Constitutional Law
Constitution de la Republique Mali Constitution de la Republique Mali Constitution de la Republique Mali Constitution de la Republique Mali
Litigation And Court Procedure
Decret 1994-091 Membres des Tribunaux de commerce Décret N° 05-251/P-RM du 3 juin 2005 portant nomination de magistrats. Décret N° 05-305/P-RM du 8 juillet 2005 portant nominations et mutations de magistrats. Décret N° 05-494/P-RM du 9 novembre 2005 portant nomination d'un avocat général près la Cour suprême Décret N°02-290/P-RM du 30 mai 2002 portant statut particulier des personnels du cadre des greffes et parquets. Loi 1988-005 Statut des experts judiciaires Loi 1988-039 La Cour suprême Loi 1995-069 Statut des huissiers de justice Loi 1996-023 Statut des notaires Loi 1996-071 du 13 Juin 1996 Portant loi organique fixant l'organisation ,les règles de fonctionnement de la Cour Suprème et la procedure suivie devant elle Loi 1997-001 du 13 Janvier 1997 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle Loi 1997-010 Loi organique déterminant les règles d'organisation et de Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la Procédure suivie devant elle Loi 1997-010 Loi organique déterminant les règles d'organisation et de Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la Procédure suivie devant elle Loi 2001-082 du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire. Loi 2002-010 du 5 mars 2002 portant loi organique fixant le nombre, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l'Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote. Loi 2002-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature. Loi 2003-29/AN-RM du 11 août 2003 fixant l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Loi 2005-033 du 7 juillet 2005 portant ratification de l'ordonnance N° 05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel cadre des greffes et secrétaire des greffes et parquets.
Electoral Law
Loi 2000-047 AN RM, Statut des partis politiques de l’opposition Loi 2002- 007 du 12 février 2002 portant loi électorale. Loi 2005-047 Du 18 Aout 2005 Portant Charte Des Partis Politiques Loi 2006-044 portant loi électorale. Loi 2006-044 portant loi électorale. Loi 2006-044 portant loi électorale.
Administrative / Public Law
Act No. 1962.18 AN.RM of 3 February 1962, Code of Malian Nationality (amended 1995) Décret 96-005 P RM, Réglementation des stages à l’étranger Décret N°07-383/P-RM du 03 Oct. 2007, Portant Nomination des Membres du Gouvernement Décret N°07-387/P-RM du 15 Oct. 2007, Fixant Les Attributions Spécifiques des Membres du Gouvernement Décret N°07-388/P-RM du 15 Oct. 2007, Fixant les Intérims des Membres du Gouvernement Décret no95-401 Code des marchés publics Décret no95-401 Code des marchés publics Décret no95-401 Code des marchés publics Loi 1962-018 Code de la nationalité malienne Loi 1962-018 Code de la nationalité malienne Loi 1962-068 Code de prévoyance sociale Loi 1962-068 Code de prévoyance sociale Loi 1987-027 Code de l'Etat Civil Loi 1993-008 Administration des Collectivites territoriales Loi 1994-006 Tribunaux administratifs Loi 1994-009 Portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la Gestion et du contrôle Loi 1995-034 Code des collectivités territoriales Loi 1995-034 Code des collectivités territoriales Loi 1998-040 Portant statut des réfugiés. Loi 1998-040 Portant statut des réfugiés. Loi 1999-035 portant creation des collectives territoriales de cercles et de regions Loi 2002-053 portant statut des fonctionnaires du Mali Loi 2002-056 du 16 Décembre 2002 Portant Statut des Fonctionnaires de la Police Nationale Loi 2004-058 AN RM, Conditions d'entrée, de séjour et d’établissement d'étrangers au Mali Loi 2005-069 du 30 décembre 2005 portant Statut des Fonctionnaires de la Protection Civile Loi 2006-023 relative a la creation et a l'administration des Villages, Fractions et Quartiers Loi 2006-043 Portant Statut des Elus des Collectives Territoriales Loi 2007-072 relative au fonds National D'appui aux Collectives Territoriales Loi 2008-023 raletive a Marches Publics
Criminal Law
Decret 1994-145 Les corps du cadre de la police Décret N° 06-168/P-RM du 13 avril 2006 déterminant les mesures d'application de la médiation pénale Loi 1961-099 du 20 août 2001 portant code pénal Loi 1961-099 du 20 août 2001 portant code pénal Loi 1961-099 du 20 août 2001 portant code pénal Loi 1962-066 Code Procedure Penale Loi 1982-039 Répression du crime d’enrichissement illicite Loi 1982-040 Répression de la corruption Loi 1982-040 Répression de la corruption Loi 1983-14 Relative A La Repression Des Infractions En Matiere De Substances Veneneuses Et De Stupefiants Loi 1985-042 Le régime pénitentiaire Loi 1995-042 Code de justice militaire Loi 1997-016 du 07 mars 1997 portant sur l'amnistie Loi 2001- 080 du 20 août 2001 portant code de procédure pénale. Loi 2001-079 du 20 août 2001 portant code pénal. Loi 2005-045/ du 18 août 2005 portant modification du Code pénal. Loi 2006-066 Portant loi uniforme relative a la Lutte contre le blanchiment des capitaux
Civil Law
Décret no99-254 Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret no99-254 Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret no99-254 Code de procédure civile, commerciale et sociale Loi 1962-017 Code du Mariage et de la Tutelle Loi 1987-031 Régime général des obligations Loi 1987-031 Régime général des obligations Loi 2001-106/ relative à la copropriété immobilière. Loi 2006-024 l'Etat Civil Loi 2009-038 Code des Personnes et de la Famille Ordonnance 1973-36 Code de la Parenté Ordonnance N°02-062/P-RM du 5 juin 2002 portant code de protection de l'enfant.
Commercial Law
Code Commerce Decret 1994-091 Membres des Tribunaux de commerce Décret 92-133 P CTSP, Liberté des prix et concurrence Décret 92-133 P CTSP, Liberté des prix et concurrence Décret n°95-423/P-RM du 6 décembre 1995 fixant les modalités d’application de la loi portant Code des investissements Le droit commercial général Le droit commercial général Loi 1991-048 Code des Investissements Loi 1991-048 Code des Investissements Ordonnance n°92-021/P-CTSP du 13 avril 1992 Liberté des prix et de la concurrence
Company Law
Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Loi 2001-076 regissant les societes cooperatives Loi 2001-076 regissant les societes cooperatives Loi 2004-038 AN RM, relative aux associations Loi 2004-038 AN RM, relative aux associations Ordonnance 1992-021 de Liberté des prix et de la concurrence
Labor Law
Loi 1992-020 Code du travail Loi 1992-020 Code du travail Loi 1992-020 Code du travail Loi 1992-020 du 23 septembre 1992 portant code du Travail Loi 1996-026/ Régissant les professions d’organisateurs de voyages et de séjours
Health Law
Décret 05-147, Assistance particulière contre Vih Décret 88-199 Liste stupéfiants Décret 88-245 Substances et plantes vénéneuses Décret 96-302 Commission lutte contre drogue Décret 97-162 Limitation usage du taba Décret 97-230 Modalités usages & emplois stupéfiants Décret 99-346 P RM, Statut particulier des fonctionnaires du cadre de la santé Loi 1996-041 Restriction publicité sur le tabac Loi 1996-041 Restriction publicité sur le tabac Loi 1998-035 Contrôle des maladies aux frontières Loi 1998-035 Loi régissant le contrôle sanitaire aux frontières. Loi 1998-036 Loi régissant la lutte contre le épidémies et les vaccinations obligatoires contre certaines maladies. Loi 2006-028, Prévention, prise en charge et contrôle du Vih Loi 2009 010/du 26 juin 2009 portant création de la caisse nationale d’assurance maladie (canam) Loi 2009-015 du 26 juin 2009 portant institution du régime d'assurance maladie obligatoire
Mining Law
Ordonnance 2000-013 Le code minier modifications 2000 Ordonnance n°99-032 Le code minier Ordonnance n°99-032 Le code minier Ordonnance n°99-032 Le code minier Ordonnance n°99-032 Le code minier
Tax Law
Loi 1962-082 Modification du Code des impôts directs, indirects et taxes assimilées Loi 2001-075 Code des Douanes Loi 2002-005 du 18 janvier 2002 portant modification du code général des impôts Loi 2003-024 du 14 juillet 2003 portant modification du code général des impôts. Loi 2004-009 du 14 janvier 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Loi 2005-048/du 18 août 2005 portant modification du Code général des impôts.
Banking Law
Loi 1995-005 Loi portant organisation des relations financières du Mali avec l'Etranger Loi 1995-012 portant autonomie financière de l'Assemblée nationale. Loi 1996-026 Régissant les professions d’organisateurs de voyages et de séjours. Loi 1996-060 relative à la loi de Finances Loi 2001-105/ relative au financement de l'habitat. Loi 2006-062 Loi de Finances 2007 Loi 2008-009 Loi Fiscale 2008-2009
Communications And Media Law
Decret N °04-514/P-RM du 9 novembre 2004 Fixant les conditions et la procédure d’agrément des équipements de Télécommunications Decret N °04-516/P-RM du 9 novembre 2004 Déterminant les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives en matière de Télécommunications Decret N°00-226/P-RM du 10 mai 2000 Déterminant les modalités de déclaration pour l’établissement de réseaux et/ou l’exploitation de services de Télécommunications soumis à déclaration Decret N°00-228/P-RM du 10 mai 2000 Fixant les critères et les procédures d’octroi de licences de Télécommunications Decret N°00-229/P-RM du 10 mai 2000 Relatif au partage d’infrastructures de Télécommunications Decret N°00-230/P-RM 10 mai 2000 Relatif à l’interconnexion dans le secteur des Télécommunications Decret N°01-263/P-RM du 21 juin 2001 fixant la procédure d’octroi d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications Loi 1986-11 N RM, Principes fondamentaux de la recherche scientifique et technologique Loi 1992-036 Agence malienne de presse et de publicité Loi 1998-037 Régissant l'Industrie Cinématographique Loi 2000-046 AN RM, Régime de la presse et délit de presse Loi 2001-005 Du 27 février 2001 portant modification de l’ordonnance n°99-043/P-RM du 30 septembre 1999 régissant les télécommunications en république du mali Loi 2001-005 Loi Telecom Modifications Loi 2002-052 AN RM, Relative aux archives Loi 2002-052 AN RM, Relative aux archives Ordonnance 99-043 Loi Telecom Ordonnance 99-043 Loi Telecom
Transport And Maritime Law
Loi 199-004 Code de la route
Environmental Law
Le code pastoral Loi 1986-042 AN-RM portant Code forestier. Loi 1986-066/AN-RM portant Code de feu. Loi 1991-047/AN-RM relative à la protection de l'environnement et du cadre de vie. Loi 1995-003 Portant organisation de l'exploitation du transport et du commerce du bois. Loi 1998-036 Lutte contre les épidémies et vaccinations obligatoires Loi 2001-020 AN RM, relative aux pollutions et aux nuisances Loi 2001-020 relative aux pollutions et aux nuisances. Loi 2002-006 Le code de l'eau Loi 2002-006 Le code de l'eau Ordonnance 00-027 Le code forestier Ordonnance 02-059 P RM, Relative à la radioprotection
Intellectual Property Law
Copyright, Ordinance, 12/07/1977, No. 77-46 Decree Implementing the law on the Protection of Industrial Property No. 87-18/AN-RM, of March 9, 1987 (No. 130/PG-RM of May 18, 1987) Décret portant application de la Loi relative à la protection de la propriété industrielle n° 87-17/AN-RM du 9 mars 1987 (n° 130/PG-RM du 18 mai 1987) Law 1987-018 on the Protection of Industrial Property (No. 87-18/AN-RM of March 9, 1987 Loi 1984-026 AN RM, Régime de la propriété littéraire et artistique (propriété intellectuelle) Loi 1984-026 AN RM, Régime de la propriété littéraire et artistique (propriété intellectuelle) Loi 1987-018 relative à la protection de la propriété industrielle (n° 87-18/AN-RM du 9 mars 1987)
Energy Law
Conditions de transport routier des produits petroliers Loi 2004-037 Le code pétrolier Loi 2004-037 Le code pétrolier
Construction Law
Décret N°04-135 bis/P-RM du 27 avril 2004 portant autorisation et déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une cour d'appel à Bolé. Loi 1986-091 Code domanial et foncier PDF Loi 1986-091 Code domanial et foncier PDF Loi 2002-008/ du 12 février 2002 portant modification et ratification de l'ordonnance N° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier. Ordonnance 00-027/P-RM Portant Code Domanial et Foncier Ordonnance 00-027/P-RM Portant Code Domanial et Foncier
Agriculture Law
Loi 1986-044 Portant Code de pêche. Loi 1995-032 fixant les conditions de gestion de la Pêche et de la Pisciculture Loi 2001-062 Pharmacie vétérinaire Loi 2001-062 Pharmacie vétérinaire Loi 2002-013 Loi Pesticides Loi 2006-040 Loi d'Orientation Agricole Loi 2006-045 Loi d'Orientation Agricole
Arbitration Law
Droit de l’arbitrage dans le cadre du traité de l’OHADA Loi 1997-022 instituant le mediateur de la republique
Law Sources
Assemblee Nationale Douanes de Mali La Reforme de La Justice au Mali Ministere de l'Equipement et des Transports Ministere de l'Industrie Ministere de la Communication Ministere de la Sante Ministere de la Securite Interieure et de la Protection Civile Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivites Locales Ministère de l'Agriculture Ministère de l'Artisanat et du Tourisme de la République du Mali Ministère de l'Economie et des Finances Ministère de l'Education Nationale de la République du Mali Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle Ministère de l'Environnement et de l'Assainissement Ministère de la Jeunesse et des Sports Ministère de la Justice Codes et Textes Usuels Ministère de la justice Ministère des Mines, de l'Energie et de l'Eau Secrétariat Général du Gouvernement
