LEGISLATION DJIBOUTI

Administrative / Public Law / Agriculture Law / Banking Law / Commercial Law / Company Law / Constitutional Law / Construction Law / Electoral Law / Energy Law / Environmental Law / Intellectual Property Law / Labor Law / Law Sources / Litigation And Court Procedure / Mining Law / Tax Law /

Constitutional Law

La Constitution
La Constitution du 15 septembre 1992
Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution.
Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution

Litigation And Court Procedure

Loi Organique n° 9/AN/01/4ème L portant Statut de la Magistrature.
Loi Organique n°10/AN/01/4ème L du 18 février 2001 modifiant certaines dispositions de la Loi n°3/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Loi Organique n°3 /AN/93/3ème L relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Loi Organique n°4/AN/93/3ème L fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel.
Loi Organique n°6 /AN/94/3ème L - Fixant la composition et les règles de fonctionnement à la Haute Cour de Justice, annule et remplace la loi Organique n°6/AN/93/3ème L du 24 mai 1993 publiée au Journal Officiel n°10 du 31 mai 1993.
Loi Organique n°6/AN/93ème L fixant la composition et les règles de fonctionnement à la Haute Cour de Justice.
Loi n° 52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance
Loi n°52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d'Appel et d’un Tribunal de Première InstanceLoi n°52/AN/94/3e L portant création d’une Cour d'Appel et d’un Tribunal de Première Instance

Electoral Law

Loi Organique n°1/ AN /92 relative aux élections.
Loi Organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l'article 40 de la Loi Organique N°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l'article 41 de la Loi Organique N°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux Élections.

Administrative / Public Law

Code de la Nationalité Djiboutienne
Loi Organique n°5 /AN/93/3ème L concernant le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.

Commercial Law

Code des Investissements
Code des Investissements
Loi n° 102/AN/05/5ème L portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines
Loi n° 53/AN/04/5ème L portant Code des zones franches
Loi n° 65/AN/94/3e L portant création du régime de zone franche industrielle
Loi n°65/AN/94/3e L portant création du régime de Zone franche industrielle

Company Law

Code des sociétés
Décret d’application du Code des sociétés
Loi n° 103/AN/05/5ème L portant sur les sociétés commerciales de zone franche
Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Labor Law

Code du travail
Code du travail

Mining Law

Code Minier

Tax Law

Loi n° 102/AN/05/5ème L portant réforme des services de l’État chargés de la fiscalité et des domaines
Loi n° 155/AN/80 portant modification du Code général des impôts “Taxes sur les propriétés non mises en valeur”

Banking Law

Dispositions fiscales des lois de finances pour 2003 à 2006
Loi de Finances 2007
Loi de Finances 2008
Loi de finances rectificative pour 2007
Loi n° 15/AN/98/4ème L portant organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation
Loi n°113/AN/01/4ème L portant Loi additive à la lo i n°15/AN/98/4ème L portant création de la Direction du Financement Extérieur
Loi n°195/AN/02/4ème L Modifiant la Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 et la Loi n°113/AN/01 portant respectivement organisation du Ministère de l'Economie, chargé de la Privatisation et la création de la Direction du Financement Extérieur

Environmental Law

Décret n°2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d'étude d'impact environnemental.
Décret n°2003-0212/PRE/MHUEAT portant réglementation du transport des produits dangereux.
Décret n°2004-0065/PR/MHUEAT Portant protection de la biodiversité.
Décret n°2004-0066/PR/MHUEAT portant réglementation de l'importation des Substances appauvrissant le couches d'ozone.
Décret n°2004-0092/PR/MHUEAT Portant création d'une Commission Nationale pour le Développement Durable (CNDD).
Décret n°2004-0230/PR/MHUEAT Portant création d'un Conseil National de l'Aménagement du Territoire (CNAT).
Loi No. 95/AN/2ème L Portant interdiction d'importer sur territoirenational des déchets ou résidus industriels Toxiques, radioactifs ou polluants.
Loi n° 114/AN/96/3e L relatif à la protection du droit d’auteur
Loi n°45/AN/04/5ème L portant création des Aires Protégées Terrestres et Maritimes.

Intellectual Property Law

Droits d’auteur et droits voisins

Energy Law

Code pétrolier
Loi n° 117/AN/05/5ème L portant Code pétrolier

Construction Law

Loi n° 177/AN/91/2ème L portant organisation de la propriété foncière
Loi n° 178/AN/91/2ème L fixant les modalités d’application des loi relatives au régime foncier

Agriculture Law

Code de la peche
Code des pêches

Law Sources

Assemblee Nationale
Customs
Ministere de Finances
Ministere de la Communication et de la Culture
Ministere de la Communication et de la Culture
Ministere de la Sante
Ministère de l'interieur et de la décentralisation
Ministère de la Justice
Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
Ministère du Commerce et de l'Industrie
Site Officiel de la republique Djibouti

© Copyright 1996-2010 Lexadin
Document Created at August 20, 1996
Last Update march 05 2010