Constitutional law
Constitution de la République du Rwanda Constitution de la République du Rwanda Constitution of the Republic of Rwanda Loi N° 33 Bis/2003 Du 06/09/2003 Reprimant Le Crime De Genocide, Les Crimes Contre L'Humanite Et Les Crimes De Guerre The new organique Law of Gacaca Juridictions
Human Rights
Law Establishing the National Human Rights Commission
Litigation and court procedure
LAW Nº 28/2006 of 27/06/2006 Organic Law modifying and complementing Organic Law nº 16/2004 of 19/06/2004 establishing the organisation, competence and functioning of Gacaca Courts charged with prosecuting and trying the perpetrators of the crime of genocide and other crimes against humanity LOI Nº 22/2006 Portant Création De L’institut Supérieur De Pratique Et De Développement Du Droit LOI ORGANIQUE n° 02/2004 Portant Organisation, Competence Et Fonctionnement Du Conseil Superieur De La Magistrature LOI ORGANIQUE n° 16/2004 Portant Organisation, Competence Et Fonctionnement Des Juridictions Gacaca Chargees Des Poursuites Et Du Jugement Des Infractions Constitutives Du Crime De Genocide Et D’autres Crimes Contre L’humanite Commis Entre Le 1er Octobre 1990 Et Le 31 Decembre 1994, Telle Que Modifiee Et Completee A Ce Jour (J.O N° Spécial Du 19/06/2004) LOI ORGANIQUE n° 31/2006 Portant Organisation, Ressort, Competence Et Fonctionnement Du Comite De Conciliateurs LOI ORGANIQUE n° 31/2006 Portant Organisation, Ressort, Compétence Et Fonctionnement Du Comité Des Conciliateurs LOI ORGANIQUE n° 51/2008 Du 09/09/2008 Portant Code D’organisation, Fonctionnement Et Competence Judiciaires LOI ORGANIQUE n° 59/2007 Du 16/12/2007 Portant Création, Organisation, Fonctionnement Et Compétence Des Juridictions De Commerce LOI ORGANIQUE nº 01/2004 Portant Organisation, Fonctionnement Et Competence De La Cour Supreme (J.O N° 3 Du 01/02/2004) LOI n° 08/2004 Portant Creation, Organisation, Attribution Et Fonctionnement Du Service National Charge Du Suivi De La Supervision Et De La Coordination Des Activites Des Juridictions Gacaca LOI n° 09/2004 Du 27/04/2004 Portant Code D’ethique Judiciaire LOI n° 09/2004 Du 27/04/2004 Portant Code D’ethique Judiciaire LOI n° 15/99 Modifiant Et Completant La Loi N° 03/97 Du 19/3/1997 Portant Creation Du Barreau Au Rwanda. LOI n° 17/2005 DU 18/08/2005 Modifiant Et Completant La Loi N° 25/2003 Du 15/08/2003 Portant Organisation Et Fonctionnement De L’office De L’ombudsman. LOI n° 22/2006 28/04/2006 Portant Creation De L'Institut Superieur De Pratique Et De Developpement Du Droit LOI n° 3/97 Portant Création Du Barreau Au Rwanda. LOI n° 31/2001 Portant Creation Et Organisation Du Corps Des Huissiers De Justice Professionnels. LOI n° 6 Bis/2004 Du 14/4/2004 Portant Statut Des Juges Et Des Agents De L’ordre Judiciaire LOI n°6 Bis/2004 Du 14/4/2004 Portant Statut Des Juges Et Des Agents De L’ordre Judiciaire LOI nº 08/2004 Portant Création, Organisation, Attribution Et Fonctionnement Du Service National Chargé Du Suivi, De La Supervision Et De La Coordination Des Activités Des Juridictions Gacaca Law determining the Organisation, Functioning and Jurisdiction of Courts Law determining the organization, powers and functioning of the Prosecution Service Law determining the organization, powers and functioning of the Superior Council of the Judiciary Law establishing the organization, functioning and jurisdiction of the supreme court Law relating to the code of ethics for the judiciary Ministerial Order on Legal Fees for Criminal Matters Ministerial Order on Legal Fees in Civil, Commercial, Social and Administrative Matters Modifying law n0 06 bis /2004 of 14/04/2004 on the statutes for judges and other judicial personnel Organic Law N° 40/2000 of 26/01/2001 setting up "Gacaca Juridictions" and organizing prosecutions for offences constituting the crime of genocide or crimes against humanity committed between octobrer 1, 1990 and december 31, 1994 and Organic Law N° 33/2001 of 22/6/2001 modifying and completing Organic Law N° 40/2000 of january 26, 2001 Organic Law modified
Electoral law
LOI ORGANIQUE n° 16/2003 Régissant Les Formations Politiques Et Les Politiciens LOI ORGANIQUE n° 17/2003 Du 07/07/2003 Relative Aux Élections Présidentielles Et Législatives LOI n° 02/2006 DU 25/01/2006 Portant Organisation Des Elections Des Autorites Administratives Locales
Administrative / Public Law
DECRET-LOI Nº 4/81. Aménagement Urbain Et Du Territoire. DECRET-LOI nº 11/79. Création Et Délimitation Des Circonscriptions Urbaines. DECRET-LOI nº 2/81 Portant Organisation De L’enseignement Supérieur Au Rwanda Et Instituant L’université Nationale Du Rwanda DECRET-LOI. Organisation De La Sécurité Sociale DECRET-LOI. Organisation De La Sécurité Sociale. DÉCRET-LOI nº 6/81 Portant Réorganisation De La Banque Nationale Du Rwanda Immigration Law 1999 (no 17/99) LAW N° 17/99 Of 16/8/1999 On Immigration And Emigration LAW N° 20/2002 Of 21/05/2002 Establishing The Organization And Functioning Of The Common Development Fund For Districts, Towns And The City Of Kigali LOI N° 45/2001 DU 08/12/2001 Déterminant L’hymne National De La République Rwandaise LOI Nº 03/2002 Portant Création De L’office Rwandais De Normalisation LOI Nº 14/98 Portant Création De L’office Rwandais Pour La Promotion Des Investissements LOI ORGANIQUE N° 29/2005 Portant Organisation Des Entites Administratives De La Republique Du Rwanda LOI ORGANIQUE n° 01/2005 Portant Organisation Des Activités Statistiques Au Rwanda LOI ORGANIQUE n° 02/2005 Portant Reglement D’ordre Interieur Du Senat. LOI ORGANIQUE n° 03/2004 Portant Organisation, Competence Et Fonctionnement Du Ministere Public LOI ORGANIQUE n° 03/2005 Relative Aux Moyens D’information Et De Contrôle Du Parlement A L’egard De L’action Gouvernementale Action LOI ORGANIQUE n° 06/2006 Portant Reglement D’ordre Interieur De La Chambre Des Deputes Du Parlement LOI ORGANIQUE n° 14/2004 Portant Dispositions Generales Applicables Aux Etablissements Publics LOI ORGANIQUE n° 20/2003 Portant Organisation De L’éducation LOI ORGANIQUE n° 22/2004 Portant Statut Des Officiers Du Ministere Public Et Du Personnel Du Parquet LOI ORGANIQUE n° 29/2004 Portant Code De La Nationalite Rwandaise LOI ORGANIQUE n° 34/2003 Portant Fixation Des Indemnites Et Autres Avantages Alloues Aux Hauts Mandataires Politiques De L'Etat LOI ORGANIQUE n° 37/2006 Du 12/09/2006 Relative Aux Finances Et Au Patrimoine De L’etat LOI no 30/90 Du 28 Mai 1990 Portant Modification De La Loi Portant Determination De La Capitale Du Rwanda LOI n° 01/2006 Portant Organisation Et Fonctionnement De La Province LOI n° 03/99 Portant Creation De La Commission Pour L'Unite Et La Reconciliation Nationales LOI n° 05/1987. Organisation Des Sports Et Loisirs Au Rwanda. LOI n° 05/98 Portant Création De L'Office De L'Auditeur Général Des Finances De L'Etat LOI n° 08/2006 Portant Organisation Et Fonctionnement Du District LOI n° 12/2007 Du 27/03/2007 Relative Aux Marchés Publics LOI n° 17/2002 Portant Finances Des Districts Et Villes Et Regissant Leur Utilisation. LOI n° 19/2001 Portant Création Du Conseil National Des Examens Officiels Du Degré Primaire Et Secondaire. LOI n° 20/2005 Portant Organisation Et Fonctionnement De L'Enseignement Supérieur LOI n° 21/1982. Restructuration De L'Institut Des Sciences Agronomiques Du Rwanda LOI n° 22/2002 Portant Statut General De La Fonction Publique Rwandaise LOI n° 241 2001 Portant Institution, Organisation Et Fonctionnement D'Un Régime D'Assurance Maladie Des Agents De L'Etat LOI n° 25/2003 Portant Organisation Et Fonctionnement De L'Office De L'Ombudsman LOI n° 25/2007 Du 27/06/2007 Portant Création De L’office De La Géologie Et Des Mines Au Rwanda (Ogmr) Et Déterminant Sa Mission, Son Organisation Et Son Fonctionnement LOI n° 27/2003 Determinant L'Organisation, Les Attributions Et Le' Fonctionnement Du Conseil National Des Femmes LOI n° 29/2003 Portant Organisation Et Fonctionnement De L’éducation Préscolaire Et De L’enseignement Primaire Et Secondaire LOI n° 34/2001 DU 05/07/2001 Sur Les Refugiés LOI n° 43/2007 Du 10/09/2007 Portant Creation De L'Inspection Generale De L'Education Et Determinant Ses Missions, Organisation Et Fonctionnement LOI n° 44/2004 Portant Creation, Fonctionnement Et Organisation De L'Agence De Developpement Des Capacites Institutionnelles Et Des Ressources Humaines LOI n° 44/2004 Portant Création, Fonctionnement Et Organisation De L'Agence De Développement Des Capacités Institutionnelles Et Des Ressources Humaines LOI n° 51/2001 Portant Code Du Travail LOI n° 52/10 Du 04/10/2007 Portant Creation Du Centre National De Developpement Des Programmes Pedagogiques (Ncdc) LOI n° 57/2001 Portant Caractéristiques, Cérémonial Et Respect Du Drapeau National LOI n° 57/2007 DU 15/12/2007 Portant Abrogation De La Loi N° 06/98 Du 22/06/1998 Portant Creation, Organisation Et Gestion Du Fonds De Financement De L'Habitat LOI n°10/2006 Portant Organisation Et Fonctionnement De La Ville De Kigali LOI n°24/2003 Determinant Le Fonctionnement Et L'Organisation Du Conseil National De La Jeunesse LOI nº 01/2007 Du 20/01/2007 Portant Protection Des Personnes Handicapees En General LOI nº 07/2002 Portant Création Et Organisation De L’ Institut Supérieur De Santé De Kigali LOI nº 09/2005 Portant Création De L’ Institut National De La Statistique Du Rwanda LOI nº 15/97 Portant Création De L’office Rwandais Des Recettes LOI nº 17/99 Portant Sur L’immigration Et Emigration LOI nº 18/99 Portant Modification Du Décret-loi Nº 18/76 Du 20 Avril 1976 Portant Création De L’etablissement Public De Production, De Transport Et De Distribution D’electricité, Eau Et Gaz (Electrogaz) LOI nº 19/2001 Portant Création Du Conseil National Des Examens Officiels LOI nº 21/2002 Portant Création Et Organisation De L’ Ecole Des Hautes Etudes Des Finances Et Des Banques LOI nº 21/2004 Portant Création Et Organisation De L’office Rwandais De L’aviation Civile LOI nº 23/2005 Portant Creation, Organisation Et Fonctionnement De L’assurance Maladie Des Militaires LOI nº 25/2001 Portant Création De L’ Institution Rwandaise De Gestion De L’administration LOI nº 26/2003 Portant Création Et Organisation De L’ Institut Supérieur De L’agriculture Et De L’elevage LOI nº 32/2002 Portant Création De L’office Rwandais D’information Et Technologie (R.I.T.A) LOI nº 35/1987, Organisation De La Garde Des Sceaux. LOI nº 39/2001 Portant Création De L’ Agence De Régulation Des Services D’utilité Publique LOI nº 48/2001 Portant Création Et Organisation De L’institut Des Sciences,Technologie Et De Gestion De Kigali LOI nº 49/2001 Portant Création Et Organisation De L’isntitut Supérieur Pédagogique De Kigali LOI nº 51/2007 DU 20/09/2007 Portant Missions, Organisation Et Fonctionnement De L’observatoire Du Genre Au Rwanda, LOI nº LOI Nº 16/2006 Portant Organisation, Fonctionnement Et Attributions De L’ Office Rwandais De Gestion De L’environement Law Modifying and Complementing Law n0 03/99 of 12/03/1999 Setting Up the National Unity and Reconciliation Commission. Law Establishing an Independent National Commission responsible for collection of evidence indicating the role of the French State in the genocide that was perpetrated in Rwanda in 1994 Law N°39/2001 Of 13/09/2001 Establishing An Agency For The Regulation Of Certain Public Utilities. Law establishing the Rwanda Defence Forces Law establishing the organization and functioning of the office of the Ombudsman Law on Rwandan Nationality Code Law on the Establishment, Organization, Duties and Functioning of the National Service in Charge of the Follow-Up, Supervision and Coordination of the Activities of Gacaca Jurisdictions Loi Nº 2 Portant Privatisation Et Investissement Public Loi Organique N° 29/2004 Du 03/12/2004 Portant Code De La Nationalite Rwandaise Loi. Détermination De La Capitale Du Rwanda. Nationality Law 2004 ORGANIC LAW N° 29/2004 OF 03/12/2004 On Rwandan Nationality Code Organic Law N° 08/2005 Of 14/07/2005 Determining The Use And Management Of Land In Rwanda Organic Law setting up "GACACA Jurisdictions" Régime foncier
Criminal Law
DECRET-LOI N° 21/77 Code Penal DECRET-LOI n° 12/79. Régime Des Armes À Feu Et De Leurs Munitions. LOI ORGANIQUE n° 05/2005 Du 14/04/2005 Portant Création De La Commission Nationale Independante Chargée De Rassembler Les Preuves De L'Implication De L’etat Français Dans Le Génocide Perpetré Au Rwanda En 1994 LOI ORGANIQUE n° 11/2007 Du 16/03/2007 Relative Au Renvoi D’affaires A La République Du Rwanda Par Le Tribunal Pénal International Pour Le Rwanda Et Par D’autres Etats LOI ORGANIQUE n° 31/2007 Du 25/07/2007 Portant Abolition De La Peine De Mort LOI n 34 / 1987 Relative A La Police Du Roulage Et De La Circulation Routiere LOI n 47/2001 Portant Repression Des Crimes De Discrimination Et Pratique Du Sectarisme LOI n° 09/2000 DU 16/06/2000 Portant Création, Organisation Generale Et Competence De La Police Nationale LOI n° 09/2007 Du 16/02/2007 Portant Attributions, Organisation Et Fonctionnement De La Commission Nationale De Lutte Contre Le Génocide LOI n° 15/2004 Portant Mode Et Administration De La Preuve LOI n° 23/2003 Relative A La Prevention Et A La Repression De La Corruption Et Des Infractions Connexes LOI n° 25/2004 Portant Creation, Organisation Et Fonctionnement Du Service Local Charge D’assister La Maintenance De La Securite « Local Defence LOI n° 27/2001 Relative Aux Droits Et A La Protection De L’enfant Contre Les Violences LOI n° 33 BIS/2003 Reprimant Le Crime De Genocide, Les Crimes Contre L’imanite Et Les Crimes De Guerre LOI n° 38/2006 Du 25/09/2006 Portant Creation Et Organisation Du Service National Des Prisons LOI nº 13/2004 Du 17/5/2004 Portant Code De Procédure Pénale LOI nº 13/2004 Portant Code De Procedure Penale (J.O No Spécial Du 30/07/2004) Loi N° 23/2003 Du 07/08/2003 Relative A La Prevention Et A La Repression De La Corruption Et Des Infractions Connexes Loi Nº 13/2004 Du 17/5/22004 Portant Code De Procedure Penale Loi Nº 13/2004 Du 17/5/22004 Portant Code De Procedure Penale Ministerial Order on Legal Fees for Criminal Matters Règlement des activités de crédit-bail et conditions d’exercice de ces activités
Civil Law
DECRET-LOI n° 09/76 Achat Et Vente De Droits Coutumiers Sur Les Terres Ou De Droits D'Occupation Du Sol. DECRET. Actes Authentiques Et Notariés. - Titres Fonciers DECRET. Régime Foncier DÉCRET. Code Civil - [Livre 1er : ] Des Contrats Ou Des Obligations Conventionnelles. LOI ORGANIQUE nº 08/2005 Portant Rigime Foncier Au Rwanda LOI n° 18/2004 Du 20/6/2004 Portant Code De Procédure Civile, Commerciale, Sociale Et Administrative LOI n° 18/2004 Portant Code De Procedure Civile, Commerciale, Sociale Et Administrative LOI n° 18/2007 DU 19/04/2007 Portant Expropriation Pour Cause D’utilité Publique LOI n° 22/99 Completant Le Livre Premier Du Code Civil Et Instituant La Cinquieme Partie Relative Aux Regimes Matrimoniaux, Aux Liberalites Et Aux Successions LOI nº 42/1988. Titre Préliminaire Et Livre Premier Du Code Civil. Law relating to the Management of Abandoned Property ORGANIC LAW n° 08/2005 OF 14/07/2005 Determining The Use And Management Of Land In Rwanda Organic Law N° 08/2005 Of 14/07/2005 Determining The Use And Management Of Land In Rwanda
Commercial Law
Code d'investissements DECRET-LOI Nº 18/76. Etablissement Public De Production, De Transport Et De Distribution D'Électricité, D'Eau Et De Gaz (Electrogaz). DECRET-LOI nº 09/78. Création De L'Office Du Pyrèthre Du Rwanda (Opyrwa). DECRET-LOI nº 10/76. Transfert D'Activités Commerciales. DECRET-LOI nº 19/78. Création Du Plan Comptable National DECRET-LOI nº 26/78. Création De L'Office Du Thé. DECRET-LOI nº 27/78. Création De L'Office Des Cafés (Ocir-café). DECRET. Capitas De Commerce Sédentaires. DECRET. Commerce Du Gros Bétail - Patentes. DECRET. Contrôle Des Peaux De Bétail À L'Exportation. DECRET. Conventions Matrimoniales Des Commerçants. DECRET. Culture, Industrie Et Commerce Du Coton. DECRET. De La Lettre De Change, Du Billet À Ordre Et Des Protêts. DECRET. Des Commerçants Et De La Preuve Des Engagements Commerciaux. DECRET. Des Warrants. DECRET. Du Gage Du Fonds De Commerce, De L'Escompte Et Du Gage De La Facture Commerciale. DECRET. Débits De Boissons - Acquisition Et Cession Gratuite Ou À Crédit De Boissons Alcooliques - Interdiction. . DECRET. Exportation De Produits Végétaux De Cueillette Ou De Culture. DECRET. Fabrication Et Commerce De Denrées Alimentaires. DECRET. Livres De Commerce. DECRET. Vente Des Cafés Au Rwanda. DÉCRET-LOI n° 3/82. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU RWANDA. LOI n° 03/2002 Portant Creation De L'Office Rwandais De Normalisation (O.R.N.). LOI n° 18/2004 Du 20/6/2004 Portant Code De Procédure Civile, Commerciale, Sociale Et Administrative LOI n° 18/2004 Portant Code De Procedure Civile, Commerciale, Sociale Et Administrative LOI n° 31/1982. Réorganisation Du Commerce Ambulant. LOI n° 35/91 Portant Organisation Du Commerce Interieur (J.O.,1991, P.1138). Modifiée Et Complétée Par Loi N° 15/2001 LOI nº 36/91. Registre Du Commerce. LOI nº 43/90. Promotion Des Exportations. LOI. Commerce Des Peaux. LOI. Contrôle Des Prix. Loi N°36/91 Du 05 Aout 1991 Relative Au Registre De Commerce Loi créant un droit d’accise sur certains produits importés et de fabrication locale ORDONNANCE Du Gouverneur Général. Commerce Du Riz Comestible. ORDONNANCE LÉGISLATIVE n° 57/A.E.Réglementation Du Commerce, De La Détention Et De La Consommation Des Denrées Alimentaires. ORDONNANCE LÉGISLATIVE nº 186/Agri. Interdiction Du Commerce Du Riz Pilonné. ORDONNANCE LÉGISLATIVE nº 92/A.E. Prix Payés À L'Indigène Pour Le Café Du Rwanda.Stocks Invendus. ORDONNANCE n° 41/412. Commerce Des Huiles De Table. ORDONNANCE n° 41/424. Commerce Et Préparation Des œufs En Coque. ORDONNANCE n° 441/71. Conditions D'Achat Du Café Aux Producteurs Indigènes - Abrogation De L'Ordonnance N° 41/35 Du 28 Avril 1950. ORDONNANCE nº 109/A.E. Exportation - Conditions D'Emballage, De Présentation Et De Qualité. ORDONNANCE nº 22/A.E. Exportation Des Arachides Décortiquées. ORDONNANCE nº 40/4. Préparation Et Commerce Des Farines, Du Pain Et Des Autres Denrées Alimentaires Dérivées De Farine. ORDONNANCE nº 41/162. Conditions D'Exportation Des Fibres. ORDONNANCE nº 41/539. Exportation Des Fleurs Et Poudres De Pyrèthre. ORDONNANCE nº 41/98. Commerce Du Maïs. ORDONNANCE nº 51/28. Décret Cotonnier - Mesures D'Application. ORDONNANCE nº 51/418. Importation de plants, semences, poudres et tous dÉrivÉs du pyrÈthre en provenance du kenya, de l'uganda et du tanganyika. ORDONNANCE nº 51/431. Importation Du Maïs. ORDONNANCE nº 53/260. Commerce Du Thé. ORDONNANCE nº 53/389. Exportation Des Huiles Essentielles De Géranium Rosat, D'Euca¬lyptus, De Vétiver, De Lemongrass Et De Menthe. ORDONNANCE nº 53/390. Exportation Des Feuilles De Digitale, De Belladone Et Des Fleurs De Camomille. ORDONNANCE nº 95/AGRI. Plants Ou Graines De Caféiers - Importation - Interdiction. ORDONNANCE. Emballage, Préparation Et Fabrication Des Denrées Alimentaires.
Company law
LOI n° 20/2000 Relative Aux Associations Sans But Lucratif. LOI n° 50/2007 DU 18/09/2007 Portant Creation, Organisation Et Fonctionnement Des Sociétés Coopératives Au Rwanda LOI nº 06/1988. Organisation Des Sociétés Commerciales. LOI nº 39/1988 Completant Loi Nº 06/1988 Du 12 Fevrier 1988 Portant Organisation Des Societes Commerciales. J.O Nº23 Bis Du 1 Décembre 1988 Law relating to non-profit making organizations.
Labor Law
Code du Travail Law N° 51/2001 Of 30/12/2001 Establishing The Labour Code. Law establishing the Labour Code
Health law
DECRET. Croix-rouge Ou Croix De Genève - Protection. DECRET. Hygiène Et Salubrité Publiques. LOI n° 10/98 Portant Exercice De L’art De Guérir LOI n° 12/99 Relative A L'Art Pharmaceutique LOI n° 30/2001 Portant Organisation, Fonctionnement Et Compétence De L’ordre Des Médecins LOI n° 62/2007 Du 30/12/2007 Portant Creation, Organisation, Fonctionnement Et Gestion Des Mutuelles De Sante
Mining Law
DECRET. Interdiction De La Recherche De L'Uranium, Du Thorium Et De Toute Substance, Contenant Des Minéraux Radioactifs. DECRET. Législation Relative Aux Poudres Ordinaires, Aux Substances Explosives Et Aux Engins Meurtriers Agissant Par Explosion.
Insurance Law
DECRET-LOI n º32/75. Assurance Obligatoire De La Responsabilité Civile En Matière De Véhicules Automoteurs DECRET-LOI n° 20/75. Assurances LOI n° 24/2001 Portant Institution, Organisation Et Fonctionnement D'Un Regime D'Assurance Maladie Des Agents De L'État LOI nº 18/1982. Conditions D'Exploiter Les Entreprises D'Assurances. LOI nº 23/2005 Portant Creation, Organisation Et Fonctionnement De L’assurance Maladie Des Militaires
Tax law
Customs Law Customs Law DECRET-LOI Nº 16/79 Fixant Les Droits De Sortie Sur Le Café. LOI N° 06/2001 Portant Instauration De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée. LOI n° 02/2000 Relative À La Vente Aux Encherès Publiques Des Marchandises Saisies Ou Confisquees Par La Douane. LOI n° 03/2001 Portant Modification De La Loi N° 18/98 Du 31/12/1998 Sur Les Taux De La Taxe De Consommation À Percevoir Sur Certains Produits Importés Et De Fabrication Locale. LOI n° 04/2004 Portant Fixation Du Tarif Douanier Applicable Sur Le Ciment Importé Au Rwanda LOI n° 04/2004 Portant Fixation Du Tarif Douanier Applicable Sur Le Ciment Importé Au Rwanda LOI n° 04/97 Relative À La Taxe De Consommation A Percevoir Sur Les Bières De Fabrication Locale Ou Importées. LOI n° 05/2000 Modifiant Le Decret-loi N°013/01 Du 15 Fevrier 1995 Fixant Le Tarif Des Droits D'Entree Sur Les Produits Importés, Tel Que Confirme Par La Loi N°06/95 Du 24 Aout 1995 LOI n° 05/97 Relative À La Taxe De Consommation À Percevoir Sur Les Limonades, Eaux Gazeuses Et Les Eaux Minérales De Fabrication Locale Ou Importées LOI n° 05/97 Relative À La Taxe De Consommation À Percevoir Sur Les Limonades, Eaux Gazeuses Et Les Eaux Minérales De Fabrication Locale Ou Importées LOI n° 06/97 Relative À La Taxe De Consommation À Percevoir Sur Les Cigarettes De Fabrication Locale Ou Importées. LOI n° 07/97 Relative À La Taxe De Consommation À Percevoir Sur Les Liqueurs Et Les Vins LOI n° 10/95 Portant Modification De La Loi Du 05 Mars 1968 Telle Que Modifiée À Ce Jour, Relative A La Taxe De Consommation A Percevoir Sur Les Bières De Fabrication Locale LOI n° 10/97 Relative À La Taxe De Consommation À Percevoir Sur Les Produits Pétroliers LOI n° 17/2001 Portant Modification De La Loi N°18/98 Du 31/12/1998 Sur Les Taux De La Taxe De Consommation À Percevoir Sur Certains Produits Importes Et De Fabrication Locale. LOI n° 22/2001 Portant Modification De La Loi N° 7/98 Du 8/8/1998 Portant Fixation Des Droits D'Entrée Sur Les Produits Importés. LOI n° 25/2002 Portant Fixation Du Tarif Des Droits D'Entrée Sur Les Produits Importés LOI n° 25/2005 Portant Création Des Procédures Fiscales LOI n° 26/2006 Du 27/05/2006 Portant Organisation Et Instauration Du Droit D’accise Sur Certains Produits Importés Et De Fabrication Locale LOI n° 46/2001 Portant Modification De La Loi N° 08/2001 20/01/2001 Portant Modification Du Tarif Douanier Applicable Sur Ciment Importe (J.O. N° Special Ter Du 31/12/2001) LOI n° 52/2001 Portant Fixation Du Tarif Douanier Applicable Sur Les Produits Originaires Des Etats Membres Du Marche Commun Des Etats De L'Afrique De L’est Et De L'Afrique Australe (Comesa) LOI n° 52/2001 Portant Fixation Du Tarif Douanier Applicable Sur Les Produits Originaires Des Etats Membres Du Marche Commun Des Etats De L'Afrique De Vest Et De L'Afrique Australe (Comesa) (J.O. N° Special Ter Du 31/12/2001) LOI n° 54/2001 Portant Modification De La Loi N° 18/98 Du 31/12/1998 Modifiant Les Taux De La Taxe De Consommation À Percevoir Sur Certains Produits Importes Et De Fabrication Locale LOI n° 7/98 Portant Fixation Du Tarif Des Droits D'Entrée Sur Les Produits Importés LOI n° 8/97 Portant Code Des Impôts Directs Sur Les Benefices Divers Et Revenus Professionnels LOI n° 9/95 Portant Modification Du Décret-loi Du 31 Décembre 1974 Relatif À La Taxe De Consommation Sur Les Limonades, Eaux Gazeuses Et Autres Boissons Non Alcooliques De Fabrication Locale LOI nº 16/2005 Relative Aux Impôts Directs Sur Le Revenu, J.O. N° 1 Du 1er Janvier 2006 LOI nº 18/98 Modifiant Des Taux De La Taxe De Consommation À Percevoir Sur Certains Produits Importés Et De Fabrication Locale LOI nº 21/2006 Portant Régime Douanier LOI nº 38/91 Fixant Le Tarif Des Droits D'Entrée. LOI nº 45/90 Du Tarif Des Droits De Sortie. Law establishing the customs system 2005 Law n° 26/2006 determining and establishing consumption tax on Some imported and locally manufactured products. Law on Direct Taxes and on Income Law on Direct Taxes and on Income Law on Tax Procedures Law on Tax Procedures Loi portant création des procédures fiscales Loi relative aux impôts directs sur le revenu ORDONNANCE Nº 104/AGRI. Taxe Cotonnière. ORDONNANCE nº 53/233. Taxe Rémunératoire Sur Les Huiles Essentielles De Géranium Rosat, D'Eucalyptus, De Vétiver, De Lemongrass Et De Menthe. Régime douanier Value Added Tax Law 2005
Banking law
DECRET-LOI N° 04/78. Création D'Un Fonds Spécial De Garantie. DECRET-LOI nº 6/81. Réorganisation De La Banque Nationale Du Rwanda. DECRET. Chèque - Introduction De La Loi Uniforme. DECRET. Des Faillites. DECRET. Du Concordat Préventif À La Faillite. DECRET. Régime Hypothécaire. DÉCRET-LOI nº 25/79. Réglementation Des Bons De Caisse. Foreign exchange regulation LAW N° 007/2008 Of 08/04/2008 Concerning Organisation Of Banking LAW N° 55-2007 OF 30-11-2007 GOVERNING THE CENTRAL BANK OF RWANDA LOI n° 05/98 Portant Création De L'Office De L'Auditeur Général Des Finances De L'Etat LOI n° 08/99 Portant Reglementation Des Banques Et Autres Etablissements Financiers. (J.O. N° 13 Du 01/07/1999) LOI n° 55/2007 DU 30/11/2007 Regissant La Banque Nationale Du Rwanda LOI nº 28/90. Contrôle Des Changes. Loi N° 08/99 Du 18/6/1999 Portant Reglementation Des Banques Et Autres Etablissements Financiers. REGULATION N° 04/2008 On Insider Lending REGULATION N° 05/2008 On Credit Concentration And Large Exposure REGULATION N° 06/2008 On Corporate Governance Reglementation Des Changes Regulation N° 03/2008 On Licensing Of Banks
Communications and Media Law
DECRET. Contrôle Des Représentations Cinématographiques. DÉCRET-LOI n° 43/76. Organisation Du Régime Postal. LOI N° 44/2001 DU 30/11/2001 Organisant les Telecommunications LOI n 44/2001 Relative A La Telecommunication. LOI n° 2/92. Création De L'Office National Des Postes. LOI n° 31/1987 Portant Approbation Et Ratification Des Actes De L'Union Postale Universelle. LOI n° 32/2002 Portant Création De L'Office De Technologie De L'Information Et De La Communication. LOI n°18/2002 Régissant La Presse Law N° 44/2001 Of 30/11/2001 Governing Telecommunications Law governing the press Loi organisant les télécommunications Ministerial order n° 2/DC/04 of 07/06/2004 on instructions for the publication in the official gazette of modifications made to telecommunications licenses Ministerial order n° 3/DC/04 of 07/06/2004 on telecommunications networks and services not requiring a telecommunications license Ministerial order n° 4/DC/04 of 07/06/2004 on annual fees payable by public utilities Ministerial order n° 5/DC/04 of 07/06/2004 on the general conditions and pricing principles to be respected in interconnection agreements Ministerial order n° 6/DC/04 of 07/06/2004 on requests for installation of telecommunications facilities and terminal equipment on public and private property Ministerial order n° 7/DC/04 of 07/06/2004 specifying the content of the regulatory board's register of telecommunications activities Ministerial order n° 8/DC/04 of 07/06/2004 on additional and specific types of agreements, decisions, practices and codes of conduct considered to be anti-competitive or an abuse of a dominant position Ministerial order n° 9/DC/04 of 07/06/2004 on conditions to be incorporated into telecommunications and radio communications licenses Presidential order n° 04/01 of 15/03/2004 determining specific duties of the regulatory board in telecommunications matters Presidential order n° 05/01 of 15/03/2004 determining the functioning of the universal access fund and public operations contributions
Transport and Maritime Law
DECRET. De La Responsabilité Des Transporteurs. DECRET. Fausses Déclarations En Matière De Transport. LAW No 44/2006 of 05/10/2006 Determining The Responsibilities, Organization And Functioning Of Rwanda Civil Aviation Authority (Rcaa) LOI nº 21/2004 Portant Création Et Organisation De L’office Rwandais De L’aviation Civile ORDONNANCE LÉGISLATIVE nº 71/241. Malades Et Blessés - Priorité De Transport. ORDONNANCE nº 176/AGRI. Protection Des Viandes Transportées. ORDONNANCE nº 74/241. Transport Et Commerce Des Viandes Dans Des Circonscriptions Urbaines.
Environmental Law
Biosafety Law 2005 DECRET Sur Les Servitudes Relatives Aux Eaux Souterraines, Aux Eaux Des Lacs Et Des Cours D'Eau, Ainsi Qu'À Leur Usage. DECRET-LOI. Office Rwandais Du Tourisme Et Des Parcs Nationaux. DECRET. Chasse Et Pêche DECRET. Concessions Et Administration Des Eaux Des Lacs Et Des Cours D'Eau. DECRET. Institut Des Parcs Nationaux Du Congo Belge - Limite Du Parc National Albert. DECRET. Institut Des Parcs Nationaux Du Congo Belge. Création Du Parc National De La Kagera. DECRET. Police Sanitaire Des Animaux Domestiques. DECRET. Protection Des Animaux. DECRET. Réglementation Des Concessions De Pêche. LOI ORGANIQUE n° 04/2005 Portant Modalités De Protéger, Sauvegarder Et Promouvoir L’environnement Au Rwanda, J.O.R.R. LOI n° 11/82. Protection, Conservation Et Utilisation Des Sols. LOI n° 16/2006 Portant Organisation, Fonctionnement Et Attributions De L’office Rwandais De Protection De L’environnement LOI n° 22/2005 Portant Création Du Parc National De Nyungwe, J.O. N° 2/2006 Du 15 Jnavier 2006 LOI nº 47/1988. Organisation Du Régime Forestier. Protection, sauvegarde et promotion de l’environnement
Intellectual Property Law
LOI n° 03/98 Relative Au Droit De Patente LOI nº 27/1983. Droit D'Auteur. LOI. Brevets. LOI. Dessins Et Modèles Industriels. LOI. Marque De Fabrique Et De Commerce. Loi N°03/98 Du 14/02/1998 Relative Au Droit De Patente
Arbitration law
LOI n° 005/2008 DU 14/02/2008 Relative À L'Arbitrage Et À La Conciliation En Matière Commerciale
Energy law
DECRET. Importation De Produits Pétrolifères Et D'Huiles Minérales De Graissage. LAW NO [XX/2007] Of [Date] Governing Gas (Draft) LAW [NO XX/2007] Of [Date] Governing Electricity (Draft) LOI nº 39/2001 Portant Creation De L'Agence De Regulation Des Services D'Utilite Publique
Treaties
Convention De Bamako Du 30 Janvier 1991 Sur L’interdiction De L’importation En Afrique Des Déchets Dangereux, Le Contrôle De Leurs Mouvements Transfrontaliers Et La Gestion De Ceux Produits En Afrique, Ratifié Par Loi N° 21/2005 Du 21/10/2005, J.O. N° 4/2006 Du 15 Février 2006 Convention De Bruxelles Concernant La Création D'Une Union Internationale Pour La Publication Des Tarifs Douaniers. Convention De Coopération Signée Entre La République Rwandaise Et La République Du Zaïre Pour L'Exploitation, Le Transport Et La Commercialisation Du Gaz Méthane Du Lac Kivu. Convention De Genève Créant Une Union Internationale De Secours. Approuvée Par Loi Du 5 Avril 1929. Convention De La Conférence Des Administrations Des Postes Et Télécommunications De L'Afrique Centrale (Captac), Signée À Brazaville. Convention Internationale De Genève Pour La Simplification Des Formalités Douanières. Approuvée Par Loi Du 6 Septembre 1924 Convention Internationale De Kyoto Pour La Simplification Et L'Harmonisation Des Régimes Douaniers. Convention Postale Universelle Et Divers Arrangements En Matière Postale, Signés À Stockholm. Convention Postale Universelle, Protocole Final Et Annexes, Règlement D'Exécution Et Annexes, Dispositions Concernant Les Correspondances-avion, Protocole Final Et Annexes, Signés À Bruxelles. Convention Relative À La Création De Bureaux Et À La Collaboration Des Services Douaniers, Signée Avec Le Zaïre À Kinshasa. Convention Relative À La Création De L'Institut Africain Et Mauricien De Statistique Et D'Economie Appliquées (I.A.M.S.E.A.). Convention Régionale Sur La Reconnaissance Des Études Et Des Certificats, Diplômes, Grades Et Autres Titres De L'Enseignement Supérieur Dans Les Etats D'Afrique, Adoptée À Arusha. Convention Sur La Protection Des Végétaux Entre Les États Membres De La Communauté Economique Des Pays Des Grands Lacs, Signée À Bukavu. LOI n° 31/1987 Portant Approbation Et Ratification Des Actes De L'Union Postale Universelle Tax treaty with Belgium Tax treaty with Mauritius Traité Entre La Belgique Et La Grande-bretagne. Usage Des Eaux Des Rivières Et Cours D'Eau Faisant Partie De La Section De La Frontière Entre Le Rwanda[-urundi] Et Le [Territoire Du] Tanganyika.
Agriculture Law
DECRET. Interdiction D'Exporter Et D'Abattre Le Bétail. DECRET. Limitation Des Plantations De Bananiers Servant À La Préparation De Boissons Fermentées Indigènes. DÉCRET-LOI nº 08/79. Droit D'Accise À Percevoir Sur Les Cigarettes De Fabrication Locale. ORDONNANCE LÉGISLATIVE n° 166/Vét. Marquage Et Marchés De Bétail. ORDONNANCE LÉGISLATIVE nº 41/222. Production, Commerce, Détention Et Transformation Des Produits Végétaux, D'Élevage, De Chasse Et De Pêche. ORDONNANCE nº 41/414. Déclaration Des Quantités De Viandes Débitées Par Les Bouchers Ou Les Vendeurs De Viande. Organic Law N° 08/2005 Of 14/07/2005 Determining The Use And Management Of Land In Rwanda
Law Sources
Codes et Lois Rwanda Department of Immigration and Emigration Droit Francophone LAW N° 17/2005 Of 18/08/2005 Modifying And Complementing Law N°25/2003 Of 15/08/ /2003 Establishing The Organisation And The Functioning Of The Office Of The Ombudsman Ministry of Agriculture Ministry of Education Ministry of Finance and Economic Planning Ministry of Health Ministry of Infrastructure Ministry of Justice Ministry of Lands, Environment, Forestry, Water and Mines Ministry of Local Government , Community Development and Social Affairs Ministry of Local Government, Community Development and Social Affairs Rwanda Civil Aviation Authority Rwanda Ministry of Public Service and Labor Rwanda Revenue Authority Rwanda Utilities Regulatory Agency
