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables
Loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation.
Loi du 27 août 1997 relative à la sécurité générale des produits
Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales
Loi du 5 juillet 2004 portant 1) modif. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au com. élec.; 2) modif. de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales; 3) abrogation de l'art. 1135-1, alinéa 2 du C.c.
Projet de loi modifiant 1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2) la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention
Règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modeles)
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail
Version coordonnée et inofficielle de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

Energy Law

Loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'Energie
Loi du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
Loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel
Règlement grand-ducal du 19 mai 2003 relatif aux autorisations pour la fourniture de gaz naturel.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 relatif aux mesures tendant à assurer l’exacte perception de la taxe sur la consommation de l’énergie électrique ou de gaz naturel aux cautionnements couvrant les risques inhérents à la mise à la consommation de l’électricité ou de gaz naturel, et aux mesures accordant des délais de paiement.
Règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l'introduction d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.
Règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération.
Règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.

Construction Law

Loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional

Agriculture Law

Loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires

E-Commerce

Loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
Projet de loi modifiant la « loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique »

Commentated Laws

Data Protection and Privacy
Datenschutz und Privatsphare
Gesetz vom 23 oktober 2008 die Luxemburgische Staatsburgerschaft
La nationalité luxembourgeoise. Loi du 23 octobre 2008.
Law of 23 october 2008 on Luxembourg Nationality
Protection des données et vie privée

Law Sources

Administration de la Gestion de l'Eau
Administration des Contributions Directes
Administration des Douanes et Accises
Banque centrale du Luxembourg
Commission de Surveilance du Secteur Financier
Commission nationale pour la protection des données
Departement des Transports
Departement du Tourisme
Direction de l'Aviation Civile
Institut Luxembourgeois de Régulation
Legilux (Service central de législation du Gouvernement)
Ministere de l'Agriculture
Ministere de l'Egalite de Chances
Ministere de la Culture
Ministere de la Justice
Ministere de la sante
Ministere des Finances
Ministere des Travaux Publics
Ministère de l'Education, de la Formation Professionnelle et des Sports
Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région
Ministère de la Famille et de l'Intégration
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Ministère de la Sécurité sociale
Ministère des Affaires étrangères
Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
Ministère du Travail et de l'Emploi
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Last Update may 01 2010